
Deux mois sans salaire, des primes promises qui n'arrivent pas, un club qui paie par à-coups ou qui dépose le bilan : le footballeur sous contrat n'est pas démuni, mais la procédure à suivre dépend du club. En Ligue 1 et en Ligue 2, ce sont la Charte du football professionnel, la Commission juridique de la LFP et le conseil de prud'hommes. En Ligue 3, la nouvelle convention collective du football professionnel fédéral. En National 1 et National 2, le Statut du joueur fédéral. Dans un club étranger, ou pour un joueur étranger dans un club français, le règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueurs (RSTP), devant la Chambre de résolution des litiges de la FIFA (CRL) et le Tribunal arbitral du sport (TAS). Les règles, les délais et les décisions récentes.
En Ligue 1 et en Ligue 2 : la Charte et les prud'hommes
La Charte du football professionnel a valeur de convention collective. Elle régit les rapports entre les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 et leurs joueurs (article 1er), et fixe une procédure courte en cas de salaire impayé (article 259 de la Charte, édition 2026/2027) :
- Le salaire est dû au plus tard le dernier jour de chaque mois.
- Le joueur non payé le huitième jour ouvrable suivant l'échéance adresse dans les 48 heures une mise en demeure recommandée à son club, et en envoie copie à la LFP.
- Faute de paiement dans les cinq jours ouvrables, il porte le litige devant la Commission juridique de la LFP, qui tente de concilier les parties. En cas de non-conciliation, l'appel est porté devant la commission nationale paritaire d'appel (article 265).
- Le joueur est libre de tout engagement si les salaires restent impayés 30 jours après l'envoi de la mise en demeure. Si cette situation survient en fin de saison, après la date limite de qualification, la FFF et la LFP l'autorisent à signer immédiatement dans un autre club, pendant un mois (même article).
Ces démarches n'empêchent pas de saisir le conseil de prud'hommes, et toute réclamation de salaire se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle il aurait dû être payé (article 259).
En Ligue 3 et en National : la convention fédérale et le Statut du joueur fédéral
La Ligue 3, championnat professionnel organisé par la FFF, n'entre pas dans le champ de la Charte. Ses clubs relèvent de la convention collective du football professionnel fédéral (CCFPF), applicable aux clubs adhérant à l'une des organisations patronales signataires (titre 1, article 1er, édition 2026/2027) :
- Le salaire fixe est dû au plus tard le dixième jour suivant l'échéance de chaque mois. Les primes de match et de résultats sont dues au plus tard à la fin du troisième mois suivant leur exigibilité, et le solde de la saison au plus tard avec la paie de juin (titre 2, chapitre 4, article 6).
- Le non-paiement 15 jours après une mise en demeure constitue une faute grave du club, susceptible d'entraîner la rupture du contrat et d'ouvrir droit à des dommages et intérêts (même article).
- Le litige est porté devant la Commission juridique de la convention, qui tente de concilier les parties. Pour la seule saison 2026/2027, ses compétences sont exercées par la Commission fédérale du statut du joueur de la FFF (titre 1, chapitre 2).
En National 1, National 2 et Régional 1, le Statut du joueur fédéral prévoit également un paiement au plus tard le dixième jour suivant l'échéance de chaque mois. Le défaut de paiement à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure constitue une faute grave du club, susceptible d'entraîner la rupture du contrat et d'ouvrir droit à des dommages et intérêts. Le litige peut être soumis à la Commission fédérale du statut du joueur (article 19 du Statut, saison 2026/2027). Dans tous les cas, le conseil de prud'hommes peut être saisi, et la réclamation des salaires se prescrit par trois ans.
Rompre son contrat devant le juge français
Le contrat du footballeur est un contrat à durée déterminée. Le joueur peut le rompre avant son terme en cas de faute grave du club (article L. 1243-1 du Code du travail), et la convention collective nationale du sport précise que le non-paiement de la rémunération, quinze jours après une mise en demeure, constitue une faute de l'employeur justifiant la rupture (article 12.6.3). La cour d'appel de Reims l'a appliqué le 27 novembre 2025 (n° 25/00005 et 25/00006) à deux joueurs d'un club alors en National, placé en liquidation judiciaire quelques jours après leur rupture :
- Un mois impayé peut suffire : la cour rappelle que le non-paiement d'un seul mois de salaire justifie la rupture, et y ajoute ici l'absence de reprise de l'entraînement et, pour l'un des joueurs, la perte de son logement, dont le club ne payait plus les loyers.
- Les difficultés financières n'excusent rien : le club qui ne peut plus payer doit licencier pour motif économique ou déclarer sa cessation des paiements, pas laisser ses joueurs sans salaire. L'ouverture de la liquidation judiciaire juste après la rupture est sans effet.
- Le paiement tardif ne régularise pas : le salaire versé après la rupture ne la prive pas de fondement.
- Une indemnité minimale : le joueur obtient des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat (article L. 1243-4 du Code du travail), sans avoir à prouver de préjudice et sans réduction, même s'il a retrouvé un club aussitôt. Les créances ont été fixées à 54 007 € et 29 845 €, garanties par l'AGS dans la limite de son plafond.
Le juge vérifie aussi ce qui est réellement payé. La cour d'appel de Pau a jugé le 5 juin 2025 (n° 23/00288) qu'un gardien de but engagé sous statut « amateur » par un club de Ligue 2, mais qui s'entraînait avec le groupe professionnel, était un footballeur professionnel au sens de la Charte. Le club avait réduit son salaire fixe de moitié pour le remplacer par une prime forfaitaire de « manifestations sportives » exonérée de cotisations, versée chaque mois alors qu'il ne jouait presque pas : la cour a retenu le travail dissimulé et alloué notamment un rappel de salaire, une indemnité forfaitaire de 15 281,70 € et 72 730 € pour non-respect de la durée de trois saisons imposée par la Charte pour un premier contrat professionnel.
Club étranger ou joueur étranger : quand la FIFA est-elle compétente ?
La FIFA connaît des litiges liés au contrat de travail entre un club et un joueur lorsqu'ils présentent une dimension internationale, par exemple un joueur étranger dans son club. Les parties peuvent toutefois confier ces litiges à une chambre nationale de résolution des litiges reconnue par la FIFA, par une clause exclusive figurant dans le contrat ou dans une convention collective. Le joueur conserve en outre le droit de saisir le juge civil, en France le conseil de prud'hommes (article 22 du RSTP). Le choix entre la CRL et le juge est stratégique : délais, indemnité, exécution de la décision.
Ces litiges sont tranchés par la Chambre de résolution des litiges du Tribunal du football de la FIFA (article 23). Elle ne peut pas être saisie plus de deux ans après le fait qui est à l'origine du litige, et ce délai est vérifié d'office. Un footballeur qui attend la fin de sa carrière ou de son contrat pour réclamer ses salaires risque donc de perdre ce recours.
Devant la FIFA : la règle des deux mois de salaire impayés
Lorsqu'un club ne paie pas, sans raison légitime, au moins deux mois de salaire à leur échéance, le joueur dispose d'une juste cause pour rompre son contrat (article 14bis du RSTP). Deux conditions de forme s'ajoutent :
- Une mise en demeure écrite adressée au club, qui lui accorde un délai d'au moins 15 jours pour régler intégralement sa dette.
- Le défaut de paiement complet à l'expiration de ce délai : un paiement partiel ne suffit pas à priver le joueur de son droit.
Pour une rémunération qui n'est pas mensuelle, comme une prime, on retient le montant correspondant à deux mois de salaire. Le retard de paiement d'une somme au moins égale à deux mois de salaire constitue aussi une juste cause, sous réserve de la même mise en demeure. Une convention collective négociée au niveau national peut prévoir des règles différentes, qui prévalent alors.
Salaires impayés : la procédure FIFA, étape par étape
1Deux mois impayésArticle 14bisSalaires échus, ou primes d'un montant équivalent
2Mise en demeure écriteAu moins 15 joursPréciser les sommes et la date limite de paiement intégral
3Rupture du contratSi le club n'a pas tout payéNotification écrite, après l'expiration du délai
4Saisine de la CRLDans les deux ansSalaires, indemnité, intérêts de 8 %, puis appel possible au TAS
Rompre trop tôt, c'est rompre sans juste causeAvant l'expiration du délai, ou sous le seuil des deux mois sans autre manquement grave, le joueur s'expose à devoir lui-même une indemnité au club.
Sans rompre : la mise en demeure, avec un délai d'au moins 10 jours, permet aussi de faire sanctionner un retard de plus de 30 jours (article 12bis).
Ce qu'en disent la CRL et le TAS
Une mise en demeure imparfaite peut suffire. Dans une sentence du 24 août 2026 (CAS 2026/A/12098), le TAS a confirmé la décision de la CRL du 13 novembre 2025 en faveur d'un joueur d'un club kazakh. Sa mise en demeure comportait une erreur sur l'un des salaires réclamés, mais elle permettait au club de comprendre ce qui lui était reproché et d'y remédier : elle était valable. Le club avait payé l'équivalent de deux mois de salaire de base pendant le délai, mais laissé impayées des primes mensuelles et une prime de titre, dont l'échéance fixée par l'accord initial restait applicable. Le seuil des deux mois était dépassé. Pour le TAS, l'article 14bis donne au joueur un droit « automatique » de rompre le contrat dès que ses conditions objectives sont réunies.
Des retards répétés peuvent justifier la rupture, même sous le seuil. Dans une affaire jugée en 2026 (CAS 2025/A/11494), les deux mois impayés n'étaient pas atteints à la date de la mise en demeure d'un joueur d'un club turc, et l'article 14bis ne s'appliquait pas. Mais le club payait ses salaires avec retard et partiellement depuis plusieurs mois, sans explication convaincante, l'argument du « petit club » étant écarté. Le TAS a retenu une juste cause au titre de l'article 14, qui vise toute circonstance dans laquelle on ne peut plus raisonnablement exiger d'une partie la poursuite du contrat : l'effet cumulé des manquements avait ruiné la confiance du joueur, et la rupture était un ultime recours. La décision de la CRL du 27 mars 2025, qui avait condamné le club à payer environ 272 500 € d'arriérés et 404 600 € d'indemnité, a été confirmée.
L'indemnité est plafonnée par la valeur restante du contrat. Dans une sentence du 11 août 2026 (CAS 2025/A/11728), le TAS a confirmé la juste cause d'un joueur d'un club roumain qui avait mis le club en demeure avec un délai de 15 jours, puis rompu le contrat pour salaires impayés. Le joueur n'ayant pas retrouvé de club, l'indemnité correspondait aux quatre mois de salaire restant à courir, soit 28 000 €. Sous les règles alors applicables, l'indemnité complémentaire de trois mois de salaire ne pouvait pas s'y ajouter, l'indemnité totale ne pouvant jamais dépasser la valeur résiduelle du contrat.
L'indemnité FIFA à partir du 1er janvier 2027
Le joueur qui rompt pour juste cause obtient le paiement des salaires échus et une indemnité pour la rupture. L'édition 2027 du RSTP réécrit l'article 17, qui en fixe le calcul :
- Une réparation intégrale du préjudice causé par la rupture, qui tient compte en particulier de la valeur résiduelle du contrat et de tout autre dommage.
- Un minimum : le joueur obtient en principe au moins la valeur résiduelle du contrat rompu. Une somme inférieure n'est possible que dans des circonstances extraordinaires. Le devoir de limiter son préjudice, en retrouvant un club, joue sous cette réserve.
- Une pénalité pouvant atteindre six mois de salaire, en cas de comportement abusif.
- Une clause d'indemnité prévue au contrat reste possible, mais la CRL peut la réduire si elle est excessive, ou l'écarter si elle est manifestement inéquitable. Pour un joueur dont la rémunération fixe ne dépasse pas 150 000 dollars par an, elle doit lui garantir au moins la valeur résiduelle du contrat. Cette règle ne vaut que pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2027.
Les sommes impayées portent intérêt au taux de 8 % par an, sur demande du joueur et sauf taux prévu au contrat (article 23). Les décisions rendues sous l'ancien règlement retenaient un taux de 5 %. La nouvelle édition s'applique aux litiges dont les faits sont postérieurs à son entrée en vigueur ; les autres restent soumis au règlement antérieur (article 26). Sur le contexte de cette réforme, voir notre brève sur les conclusions de l'avocat général dans l'affaire Diarra.
Les pressions du club sont aussi une juste cause
Tout comportement abusif destiné à forcer le joueur à rompre ou à modifier son contrat lui permet de le rompre pour juste cause. Le règlement interdit notamment au club d'abuser de l'enregistrement ou de la radiation du joueur comme moyen de pression, de l'écarter abusivement de l'entraînement collectif, de confisquer son passeport ou de l'expulser indûment de son logement (article 14). Un joueur privé de salaire et mis à l'écart peut cumuler ces griefs, mais il doit les prouver : dans l'affaire kazakhe, le TAS n'a pas retenu la mise à l'écart, jugée temporaire.
Devant la FIFA, contre le club qui ne paie pas : sanctions et interdiction de recruter
- Sans attendre la rupture : un club qui retarde un paiement de plus de 30 jours sans fondement contractuel apparent peut être sanctionné, si le joueur l'a mis en demeure par écrit en lui laissant au moins 10 jours. Les sanctions vont de l'avertissement à l'amende et à l'interdiction de recruter pendant une ou deux périodes d'enregistrement, et la récidive les aggrave (article 12bis).
- Après la décision : le club condamné qui ne paie pas dans les 45 jours de la notification peut être interdit d'enregistrer tout nouveau joueur jusqu'au paiement, pendant au plus trois périodes d'enregistrement. La mesure s'applique dès sa notification par la FIFA, à la demande du joueur, et n'est levée que sur preuve du paiement intégral, intérêts compris (article 24). Une retenue unilatérale sur la somme due ne vaut pas paiement (article 25).
- En cas de disparition du club : son « successeur sportif » est tenu de la dette. Il s'apprécie notamment au regard du siège, du nom, des couleurs, des joueurs, des actionnaires et de la compétition (même article).
En résumé : quatre cadres, quatre procédures
| Ligue 1 et Ligue 2 | Ligue 3 | National 1, National 2 | Litige international (FIFA) | |
|---|---|---|---|---|
| Échéance du salaire | Dernier jour du mois | 10e jour du mois suivant | 10e jour du mois suivant | Date prévue au contrat |
| Mise en demeure | Recommandée, dans les 48 h suivant le 8e jour ouvrable, copie à la LFP | Écrite, délai de 15 jours | Écrite, avec un délai | Écrite, délai d'au moins 15 jours |
| Rupture | Joueur libre 30 jours après la mise en demeure | Faute grave du club à l'expiration du délai | Faute grave du club à l'expiration du délai | Juste cause dès deux mois impayés |
| Instance | Commission juridique de la LFP, prud'hommes | Commission fédérale du statut du joueur en 2026/2027, prud'hommes | Commission fédérale du statut du joueur, prud'hommes | CRL de la FIFA, puis TAS, ou juge civil |
| Indemnité | Au moins les salaires jusqu'au terme du contrat (article L. 1243-4 du Code du travail) | En principe au moins la valeur résiduelle du contrat (RSTP 2027) | ||
Les bons réflexes
- Tenir un décompte précis des salaires et primes échus, avec leurs dates d'échéance contractuelles, et conserver les relevés bancaires.
- Mettre en demeure par écrit, par un moyen qui laisse une preuve de réception, en chiffrant les sommes, dans les délais propres à chaque cadre : 48 heures pour la Charte, avec copie à la LFP, 15 jours de délai en Ligue 3, au moins 15 jours devant la FIFA.
- Ne pas rompre avant l'expiration du délai, et vérifier à cette date que le club n'a pas tout réglé : un paiement intégral de dernière minute fait disparaître la juste cause.
- Notifier la rupture par écrit, en visant les manquements du club, puis saisir l'instance compétente : la CRL dans les deux ans, le conseil de prud'hommes dans les délais du Code du travail.
- Documenter les autres pressions (mise à l'écart, logement, passeport) : elles peuvent fonder une juste cause même si le seuil des deux mois n'est pas atteint.
- Lire le contrat : une clause attribuant compétence à une chambre nationale, une clause d'indemnité ou une convention collective peuvent changer les règles.
- Club en difficulté : en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, déclarer sa créance auprès du mandataire et faire jouer la garantie de l'AGS.
L'intervention du cabinet
Le cabinet assiste les footballeurs et les entraîneurs dans le recouvrement de leurs salaires impayés : décompte des sommes dues, rédaction de la mise en demeure et de la notification de rupture, saisine de la Commission juridique de la LFP, du conseil de prud'hommes ou de la Chambre de résolution des litiges de la FIFA, appel devant le Tribunal arbitral du sport et demande d'exécution de la décision. Voir la page contrats sportifs et négociation ou contactez le cabinet.
