Situations fréquentes

Avocat pour contester une interdiction d'exercer

Éducateur sportif, entraîneur bénévole, arbitre, maître-nageur ou exploitant d'un établissement sportif : vous avez reçu un arrêté du préfet vous interdisant d'exercer, votre carte professionnelle vous a été retirée, ou une telle mesure vous est annoncée ? Le cabinet vous assiste lors de l'enquête administrative, devant la commission départementale (CDJSVA), puis devant le tribunal administratif, en référé comme au fond.

Une mesure de police, pas une sanction

Le préfet peut interdire à une personne d'exercer lorsqu'il estime que son maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants (articles L.212-13 et L.322-3 du Code du sport). L'interdiction peut porter sur tout ou partie des fonctions : enseigner, animer, encadrer ou entraîner, arbitrer, surveiller une baignade, exploiter un établissement sportif ou intervenir auprès de mineurs.

La mesure vise à prévenir un risque, et non à punir une faute. Elle s'applique aux bénévoles comme aux éducateurs rémunérés, et elle peut être temporaire ou définitive.

Comment la mesure est prise

En principe, le préfet consulte d'abord une commission départementale. La personne concernée est informée de la mesure envisagée et peut présenter ses observations : c'est un moment décisif pour la suite.

En cas d'urgence, le préfet peut prononcer une interdiction temporaire sans consulter la commission, pour six mois au plus. Lorsque des poursuites pénales sont engagées, l'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs peut s'appliquer jusqu'à la décision pénale définitive.

Les recours et leurs délais

L'arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif par une requête au fond, qui demande son annulation. Le délai est en principe de deux mois à compter de la notification, lorsque l'arrêté mentionne les voies et délais de recours (article R.421-1 du Code de justice administrative). Un recours gracieux auprès du préfet, formé dans ce délai, le proroge.

Parallèlement, un référé-suspension permet de demander au juge de suspendre l'arrêté dans l'attente du jugement (article L.521-1 du Code de justice administrative). Il suppose une situation d'urgence, justifiée par des pièces, et un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté. Il n'a pas de délai propre, mais l'urgence s'apprécie aussi au regard de la rapidité avec laquelle l'intéressé agit.

Une interdiction définitive peut par ailleurs faire l'objet d'une demande d'abrogation lorsque les circonstances ont changé.

L'incapacité liée à une condamnation

Certaines condamnations pénales définitives entraînent par elles-mêmes une incapacité d'exercer (article L.212-9 du Code du sport), que le préfet est tenu de constater. Ce n'est pas la même procédure que l'interdiction pour danger, et les moyens de contestation sont différents.

Cette incapacité peut cesser, notamment si la condamnation est exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire (article 775-1 du Code de procédure pénale) ou si un relèvement est obtenu.

Le refus ou le retrait de la carte professionnelle d'éducateur sportif

L'éducateur qui enseigne, anime, encadre ou entraîne contre rémunération doit déclarer son activité au préfet, qui lui délivre une carte professionnelle (article L.212-11 du Code du sport). Le préfet peut refuser de la délivrer ou la retirer, notamment lorsque l'éducateur fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction d'exercer, ou ne justifie plus de la qualification exigée.

Ces décisions peuvent elles aussi être contestées devant le tribunal administratif, en référé comme au fond, dans les mêmes délais. Le retrait de la carte étant souvent la conséquence d'une interdiction ou d'une incapacité, les deux décisions sont en général examinées ensemble.

L'intervention du cabinet

  • Avant l'arrêté : préparation des observations et des pièces, assistance lors de l'enquête administrative et, le cas échéant, devant la formation spécialisée du CDJSVA.
  • Après l'arrêté : analyse de sa légalité au regard de la jurisprudence des tribunaux et cours administratives d'appel, recours gracieux, référé-suspension et requête au fond.
  • Ensuite : demande d'abrogation d'une interdiction définitive, démarches pour mettre fin à une incapacité liée à une condamnation, nouvelle demande de carte professionnelle.

Exemple de dossier traité par le cabinet

SituationÀ la suite d'un signalement, un éducateur sportif professionnel faisait l'objet d'une enquête administrative du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) pour des comportements jugés contraires à l'éthique. Le cabinet l'a assisté lors de son audition.

RésultatAucune mesure d'interdiction d'exercer n'a été prise et le procureur de la République n'a pas été saisi. L'enquête s'est close par un simple courrier de rappel à la loi.

Chaque dossier est différent ; ce résultat ne préjuge pas de l'issue d'une autre procédure.

Honoraires

Les honoraires sont fixés au forfait, étape par étape. Le montant exact dépend notamment de la complexité du dossier (nombre de faits reprochés, volume des pièces, témoins à entendre, urgence) et figure dans la convention d'honoraires signée avant toute intervention.

Avant la décision du préfet

ÉtapeNouveau dossierProcédure déjà suivie par le cabinet
Assistance devant le SDJES (audition, observations)500 à 900 € HT**—
Assistance devant la commission départementale (CDJSVA)1 000 à 1 750 € HT**800 à 1 400 € HT**

Contester un arrêté de suspension temporaire

ÉtapeNouveau dossierProcédure déjà suivie par le cabinet
Recours gracieux ou hiérarchique750 à 1 250 € HT600 à 1 000 € HT
Recours au fond devant le tribunal administratif, sans référé2 000 à 3 000 € HT1 600 à 2 400 € HT
Référé-suspension et recours au fond, jusqu'au jugement2 500 à 4 500 € HT2 000 à 3 600 € HT

Contester un arrêté portant interdiction d'exercer

ÉtapeNouveau dossierProcédure déjà suivie par le cabinet
Recours gracieux ou hiérarchique750 à 1 250 € HT600 à 1 000 € HT
Recours au fond devant le tribunal administratif, sans référé2 500 à 4 500 € HT2 000 à 3 600 € HT
Référé-suspension et recours au fond, jusqu'au jugement3 000 à 5 500 € HT2 400 à 4 400 € HT

L'indemnisation

ÉtapeNouveau dossierProcédure déjà suivie par le cabinet
Demande préalable et recours2 500 à 4 000 € HT*2 000 à 3 200 € HT*
Indemnisation jointe au recours en annulationComplément de 750 à 1 500 € HT*Complément de 750 à 1 500 € HT*

Un référé-suspension ne peut être engagé qu'avec un recours au fond : le forfait « référé-suspension et recours au fond » comprend les deux requêtes et le suivi de l'instance jusqu'au jugement.

* Plus un honoraire de résultat de 5 à 10 % des sommes obtenues.
** Hors frais de déplacement éventuels.

Lorsque le cabinet vous a assisté aux étapes précédentes de la même procédure, les étapes suivantes bénéficient d'un tarif préférentiel, tenant compte de la connaissance préalable du dossier et du travail déjà accompli.

Votre assurance de protection juridique peut également prendre en charge tout ou partie des honoraires, dans les limites prévues par votre contrat. Pensez à vérifier vos garanties dès réception de votre convocation.

En cas de recours devant le tribunal administratif, le juge peut également accorder une somme destinée à couvrir tout ou partie des frais d'avocat, sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. Cette prise en charge n'est toutefois pas automatique.

Pour les autres modes de rémunération, notamment les abonnements, consultez la page Honoraires et abonnements.

Faire le point sur votre situation : diagnostic offert

L'outil en ligne « Mes droits sportifs » permet d'établir en quelques minutes un premier diagnostic de votre arrêté : constats sur la procédure et sur le fond, orientation vers un référé-suspension ou une requête au fond, délais, pièces à réunir et résumé à transmettre au cabinet : contester une interdiction d'exercer du préfet.

Questions fréquentes

Un bénévole peut-il faire l'objet d'une interdiction d'exercer ?

Oui. La mesure vise toute personne qui encadre, enseigne, anime ou entraîne, qu'elle soit rémunérée ou non.

L'interdiction peut-elle être prise avant tout jugement pénal ?

Oui. Il s'agit d'une mesure de prévention, que le préfet peut prendre indépendamment de l'issue d'une procédure pénale.

Le recours devant le tribunal suspend-il l'interdiction ?

Non. Seul le juge des référés peut suspendre l'exécution de l'arrêté dans l'attente du jugement, s'il est saisi d'un référé-suspension.

Ma carte professionnelle m'a été retirée : puis-je la récupérer ?
Le retrait peut être contesté devant le tribunal administratif. Si la mesure qui l'a justifié prend fin ou est annulée, une nouvelle carte peut être demandée.

Parlons de votre situation

Le cabinet vous répond du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30. En cas d'urgence, envoyez un SMS au +33 6 77 78 29 52.