Créneaux refusés, réduits ou retirés dans un gymnase, un stade ou une salle municipale, convention d'occupation résiliée, répartition jugée inéquitable entre les clubs : pour une association sportive, l'accès aux équipements publics conditionne toute l'activité. Le cabinet représente les associations sportives face aux communes et intercommunalités, en référé comme au fond, et dans les actions en indemnisation.
Un droit d'accès encadré
Les équipements sportifs communaux appartiennent en général au domaine public. Leur mise à disposition d'une association, qu'elle prenne la forme d'une simple attribution de créneaux ou d'une convention d'occupation, est une autorisation temporaire, précaire et révocable : la commune n'est jamais tenue de l'accorder.
Sa liberté n'est pourtant pas totale. Le code général des collectivités territoriales prévoit que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations qui en font la demande, le maire en fixant les conditions compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public (article L.2144-3). Un refus ou un retrait doit donc reposer sur l'un de ces motifs, et respecter l'égalité de traitement entre les associations.
Les motifs de contestation
- L'absence ou l'insuffisance de motivation : le refus d'une autorisation et le retrait d'une autorisation existante doivent être motivés en droit et en fait.
- La rupture d'égalité entre associations : les juges ont notamment censuré le fait de réserver les salles aux seules associations subventionnées, d'exiger un agrément que la loi n'impose pas pour cet usage, ou d'écarter un club au profit d'un autre de la même discipline sans justification tirée de la gestion de l'équipement.
- Le détournement de pouvoir, lorsque la décision n'a en réalité d'autre but que d'évincer une association, par exemple à la suite d'une scission ou d'un différend avec la municipalité.
- L'erreur sur les faits ou sur les motifs invoqués : risque de dégradation non établi, prétendue incompatibilité avec la pratique, troubles à l'ordre public non démontrés.
- L'incompétence de l'auteur de la décision : selon les cas, la décision relève du maire ou du conseil municipal.
- L'absence de préavis raisonnable en cas de retrait d'une mise à disposition en cours de saison.
Certains motifs peuvent en revanche justifier un refus ou un retrait : la nécessité de partager l'équipement entre plusieurs associations, des difficultés sérieuses de fonctionnement du club perturbant l'utilisation de l'équipement, ou des agissements graves de ses dirigeants envers les agents de la commune. Chaque dossier doit donc être analysé avec soin avant d'engager un recours.
Les recours
- Le référé-suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) : lorsque la perte des créneaux menace la saison du club, le juge des référés peut suspendre la décision en quelques semaines, s'il existe un doute sérieux sur sa légalité.
- Le référé-liberté (article L.521-2) : en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, comme la liberté d'association, le juge statue en 48 heures et peut ordonner la mise à disposition de l'équipement.
- Le recours au fond devant le tribunal administratif, en principe dans les deux mois de la notification de la décision, pour en obtenir l'annulation.
- Le recours indemnitaire : une décision illégale peut engager la responsabilité de la commune et ouvrir droit à réparation, notamment des frais engagés pour trouver un autre équipement et du préjudice moral de l'association. Le Conseil d'État a ainsi admis l'indemnisation d'un club privé de son stade pour un match qui a dû être délocalisé (CE, 24 avril 2019, n° 421909).
Avant tout contentieux, un recours gracieux ou une négociation avec la commune permet parfois de retrouver des créneaux plus rapidement, à condition de ne pas laisser passer les délais.
L'intervention du cabinet
- L'analyse de la décision, de la convention d'occupation et des règles d'attribution adoptées par la commune.
- La négociation avec la commune ou l'intercommunalité, et le recours gracieux.
- Le contentieux : référé-suspension, référé-liberté, recours en annulation et recours indemnitaire devant le tribunal administratif.
Questions fréquentes
La commune peut-elle retirer les créneaux d'un club en cours de saison ?
Elle peut retirer une autorisation précaire, mais la décision doit être motivée, reposer sur un motif légitime tiré de la gestion de l'équipement, du fonctionnement des services ou de l'ordre public, respecter l'égalité entre associations et laisser un préavis raisonnable.
Peut-on obtenir une décision rapide ?
Oui. Le référé-suspension permet d'obtenir une décision en quelques semaines, et le référé-liberté en 48 heures en cas d'atteinte grave à une liberté fondamentale.
Le club peut-il être indemnisé ?
Oui, lorsque la décision est illégale et lui a causé un préjudice : frais de location d'un autre équipement, perte de recettes, préjudice moral. L'indemnisation n'est toutefois pas automatique, notamment lorsque l'annulation est prononcée pour un vice de forme.