Agression sexuelle, harcèlement, emprise d'un entraîneur ou d'un encadrant : les violences sexistes et sexuelles dans le sport relèvent à la fois du droit pénal, de la procédure disciplinaire fédérale et de mesures administratives. Le cabinet assiste les victimes à chaque étape, et défend également des personnes mises en cause, notamment devant les commissions de discipline.
Trois procédures qui peuvent se cumuler
Les mêmes faits peuvent donner lieu à plusieurs procédures distinctes, qui obéissent chacune à leurs propres règles :
- la procédure pénale, ouverte par une plainte ou un signalement au procureur de la République, qui peut aboutir à une condamnation de l'auteur ;
- la procédure disciplinaire fédérale, engagée par la fédération contre un licencié, qui peut aboutir à une suspension ou à une radiation ;
- les mesures administratives prises par le préfet, qui peut interdire à une personne d'encadrer une activité sportive ou d'intervenir auprès de mineurs.
Ces procédures sont indépendantes : un classement sans suite ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire, et la fédération n'a pas à attendre l'issue de la procédure pénale pour agir. Elles doivent toutefois être menées de façon cohérente, car les pièces et les déclarations circulent de l'une à l'autre.
Signaler les faits
Les violences peuvent être signalées au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) et à la cellule nationale Signal-sports du ministère chargé des sports, ainsi qu'à la fédération concernée. Le signalement déclenche une enquête administrative, qui peut conduire le préfet à prendre une mesure d'urgence, puis une interdiction d'exercer.
Les éducateurs, professionnels comme bénévoles, les dirigeants et les arbitres font en outre l'objet d'un contrôle d'honorabilité : une personne condamnée pour certaines infractions, notamment de nature sexuelle, ne peut exercer ces fonctions (article L.212-9 du Code du sport).
Victime : vos droits dans la procédure disciplinaire
Devant les instances disciplinaires fédérales, la victime n'est en principe pas partie à la procédure : elle peut être entendue comme témoin, mais ne dispose pas des droits d'une partie, et en particulier d'aucune voie de recours contre la décision. C'est une faiblesse structurelle du système disciplinaire sportif, que le cabinet a eu l'occasion de souligner dans la presse.
L'avocat permet de faire valoir le point de vue de la victime malgré ces limites : rédaction du signalement, constitution du dossier, échanges avec la fédération et le service instructeur, articulation avec la plainte pénale, saisine, le cas échéant, du comité d'éthique de la fédération, et action devant le juge lorsque la fédération refuse d'agir ou se déclare incompétente.
Mis en cause : les droits de la défense
La personne poursuivie bénéficie de garanties : information sur les griefs, accès au dossier, assistance d'un avocat, possibilité de présenter des observations et de faire entendre des témoins. Une suspension à titre conservatoire peut être prononcée avant toute décision, mais elle doit rester limitée dans le temps et proportionnée.
Le cabinet assiste les licenciés poursuivis devant les commissions de discipline et d'appel, et dans les recours contre les mesures administratives d'interdiction d'exercer (voir interdiction d'exercer).
Les délais
Les délais de prescription pénale ont été allongés pour les violences sexuelles, en particulier lorsque la victime était mineure : jusqu'à trente ans à compter de sa majorité pour les crimes. Les délais de la procédure disciplinaire et de ses recours sont en revanche très courts, souvent de quelques jours (voir la procédure disciplinaire sportive).
L'intervention du cabinet
- Pour les victimes : conseil sur les démarches, signalement, plainte, saisine du comité d'éthique de la fédération le cas échéant, assistance tout au long de l'enquête fédérale et de la procédure disciplinaire, constitution de partie civile.
- Pour les personnes mises en cause : défense devant les commissions de discipline, contestation des mesures conservatoires et des interdictions d'exercer.
- Pour les clubs et fédérations : conduite à tenir face à un signalement, procédures internes, obligations de prévention.
Ces dossiers sont traités avec une discrétion particulière, dans le respect du secret professionnel de l'avocat.
Questions fréquentes
Faut-il porter plainte pour que la fédération agisse ?
Non. La fédération peut engager des poursuites disciplinaires indépendamment de toute plainte pénale, sur la base d'un signalement. Les deux démarches peuvent être menées en parallèle.
La victime peut-elle contester la décision de la commission de discipline ?
En principe non, car elle n'est pas partie à la procédure disciplinaire. D'autres voies existent selon les cas, notamment devant le juge ou par une action pénale, qu'un avocat peut évaluer.
Un éducateur mis en cause peut-il être suspendu avant toute décision ?
Oui. La fédération peut prononcer une suspension à titre conservatoire et le préfet peut prendre une mesure d'urgence. Ces mesures peuvent être contestées, notamment si elles sont disproportionnées ou prolongées au-delà des délais.