Éducateur sportif, entraîneur bénévole, arbitre, maître-nageur ou exploitant d'un établissement sportif : vous avez reçu un arrêté du préfet vous interdisant d'exercer, votre carte professionnelle vous a été retirée, ou une telle mesure vous est annoncée ? Le cabinet vous assiste lors de l'eqnuête administrative, devant la commission départementale (CDJSVA), puis devant le tribunal administratif, en référé comme au fond.
 

Une mesure de police, pas une sanction

Le préfet peut interdire à une personne d'exercer lorsqu'il estime que son maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants (articles L.212-13 et L.322-3 du Code du sport). L'interdiction peut porter sur tout ou partie des fonctions : enseigner, animer, encadrer ou entraîner, arbitrer, surveiller une baignade, exploiter un établissement sportif ou intervenir auprès de mineurs.
 

La mesure vise à prévenir un risque, et non à punir une faute. Elle s'applique aux bénévoles comme aux éducateurs rémunérés, et elle peut être temporaire ou définitive.
 

Comment la mesure est prise

En principe, le préfet consulte d'abord une commission départementale. La personne concernée est informée de la mesure envisagée et peut présenter ses observations : c'est un moment décisif pour la suite.
 

En cas d'urgence, le préfet peut prononcer une interdiction temporaire sans consulter la commission, pour six mois au plus. Lorsque des poursuites pénales sont engagées, l'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs peut s'appliquer jusqu'à la décision pénale définitive.
 

Les recours et leurs délais

L'arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif par une requête au fond, qui demande son annulation. Le délai est en principe de deux mois à compter de la notification, lorsque l'arrêté mentionne les voies et délais de recours (article R.421-1 du Code de justice administrative). Un recours gracieux auprès du préfet, formé dans ce délai, le proroge.
 

Parallèlement, un référé-suspension permet de demander au juge de suspendre l'arrêté dans l'attente du jugement (article L.521-1 du Code de justice administrative). Il suppose une situation d'urgence, justifiée par des pièces, et un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté. Il n'a pas de délai propre, mais l'urgence s'apprécie aussi au regard de la rapidité avec laquelle l'intéressé agit.
 

Une interdiction définitive peut par ailleurs faire l'objet d'une demande d'abrogation lorsque les circonstances ont changé.
 

L'incapacité liée à une condamnation

Certaines condamnations pénales définitives entraînent par elles-mêmes une incapacité d'exercer (article L.212-9 du Code du sport), que le préfet est tenu de constater. Ce n'est pas la même procédure que l'interdiction pour danger, et les moyens de contestation sont différents.
 

Cette incapacité peut cesser, notamment si la condamnation est exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire (article 775-1 du Code de procédure pénale) ou si un relèvement est obtenu.

Le refus ou le retrait de la carte professionnelle d'éducateur sportif

L'éducateur qui enseigne, anime, encadre ou entraîne contre rémunération doit déclarer son activité au préfet, qui lui délivre une carte professionnelle (article L.212-11 du Code du sport). Le préfet peut refuser de la délivrer ou la retirer, notamment lorsque l'éducateur fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction d'exercer, ou ne justifie plus de la qualification exigée.
 

Ces décisions peuvent elles aussi être contestées devant le tribunal administratif, en référé comme au fond, dans les mêmes délais. Le retrait de la carte étant souvent la conséquence d'une interdiction ou d'une incapacité, les deux décisions sont en général examinées ensemble.

 

L'intervention du cabinet

Avant l'arrêté : préparation des observations et des pièces, assistance lors de l'enquête administratrive et, le cas échéant, devant la formation spécialisée du CDJSVA.
 

Après l'arrêté : analyse de sa légalité au regard de la jurisprudence des tribunaux et cours administratives d'appel, recours gracieux, référé-suspension et requête au fond.
 

Ensuite : demande d'abrogation d'une interdiction définitive, démarches pour mettre fin à une incapacité liée à une condamnation, nouvelle demande de carte professionnelle.
 

Faire le point gratuitement sur votre situation

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Questions fréquentes
 

Un bénévole peut-il faire l'objet d'une interdiction d'exercer ?
Oui. La mesure vise toute personne qui encadre, enseigne, anime ou entraîne, qu'elle soit rémunérée ou non.
 

L'interdiction peut-elle être prise avant tout jugement pénal ?
Oui. Il s'agit d'une mesure de prévention, que le préfet peut prendre indépendamment de l'issue d'une procédure pénale.
 

Le recours devant le tribunal suspend-il l'interdiction ?
Non. Seul le juge des référés peut suspendre lexécution de l'arrêté dans l'attente du jugement, s'il est saisi d'un référé-suspension.

Ma carte professionnelle m'a été retirée : puis-je la récupérer ?
Le retrait peut être contesté devant le tribunal administratif. Si la mesure qui l'a justifié prend fin ou est annulée, une nouvelle carte peut être demandée.