
Refus de délivrance, suspension pour un bilan d'activité non transmis, sanction disciplinaire, retrait : la carte professionnelle d'agent sportif, appelée licence d'agent sportif dans les règlements fédéraux, peut être remise en cause de plusieurs façons. Avec la loi du 3 août 2026, qui ajoute une obligation de formation et de déclaration des sommes versées et perçues, ces situations risquent de se multiplier. Qui décide, selon quelle procédure, et comment contester, avec l'exemple du football.
Qui décide ?
Chaque fédération délégataire concernée constitue une commission des agents sportifs et désigne un délégué aux agents sportifs. La commission délivre, suspend et retire la licence d'agent sportif et prononce les sanctions disciplinaires ; le délégué contrôle l'activité des agents et engage les procédures susceptibles de déboucher sur une sanction (article R.222-1 du Code du sport). Lorsqu'elle statue en matière disciplinaire, la commission siège dans une formation restreinte, composée de son président, d'une personnalité qualifiée en matière juridique, d'une personnalité qualifiée dans la discipline et, le cas échéant, d'un représentant de la ligue professionnelle (article R.222-3 du même code).
Les règles précises figurent dans le règlement des agents sportifs de chaque fédération, qu'il faut toujours consulter. En football, il s'agit du règlement des agents sportifs de la FFF, qui confie ces compétences à la commission fédérale des agents sportifs (article 1.3 de ce règlement).
Les situations à risque
- Le refus de délivrance : la licence n'est délivrée qu'au candidat qui a réussi l'examen, sauf dispense, qui ne se trouve dans aucun cas d'incompatibilité ou d'incapacité et qui a accompli les formalités administratives (article 3.2 du règlement des agents sportifs de la FFF). Les incompatibilités et incapacités, notamment certaines condamnations, dont la fraude fiscale, sont prévues par les articles L.222-9 à L.222-11 du Code du sport.
- La suspension administrative : en football, l'agent doit transmettre chaque saison, au plus tard le 15 mai, un bilan d'activité et acquitter une participation de 500 € au contrôle annuel. À défaut, après relance, le délégué peut prononcer une mesure administrative, puis suspendre d'office la licence jusqu'à régularisation ; la levée de la suspension suppose de régulariser les manquements et de payer des frais de reprise d'activité de 300 € (articles 6.5.1 et 6.8 et annexe 2 du même règlement).
- La sanction disciplinaire : la commission peut prononcer un avertissement, une amende, une suspension temporaire de la licence ou son retrait, éventuellement assorti d'une interdiction d'obtenir une nouvelle licence pendant cinq ans au plus ; le retrait fait perdre le bénéfice de l'examen (article 7.2.1 du même règlement).
- Les nouvelles obligations de la loi du 3 août 2026 : le manquement à l'obligation de formation initiale et continue peut entraîner la suspension de la carte (article L.222-7 du Code du sport). Les modalités de cette formation doivent encore être fixées par décret.
Les garanties de la procédure disciplinaire
En football, les poursuites sont engagées et instruites par le délégué aux agents sportifs, dans le respect du contradictoire. L'agent poursuivi est convoqué pour des griefs précis et peut (article 7.3 du règlement des agents sportifs de la FFF) :
- consulter l'ensemble des pièces du dossier avant la séance ;
- présenter des observations écrites ;
- être assisté de toute personne de son choix ou représenté par un avocat ;
- demander, huit jours au moins avant la réunion, l'audition de témoins ;
- solliciter une fois le report de l'audience, au plus tard cinq jours avant ;
- prendre la parole en dernier.
Si les circonstances le justifient, la commission peut prononcer une mesure conservatoire jusqu'à sa décision, à condition que des poursuites soient engagées et qu'elle statue dans un délai de quatre mois. Sa décision doit être motivée et mentionner les voies et délais de recours ; elle est exécutoire dès le lendemain de sa notification et publiée sur le site de la fédération (même article).
Comment contester ?
Contrairement à la procédure disciplinaire de droit commun, il n'existe en principe pas d'appel interne : en football, les sanctions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, après la procédure de conciliation devant le CNOSF prévue aux articles R.141-5 à R.141-9 du Code du sport (article 7.3 du règlement des agents sportifs de la FFF). Les règlements des agents sportifs d'autres fédérations, comme le handball, le volley-ball ou la boxe, prévoient le même recours devant le tribunal administratif.
La saisine du CNOSF à fin de conciliation est un préalable obligatoire à tout recours contentieux contre une décision prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts (article R.141-5 du Code du sport). Elle vaut donc aussi pour un refus de délivrance ou une suspension administrative. Concrètement :
- la demande de conciliation est adressée au président de la conférence des conciliateurs du CNOSF dans les quinze jours de la notification de la décision, par lettre recommandée ou courrier électronique avec avis de réception, avec l'exposé des faits et des moyens et, à peine d'irrecevabilité, une copie de la décision (article R.141-15 du même code) ;
- le conciliateur propose des mesures dans le mois suivant la saisine ; chaque partie peut s'y opposer dans les quinze jours de leur notification (articles R.141-7 et R.141-23 du même code) ;
- le recours devant le tribunal administratif doit ensuite être formé dans un délai d'un mois, la saisine du CNOSF dans les délais ayant interrompu ce délai jusqu'au refus de la conciliation (articles R.141-8, R.141-9 et R.141-9-1 du même code) ;
- un référé-suspension peut être demandé en cas d'urgence, par exemple lorsque la mesure empêche de finaliser des opérations en cours.
Les délais sont courts : il faut réagir dès la notification.
Ne pas exercer pendant la suspension
Exercer l'activité d'agent sportif malgré une suspension ou un retrait est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende, montant qui peut être porté au double des sommes indûment perçues (article L.222-20 du Code du sport). Lorsque la décision contestée est individuelle, son exécution est suspendue à compter de la notification de la désignation du conciliateur, jusqu'à la notification des mesures de conciliation, sauf si le président de la conférence des conciliateurs lève cette suspension pour une décision motivée par des actes de violence (article R.141-6 du Code du sport). Le juge des référés peut aussi suspendre la décision. En dehors de ces hypothèses, tant que la mesure s'applique, l'agent ne doit pas exercer.
Les bons réflexes
- Anticiper le contrôle annuel : transmettre le bilan d'activité et les pièces demandées dans les délais, même en l'absence d'activité.
- Suivre la mise en place de la formation obligatoire dès la publication du décret.
- Répondre à toute demande du délégué : un silence peut conduire à une mesure administrative, puis à une suspension.
- En cas de convocation : consulter le dossier, préparer des observations écrites et, si besoin, demander l'audition de témoins dans les délais.
- Dès la notification d'une décision : saisir le CNOSF dans les quinze jours et évaluer l'opportunité d'un référé.
Voir aussi nos brèves sur ce que change la loi du 3 août 2026 pour les agents sportifs et sur les délais et recours contre une sanction fédérale.
L'intervention du cabinet
Le cabinet assiste les agents sportifs devant la commission des agents sportifs de leur fédération, lors de la conciliation devant le CNOSF et devant le tribunal administratif, y compris en référé. Il conseille également les agents sur leurs obligations déclaratives et contractuelles. Voir la page procédure disciplinaire sportive ou contactez le cabinet.
