Droit du sport général

Sportif à l'étranger : où payer ses impôts ?

· Maître Alban Bennacer

Signer dans un club étranger, jouer une saison au Moyen-Orient en laissant sa famille en France, enchaîner les compétitions à l'étranger : pour un sportif, la question n'est pas seulement de savoir combien il gagne, mais où il doit payer l'impôt. La réponse dépend d'abord du Code général des impôts, puis de la convention fiscale conclue avec l'autre État, s'il en existe une. Les règles, les pièges et ce qu'en disent les juges, avec l'exemple des conventions conclues avec la Suisse et la Belgique.

Première question : avez-vous conservé votre domicile fiscal en France ?

Une personne domiciliée fiscalement en France est imposable sur l'ensemble de ses revenus, y compris ceux perçus à l'étranger. Celle dont le domicile fiscal est hors de France n'est imposable que sur ses revenus de source française (article 4 A du Code général des impôts).

Le domicile fiscal est en France dès que l'un de ces trois critères est rempli (article 4 B du même code) :

  • Le foyer ou le lieu de séjour principal : le foyer est le lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans tenir compte des séjours effectués ailleurs en raison des nécessités de la profession. Le séjour principal ne compte que si le contribuable n'a pas de foyer.
  • L'activité professionnelle principale exercée en France, salariée ou non, sauf si elle n'est qu'accessoire.
  • Le centre des intérêts économiques situé en France.

Le critère du foyer est le plus redoutable pour un sportif parti seul à l'étranger. Le tribunal administratif de Nantes l'a rappelé le 28 mai 2026 (n° 2201593) : un footballeur employé par un club saoudien, qui séjournait principalement en Arabie saoudite, avait laissé son épouse et leurs quatre enfants dans la maison familiale de la Sarthe, adresse à laquelle le couple déclarait d'ailleurs ses revenus. Son foyer était resté en France. Ses salaires, plus de 210 000 € par an, étaient donc imposables en France, et le redressement atteignait 222 701 € en droits et pénalités, avec la majoration de 40 % pour manquement délibéré : les sommes non déclarées représentaient plus de 70 % des revenus du couple et étaient versées régulièrement sur ses comptes.

À l'inverse, pour un sportif célibataire et sans charge de famille, le foyer est le lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle. Le Conseil d'État a jugé le 17 mars 2010 (n° 299770, mentionné aux tables du recueil Lebon) qu'un footballeur recruté par un club italien, dont les entraînements et les compétitions impliquaient qu'il habite normalement en Italie, n'avait pas conservé son foyer en France. Le fait d'avoir indiqué une adresse française dans ses déclarations, chez un membre de sa famille, et de ne pas avoir informé l'administration de son départ ne suffisait pas. Ses salaires italiens ne pouvaient pas être pris en compte pour calculer son impôt français.

Sportif à l'étranger : les quatre questions, dans l'ordre

  1. 1Domicile fiscal en France ?Code général des impôtsFoyer, activité principale ou centre des intérêts économiques (art. 4 B)

  2. 2Résident de l'autre État ?Convention fiscaleY être soumis à l'impôt en raison de son domicile : une attestation ne suffit pas toujours

  3. 3Double résidence : qui l'emporte ?Règle de départageFoyer permanent, intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité

  4. 4Quel État impose quoi ?Convention, puis crédit ou exonérationSalaires, primes, compétitions, image : article par article

Pas de convention, ou pas d'impôt dans l'autre État : le domicile français suffit à rendre imposable en France l'ensemble des revenus.

Résident de l'autre État : être réellement imposé

Une convention fiscale ne protège que les « résidents » des États qui l'ont signée, c'est-à-dire les personnes assujetties à l'impôt dans cet État en raison de leur domicile ou de leur résidence (article 4 de la convention franco-suisse, par exemple). Le sportif domicilié en France au sens du Code général des impôts ne peut donc écarter l'impôt français qu'en prouvant qu'il est aussi résident de l'autre État.

Dans l'affaire jugée à Nantes, le footballeur n'avait été assujetti à aucun impôt en Arabie saoudite : il ne pouvait pas se prévaloir de la qualité de résident saoudien, ni de la convention, faute de toute double imposition. Dans un autre dossier, qui ne concernait pas un sportif, la cour administrative d'appel de Paris a jugé le 2 décembre 2015 (n° 13PA04537) que des attestations des autorités fiscales étrangères, muettes sur la nature et le montant des revenus imposés et sur l'impôt acquitté, ne prouvaient pas la qualité de résident : la famille vivait à Paris, le foyer était en France.

La convention franco-suisse exclut en outre expressément de la qualité de résident la personne qui n'est imposée en Suisse que sur une base forfaitaire, d'après la valeur locative de son logement (article 4, paragraphe 6). Un sportif en fin de carrière qui s'installe en Suisse sous ce régime doit en tenir compte.

Résident des deux États : la règle de départage

Lorsque le sportif est résident des deux États au regard de leurs lois respectives, la convention tranche selon une cascade de critères. La France a conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays, la plupart construites sur le même modèle, mais chacune a ses particularités et doit être lue pour elle-même. Deux exemples :

  • Avec la Suisse (convention du 9 septembre 1966, article 4, paragraphe 2) : le résident est celui de l'État où il dispose d'un foyer d'habitation permanent, entendu comme le centre des intérêts vitaux, « le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites » ; à défaut, l'État où il séjourne de façon habituelle ; puis celui dont il a la nationalité ; en dernier lieu, les deux administrations tranchent d'un commun accord.
  • Avec la Belgique (convention du 10 mars 1964, article 1er, paragraphe 2) : le résident est celui de l'État où il dispose d'un foyer permanent d'habitation ; s'il en a un dans chaque État, celui avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits ; puis le séjour habituel, la nationalité et l'accord des administrations. Une nouvelle convention a été signée en 2021, mais elle n'est pas encore entrée en vigueur.

Le choix d'un logement, l'installation de la famille, la scolarité des enfants, les comptes bancaires et le lieu de vie réel pèsent donc directement sur l'imposition : ils se décident avant le départ, et se documentent.

Salaires, primes et compétitions : quel État impose ?

Une fois la résidence fixée, la convention répartit le droit d'imposer chaque revenu. Là encore, les conventions suisse et belge illustrent les solutions possibles, sans épuiser les autres.

  • Les salaires sont en principe imposables dans l'État où l'activité est exercée. Ils restent imposables dans l'État de résidence seulement si le séjour dans l'autre État ne dépasse pas 183 jours, que la rémunération est payée par un employeur de l'État de résidence et qu'elle n'est pas supportée par un établissement de l'employeur dans l'autre État (article 17 de la convention franco-suisse, article 11 de la convention franco-belge). Un joueur résident de France qui signe dans un club suisse ou belge est donc en principe imposé dans ce pays sur son salaire. La plupart des conventions retiennent une règle comparable.
  • Les revenus des compétitions : la convention franco-suisse prévoit une règle propre aux sportifs. Les revenus qu'un sportif tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État y sont imposables, « nonobstant » les règles sur les salaires et les professions indépendantes (article 19, paragraphe 1). La convention franco-belge, plus ancienne, range les professionnels du sport qui se produisent dans des manifestations organisées par eux-mêmes ou pour leur propre compte parmi les activités indépendantes, imposables dans l'autre État seulement s'ils y disposent d'une installation fixe utilisée de façon régulière (article 7).
  • Les revenus versés à une autre personne : avec la Suisse, lorsque les revenus de l'activité du sportif sont attribués non à lui-même mais à une autre personne, une société par exemple, ils restent imposables dans l'État où l'activité est exercée (article 19, paragraphe 2).

Éviter la double imposition : crédit d'impôt ou exonération

Le revenu imposable dans l'autre État n'échappe pas toujours à l'impôt français. Tout dépend de la méthode prévue par la convention, et elles diffèrent, comme le montrent nos deux exemples.

  • Avec la Suisse : les revenus imposables en Suisse sont pris en compte pour calculer l'impôt français du résident de France, qui a droit à un crédit d'impôt (article 25, A). Pour les salaires, ce crédit est égal à l'impôt français correspondant, « à condition que le résident de France soit soumis à l'impôt suisse à raison de ces revenus ». Pour les revenus des sportifs visés à l'article 19, il est égal à l'impôt payé en Suisse, dans la limite de l'impôt français : si l'impôt suisse est plus faible, la France prélève la différence.
  • Avec la Belgique : la France exonère les revenus dont l'imposition est attribuée exclusivement à la Belgique, mais elle peut en tenir compte pour fixer le taux applicable aux autres revenus (article 19, B, paragraphes 2 et 3) : c'est la méthode du taux effectif.

Dans les deux cas, le résident de France doit déclarer ses revenus étrangers, même s'ils ne supportent finalement aucun impôt français. Ne rien déclarer expose à un redressement, et souvent à la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Le sportif étranger qui vient en France

Dans l'autre sens, les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France par un sportif qui n'y a pas d'installation professionnelle permanente donnent lieu à une retenue à la source de 15 % (article 182 B du Code général des impôts). La retenue s'impute sur l'impôt sur le revenu dû en France ; l'excédent peut être remboursé. Un tournoi, un meeting ou un gala disputé en France par un sportif domicilié à l'étranger est donc concerné.

Les revenus versés à une société

Faire percevoir les cachets ou les revenus d'image par une société établie à l'étranger ne fait pas écran : les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus en France par un sportif peuvent être imposées entre les mains de ce dernier (article 155 A du même code). Le mécanisme, et les décisions récentes qui l'appliquent, sont détaillés dans notre brève Sportif et société interposée : quand le fisc regarde à travers la société.

Les bons réflexes

  • Avant de signer à l'étranger, faire le point sur le foyer : où vivront le conjoint et les enfants, quel logement sera conservé en France, et pour combien de temps.
  • Vérifier la convention applicable avec le pays du club, ses règles propres, ou son absence : un pays sans impôt sur le revenu ne protège pas le sportif dont le foyer est resté en France.
  • Conserver les preuves de la résidence et de l'imposition à l'étranger : avis d'imposition détaillés, bail, contrat de travail, relevés bancaires locaux, scolarité des enfants.
  • Déclarer en France les revenus étrangers lorsque le domicile y est resté, en appliquant le crédit d'impôt ou l'exonération prévus par la convention.
  • Dater le départ et le retour : avec la Suisse, l'assujettissement lié au domicile cesse dans un État et commence dans l'autre dès le jour du transfert définitif (article 4, paragraphe 4, de la convention). Garder la preuve de la date réelle du déménagement.
  • En cas de contrôle, répondre dans les délais et faire valoir la convention : la qualité de résident de l'autre État se prouve, elle ne se présume pas.

L'intervention du cabinet

Le cabinet conseille les sportifs et les entraîneurs avant un départ à l'étranger ou un retour en France, analyse leur résidence fiscale au regard du Code général des impôts et des conventions, et les assiste en cas d'examen de leur situation fiscale personnelle, de proposition de rectification et de contentieux devant le tribunal administratif. Voir la page fiscalité du sportif ou contactez le cabinet.

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