Entraîneur, éducateur, joueur ou encadrant, vous intervenez pour un club sous le statut de bénévole ou de joueur amateur, parfois avec des « défraiements » ou une convention de joueur, mais vous travaillez en réalité comme un salarié ? Le cabinet intervient pour obtenir la requalification de la relation en contrat de travail devant le conseil de prud'hommes, y compris lorsque des frais ou défraiements versés chaque mois constituent en réalité un salaire, et pour obtenir les sommes qui en découlent.
Requalification en contrat de travail : les trois critères
Le nom donné à la relation ne compte pas : une convention de bénévolat, une charte ou l'absence d'écrit n'empêchent pas le juge de constater un contrat de travail. Il examine la façon dont l'activité se déroule concrètement, à partir de trois éléments.
Une prestation : entraîner, encadrer des séances, jouer, participer aux compétitions, promouvoir le club.
Une rémunération, quelle que soit sa forme : somme fixe chaque mois, paiement à la séance, primes, logement, véhicule ou autres avantages.
Un lien de subordination : le club donne des ordres et des consignes, contrôle leur exécution et peut sanctionner les manquements. Horaires imposés, présence contrôlée, absences à justifier ou amendes en sont des indices.
Frais et défraiements requalifiés en salaire
Un bénévole peut se faire rembourser les frais qu'il a réellement engagés, sur justificatifs. En revanche, des sommes versées chaque mois sous le nom de « frais » ou de « défraiements », sans justificatif à fournir, peuvent constituer une rémunération. C'est l'un des points que le juge examine en premier.
Les conventions de joueur amateur
Dans plusieurs disciplines, en particulier le handball et le basketball, les clubs font parfois signer à leurs joueurs des « conventions de joueur » amateur. Ces conventions prévoient souvent des sommes versées chaque mois, des entraînements et des matchs obligatoires, des consignes à respecter et des sanctions en cas de manquement.
Réunis, ces éléments caractérisent souvent un véritable contrat de travail, malgré le statut d'amateur affiché. Le cabinet a obtenu de nombreuses décisions en ce sens.
Les sommes qui pourraient être demandées
Lorsque la relation est reconnue comme un contrat de travail, plusieurs catégories de sommes pourraient être demandées au club : rappels de salaire, congés payés, indemnités liées à la rupture du contrat et, le cas échéant, indemnité pour travail dissimulé (article L.8223-1 du Code du travail). Leur montant dépend de la durée de la relation, du temps de travail et des sommes déjà perçues.
Les délais pour agir
Faire reconnaître le contrat de travail : 5 ans à compter du terme de la relation.
Rappels de salaire : ils ne peuvent porter que sur les 3 années précédant la fin de la relation (article L.3245-1 du Code du travail).
Contester la rupture d'un contrat de travail écrit : 12 mois à compter de la rupture (article L.1471-1 du Code du travail).
L'intervention du cabinet
- L'analyse de votre situation : examen de l'écrit signé avec le club, des sommes versées et des conditions d'activité, au regard des trois éléments du contrat de travail.
- Le chiffrage : évaluation des sommes qui pourraient être demandées, à partir de vos relevés et de votre temps d'activité.
- La procédure : tentative de règlement amiable avec le club, puis saisine du conseil de prud'hommes et représentation à l'audience.
Exemples de dossiers traités par le cabinet
SituationUne joueuse avait signé avec un club amateur une « convention de joueuse » pour deux saisons.
RésultatRequalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. Le club a été condamné à verser plus de 26 000 € bruts (rappels de salaire et indemnités de rupture), plus 500 € au titre des frais d'avocat.
SituationUn joueur, recruté pour une saison contre une somme mensuelle convenue oralement, n'était plus payé. Le club soutenait qu'il n'existait aucun contrat de travail.
RésultatLien de subordination retenu et requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Le club a été condamné à verser environ 23 500 €, dont six mois de salaire au titre du travail dissimulé, plus 1 800 € au titre des frais d'avocat.
Décisions définitives du conseil de prud'hommes, après une mise en demeure restée sans réponse. Chaque dossier est différent ; ces résultats ne préjugent pas de l'issue d'une autre procédure.
Honoraires
Les honoraires sont fixés au forfait, étape par étape. Le montant exact dépend notamment de la complexité du dossier (durée de la relation, volume des pièces, sommes en jeu, témoins à entendre) et figure dans la convention d'honoraires signée avant toute intervention.
Avant le procès
| Étape | Nouveau dossier | Procédure déjà suivie par le cabinet |
|---|---|---|
| Si besoin, après le diagnostic offert : analyse de la situation, chiffrage des sommes et mise en demeure adressée au club | 300 à 600 € HT | — |
| Négociation amiable avec le club | 1 000 à 1 500 € HT* | 800 à 1 200 € HT* |
Devant le conseil de prud'hommes
| Étape | Nouveau dossier | Procédure déjà suivie par le cabinet |
|---|---|---|
| Procédure complète : conciliation et orientation le cas échéant, puis jugement | 2 500 à 4 000 € HT** | 2 000 à 3 200 € HT** |
| Référé prud'homal (provision, remise de documents) | 1 000 à 2 000 € HT** | 800 à 1 600 € HT** |
En appel
| Étape | Nouveau dossier | Procédure déjà suivie par le cabinet |
|---|---|---|
| Cour d'appel, que l'appel soit formé par vous ou par le club | 3 000 à 4 500 € HT** | 2 400 à 3 600 € HT** |
* Plus un honoraire de résultat de 8 à 12 % des sommes obtenues par accord amiable.
** Hors frais de déplacement éventuels.
Lorsque le cabinet vous a assisté aux étapes précédentes de la même procédure, les étapes suivantes bénéficient d'un tarif préférentiel, tenant compte de la connaissance préalable du dossier et du travail déjà accompli.
Votre assurance de protection juridique peut également prendre en charge tout ou partie des honoraires, dans les limites prévues par votre contrat. Pensez à vérifier vos garanties avant d'engager la procédure.
Devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel, le juge peut en outre condamner le club à verser une somme destinée à couvrir tout ou partie de vos frais d'avocat, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Cette prise en charge n'est toutefois pas automatique.
Pour les autres modes de rémunération, notamment les abonnements, consultez la page Honoraires et abonnements.
Faire le point sur votre situation : diagnostic offert
L'outil en ligne « Mes droits sportifs » permet d'établir en quelques minutes un premier diagnostic : éléments pouvant caractériser un contrat de travail, première estimation des sommes qui pourraient être demandées, délais, pièces à réunir et résumé à transmettre au cabinet : bénévole ou salarié de votre club ?
Le cabinet dans les médias sur ce sujet
Plusieurs dossiers de requalification défendus par le cabinet ont été relayés par la presse régionale, notamment par Sud Ouest (handball, Nationale 1) et par Le Dauphiné Libéré (basket-ball, Nationale 3), jusqu'à la condamnation des clubs par le conseil de prud'hommes. Voir les articles.
Questions fréquentes
J'ai signé une convention de bénévolat : puis-je quand même être reconnu salarié ?
Oui. Le juge ne s'arrête pas à l'écrit signé : il regarde les conditions réelles dans lesquelles l'activité s'exerce.
Ma convention de joueur amateur peut-elle être requalifiée ?
Oui, lorsque les conditions réelles réunissent les trois éléments du contrat de travail : une prestation, une rémunération et un lien de subordination. C'est fréquent en handball et en basketball.
Je suis toujours en activité au club : puis-je agir ?
Oui. La demande peut être formée pendant la relation ou après sa fin, dans les délais indiqués plus haut.
Quelles pièces réunir ?
L'écrit signé avec le club s'il existe, les relevés bancaires montrant les sommes reçues, les plannings, convocations et messages contenant des consignes ou des sanctions, et des attestations de licenciés ou de pratiquants, de parents ou d'autres éducateurs.
