
Pour exercer comme agent sportif en France, c'est-à-dire mettre en relation un sportif ou un entraîneur avec un club contre rémunération, il faut une carte professionnelle délivrée par la fédération de la discipline. Sauf dispense, elle suppose de réussir un examen en deux épreuves, organisé une fois par an. Qui peut s'inscrire, ce que l'on y évalue, les dispenses possibles et les pièges à éviter.
Une carte obligatoire, délivrée par discipline
L'activité d'agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d'une carte professionnelle, délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente (article L. 222-7 du Code du sport). Les textes réglementaires et les règlements fédéraux parlent encore de « licence d'agent sportif ».
La carte est délivrée discipline par discipline, par la commission des agents sportifs de chaque fédération concernée (football, rugby, basket-ball, handball, cyclisme, athlétisme…). Elle suppose d'avoir réussi l'examen, sauf dispense, et de ne se trouver dans aucun cas d'incompatibilité ou d'incapacité (article R. 222-10 du même code). Sur les changements apportés par la loi du 3 août 2026, voir notre brève Agents sportifs : ce que change la loi du 3 août 2026.
Qui peut s'inscrire ?
Une session est ouverte chaque année dans chaque discipline. Les formalités d'inscription sont fixées par la commission des agents sportifs de la fédération choisie (article R. 222-14 du même code) : c'est donc auprès d'elle que l'on s'inscrit, en suivant le calendrier qu'elle publie.
L'inscription est fermée aux personnes frappées d'une incapacité. Ne peut obtenir la carte celui qui a été condamné définitivement pour l'un des crimes ou délits qui interdisent d'encadrer des sportifs, condamné pour fraude fiscale, ou frappé de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer (article L. 222-11 du même code). Ces incapacités font l'objet d'un contrôle annuel.
Les incompatibilités, elles, jouent au moment de la délivrance de la carte. Nul ne peut obtenir la carte s'il exerce, ou a exercé au cours des douze mois précédents, dans la discipline, des fonctions de dirigeant, de salarié, de membre de l'encadrement sportif, médical ou paramédical, d'arbitre ou de membre d'une commission fédérale, dans un club professionnel, une fédération ou un syndicat de sportifs ou de clubs (article L. 222-9 du même code). Il en va de même pour l'actionnaire ou l'associé d'une société sportive. Un dirigeant de club peut donc préparer l'examen, mais il doit anticiper ce délai de douze mois.
Deux épreuves successives
L'examen comprend deux épreuves (article R. 222-15 du même code) :
- La première épreuve, commune à toutes les disciplines, évalue les connaissances utiles à la profession, « notamment en matière sociale, fiscale et contractuelle ainsi que dans le domaine des assurances et celui des activités physiques et sportives ». Elle est préparée et notée par la commission interfédérale des agents sportifs, constituée au sein du CNOSF (articles R. 222-7 et R. 222-16 du même code). Selon ses modalités d'organisation, il s'agit d'une épreuve écrite de deux heures, sans document, comprenant au moins un cas pratique. Le programme 2026 couvrait le droit des associations, des assurances, des contrats, des sociétés, le droit fiscal, le droit social et de la sécurité sociale, le droit à l'image et le droit du sport, y compris la lutte contre le blanchiment et les paris sportifs.
- La seconde épreuve, propre à chaque discipline, porte sur les règlements de la fédération, de la ligue professionnelle et des fédérations internationales. Elle est organisée et notée par la commission des agents sportifs de la fédération (article R. 222-17 du même code). Seuls peuvent s'y présenter les candidats admis à la première épreuve ou qui en sont dispensés.
Le programme et la nature écrite ou orale de chaque épreuve sont rendus publics deux mois au moins avant l'épreuve. La note minimale d'admission est fixée par le règlement des agents sportifs de chaque fédération. Les résultats de la première épreuve sont notifiés dans les deux mois, ceux de la seconde dans le mois qui suit l'épreuve (articles R. 222-16 et R. 222-17 du même code).
Obtenir la carte d'agent sportif : le parcours
1InscriptionFédération de la disciplineAucune incapacité (condamnation, fraude fiscale, faillite)
2Première épreuveCNOSF, commune à tousDroit social, fiscal, contrats, assurances, sport : écrit de 2 h
3Seconde épreuveFédération de la disciplineRèglements fédéraux, de la ligue et internationaux
4Délivrance de la carteCommission des agentsFormation préalable si prévue, aucune incompatibilité depuis 12 mois
Admis à la 1re, ajourné à la 2deLe bénéfice de la 1re épreuve est conservé pour la session suivante, dans la même discipline.
Déjà agent dans une autre disciplineDispense de la 1re épreuve, si elle avait été passée pour la première carte.
À partir de 2026 : formation initiale et continue obligatoire, selon des modalités fixées par décret.
Les dispenses
- Dans une autre discipline : l'agent qui a obtenu une carte dans une discipline sans avoir été dispensé de la première épreuve en est dispensé pour une nouvelle discipline (article R. 222-18 du même code). Il ne passe alors que l'épreuve spécifique.
- En cas d'échec à la seconde épreuve : le candidat admis à la première conserve ce bénéfice s'il se représente à la session suivante, dans la même discipline (même article). Au-delà, il doit tout repasser.
- Selon les qualifications : le règlement des agents sportifs de chaque fédération peut prévoir des dispenses de l'une ou l'autre épreuve, ou de l'examen, au vu des qualifications du candidat (même article). Il faut donc lire le règlement de la fédération visée.
- Agents européens : un ressortissant de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qualifié dans son État peut obtenir la reconnaissance de sa qualification par la commission des agents sportifs, éventuellement après une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation. Cette reconnaissance dispense de l'examen et de la formation préalable (articles L. 222-15 et R. 222-22 à R. 222-27 du même code).
Après l'examen : formation et obligations
Lorsque le règlement fédéral le prévoit, les candidats admis suivent une formation préalable à la délivrance de la carte. Elle ne peut pas donner lieu à une évaluation qui conditionnerait la délivrance (article R. 222-19 du même code). Depuis la loi du 3 août 2026, tout titulaire de la carte est en outre tenu à une formation initiale et continue, notamment en déontologie, en prévention des violences sexistes et sexuelles et en lutte contre le blanchiment. Un manquement peut entraîner la suspension de la carte, et les modalités doivent être fixées par décret (article L. 222-7 du même code).
L'agent doit aussi déclarer à sa fédération toutes les sommes versées ou perçues dans son activité, et chaque fédération publie la liste des agents autorisés et les sanctions prononcées (même article). Sur la suspension ou le retrait de la carte, voir notre brève Carte d'agent sportif suspendue ou retirée : quels recours ?
Les bons réflexes
- Choisir sa discipline et lire le règlement des agents sportifs de la fédération : calendrier, formalités, note minimale, dispenses et incompatibilités propres à la discipline.
- Surveiller le calendrier : le programme de chaque épreuve est publié au moins deux mois avant, et la session n'a lieu qu'une fois par an.
- Vérifier sa situation au regard des incompatibilités : une fonction dans un club, une fédération ou un syndicat, même bénévole, ferme l'accès à la carte pendant douze mois.
- Préparer la première épreuve comme un examen de droit : cas pratiques en droit des contrats, social et fiscal, sans aucun document.
- En cas d'échec à la seconde épreuve, se représenter dès la session suivante pour conserver le bénéfice de la première.
- Avocats : un avocat inscrit au barreau ne peut obtenir la carte sans demander son omission du tableau (article L. 222-9 du même code). Il peut en revanche, sans carte, intervenir comme mandataire sportif.
L'intervention du cabinet
Le cabinet conseille les candidats et les agents sportifs sur les conditions d'accès à la profession, les incompatibilités et les dispenses, et les assiste en cas de refus de délivrance, de suspension ou de retrait de la carte devant la commission des agents sportifs, en conciliation devant le CNOSF et devant le juge. Voir la page avocat des agents sportifs ou contactez le cabinet.
