Situations fréquentes

Avocat en procédure disciplinaire sportive

Convocation devant une commission de discipline, sanction prononcée par une fédération, une ligue ou un club, suspension à titre conservatoire : la procédure disciplinaire sportive obéit à des règles précises, et les délais pour agir sont courts. Le cabinet assiste les sportifs, entraîneurs, éducateurs, dirigeants, arbitres et clubs à chaque étape, de la convocation jusqu'au recours devant le juge.

Qui peut être poursuivi, et pour quelles sanctions ?

Toute personne titulaire d'une licence peut faire l'objet de poursuites disciplinaires : sportif amateur ou professionnel, entraîneur, éducateur, dirigeant ou arbitre. Les clubs, associations ou sociétés sportives, peuvent eux aussi être poursuivis.

Les sanctions vont de l'avertissement à la radiation : suspension de compétition ou de fonctions, amende, retrait de points, déclassement. Leurs conséquences peuvent être lourdes, sur une saison, un contrat ou une carrière.

Devant la commission de discipline

La personne poursuivie est convoquée devant la commission de discipline, en principe au moins 7 jours avant la séance, sauf urgence. Elle doit être informée des griefs retenus contre elle. Elle peut consulter son dossier, se faire assister, demander l'audition de témoins et garder le silence.

Ces garanties figurent dans le règlement disciplinaire type annexé au code du sport, auquel les règlements fédéraux doivent se conformer. La commission doit en principe statuer dans un délai de 10 semaines à compter de l'engagement des poursuites, prorogeable d'un mois.

Avant toute décision, une suspension provisoire peut être prononcée à titre conservatoire. Elle doit en principe prendre fin si la commission ne statue pas dans le délai qui lui est imparti.

Après la décision : les voies de recours

La décision de première instance peut être contestée devant la commission d'appel de la fédération, en principe dans un délai de 7 jours à compter de sa notification. Le règlement de la fédération peut prévoir un délai différent.

La décision d'appel peut ensuite être soumise à la conciliation devant le CNOSF, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. Cette étape est obligatoire avant tout recours devant le juge (article L.141-4 du Code du sport).

Le recours devant le juge est formé dans un délai d'un mois à compter de l'éventuelle opposition à la proposition de conciliation, devant le tribunal administratif lorsque la fédération est délégataire. Si la notification ne précise pas comment ni dans quel délai contester, le délai de recours ne court en principe pas.

Une sanction prononcée par un club relève de ses statuts et de son règlement intérieur, et peut être contestée devant le tribunal judiciaire. Pour une instance internationale, le recours est en général porté devant le Tribunal arbitral du sport, dans le délai indiqué dans la décision.

Après l'annulation : l'indemnisation

L'annulation d'une sanction illégale peut ouvrir droit à indemnisation : honoraires exposés devant les instances fédérales, partenariats perdus, compétitions manquées, atteinte à la réputation. Chaque préjudice doit être établi, ainsi que son lien direct avec la sanction. Le motif de l'annulation compte : lorsqu'elle repose sur un vice de forme ou de procédure, le juge recherche si la même sanction aurait pu légalement être prise et l'aurait effectivement été. Une demande préalable chiffrée doit être adressée à la fédération avant de saisir le tribunal administratif. Pour le détail, voir notre brève sanction fédérale annulée : peut-on être remboursé et indemnisé ?

L'intervention du cabinet

  • Avant la séance : examen du dossier et de la régularité de la procédure, rédaction des observations en défense, recueil des témoignages et des pièces.
  • Devant la commission : assistance et représentation lors de la séance, en première instance comme en appel.
  • Après la décision : appel interne, conciliation devant le CNOSF, recours devant le tribunal administratif, le tribunal judiciaire ou le Tribunal arbitral du sport.
  • Après l'annulation : chiffrage des préjudices, demande préalable d'indemnisation adressée à la fédération et, le cas échéant, recours indemnitaire devant le tribunal administratif.

Exemples de dossiers traités par le cabinet

SituationUn club amateur évoluant en championnat national s'est vu retirer en fin de saison plusieurs victoires et imposer une relégation pour deux saisons, en raison d'une fraude commise par deux joueuses lors de la délivrance de leurs licences, à laquelle il n'avait pas participé.

RésultatSaisi en référé après l'échec de la conciliation CNOSF, le tribunal administratif a suspendu la décision fédérale la veille de la reprise du championnat et ordonné la réintégration provisoire du club dans sa division sous 24 heures. Décision provisoire.

SituationUn entraîneur était poursuivi devant l'organe disciplinaire de sa fédération pour des propos et comportements jugés inappropriés envers des licenciés.

RésultatUne partie des griefs a été écartée faute de précision, et les attestations et témoins produits en défense ont conduit à la sanction la plus légère : un avertissement. Décision définitive.

Chaque dossier est différent ; ces résultats ne préjugent pas de l'issue d'une autre procédure.

Honoraires

Les honoraires sont fixés au forfait, étape par étape. Le montant exact dépend notamment de la complexité du dossier (nombre de griefs, volume des pièces, témoins à entendre, urgence) et figure dans la convention d'honoraires signée avant toute intervention.

L'assistance ponctuelle à une audience

PrestationTarif
Assistance à une audience, avec préparation limitée750 à 1 000 € HT

La phase fédérale

ÉtapeNouveau dossierProcédure déjà suivie par le cabinet
Première instance1 250 à 2 000 € HT—
Appel devant la fédération1 250 à 2 000 € HT1 000 à 1 600 € HT

Le CNOSF et le tribunal

ÉtapeNouveau dossierProcédure déjà suivie par le cabinet
Conciliation devant le CNOSF1 500 à 2 000 € HT1 200 à 1 600 € HT
Recours au fond devant le tribunal administratif, sans référé2 500 à 4 500 € HT2 000 à 3 600 € HT
Référé-suspension et recours au fond, jusqu'au jugement3 000 à 5 500 € HT2 400 à 4 400 € HT
Indemnisation : demande préalable et recours2 500 à 4 000 € HT*2 000 à 3 200 € HT*
Indemnisation jointe au recours en annulationComplément de 750 à 1 500 € HT*Complément de 750 à 1 500 € HT*

Un référé-suspension ne peut être engagé qu'avec un recours au fond : le forfait « référé-suspension et recours au fond » comprend les deux requêtes et le suivi de l'instance jusqu'au jugement.

* Plus un honoraire de résultat de 5 à 10 % des sommes obtenues.

Lorsque le cabinet vous a assisté aux étapes précédentes de la même procédure, les étapes suivantes bénéficient d'un tarif préférentiel, tenant compte de la connaissance préalable du dossier et du travail déjà accompli.

Votre assurance de protection juridique peut également prendre en charge tout ou partie des honoraires, dans les limites prévues par votre contrat. Pensez à vérifier vos garanties dès réception de votre convocation.

En cas de recours devant le tribunal administratif, le juge peut également accorder une somme destinée à couvrir tout ou partie des frais d'avocat, sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. Cette prise en charge n'est toutefois pas automatique.

Pour les autres modes de rémunération, notamment les abonnements, consultez la page Honoraires et abonnements.

Faire le point sur votre situation : diagnostic offert

L'outil en ligne « Mes droits sportifs » permet d'établir en quelques minutes un premier diagnostic de votre procédure : motifs de contestation potentiels, délais calculés à partir de vos dates, pièces à réunir et résumé à transmettre au cabinet : contester une sanction disciplinaire ou antidopage.

Questions fréquentes

Quels sont les délais pour contester une sanction disciplinaire d'une fédération ?

En principe 7 jours à compter de la notification pour faire appel devant la commission d'appel de la fédération, sauf délai différent prévu par son règlement ; 15 jours à compter de la notification de la décision d'appel pour saisir la conciliation du CNOSF ; puis un mois à compter de l'opposition à la proposition de conciliation pour saisir le tribunal administratif, lorsque la fédération est délégataire. Ces délais sont courts : il est préférable de consulter un avocat dès la réception de la décision.

Peut-on se faire assister par un avocat devant la commission de discipline ?

Oui. La personne poursuivie peut se faire assister lors de la séance, en première instance comme en appel.

La conciliation devant le CNOSF est-elle obligatoire ?

Oui, avant tout recours devant le juge contre une décision d'une fédération, sauf en matière de dopage.

Que se passe-t-il si la notification n'indique pas les délais de recours ?

En principe, le délai de recours ne court pas. La décision et son courrier de notification doivent être conservés, avec l'enveloppe ou l'avis de réception.

Peut-on être indemnisé si la sanction est annulée ?

C'est possible, mais pas automatique. Les honoraires exposés devant les instances fédérales, les contrats perdus ou l'atteinte à la réputation peuvent être indemnisés s'ils sont établis et directement liés à la sanction illégale. Le motif de l'annulation est déterminant, et une demande préalable chiffrée doit être adressée à la fédération avant tout recours indemnitaire.

Parlons de votre situation

Le cabinet vous répond du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30. En cas d'urgence, envoyez un SMS au +33 6 77 78 29 52.