Droit du sport général

Agents sportifs : ce que change la loi du 3 août 2026

· Maître Alban Bennacer

Formation obligatoire, transparence sur les sommes versées et perçues, encadrement des superviseurs et des apporteurs d'affaires, peines alourdies : la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel modifie en profondeur le régime des agents sportifs. Ce qui change pour les agents, et ce que les sportifs, les entraîneurs et les clubs doivent vérifier.

Qui est agent sportif ?

L'agent sportif est une personne physique dont la mission d'intermédiaire consiste à mettre en relation, « directement ou indirectement », contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées à la conclusion ou à la prolongation (article L.222-7 du Code du sport) :

  • d'un contrat de travail ou de tout accord de participation entre un sportif ou un entraîneur et un club ou un organisateur de compétitions ;
  • d'un contrat d'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel conclu avec son club (article L.222-2-10-1 du même code) ;
  • d'un accord de mutation entre deux clubs.

Cette activité ne peut être exercée que par le titulaire d'une carte professionnelle d'agent sportif, délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente (même article).

Une formation désormais obligatoire

Tout titulaire de la carte est tenu à une obligation de formation initiale et continue, notamment en matière de déontologie, de prévention des violences sexistes et sexuelles et de lutte contre le blanchiment. Les formations sont organisées par la fédération délégataire, et leur contenu, leur périodicité et leurs modalités de suivi doivent être définis par décret. Un manquement peut entraîner la suspension de la carte (article L.222-7 du Code du sport).

Une obligation de transparence financière

L'agent doit communiquer à la fédération délégataire toute somme qu'il a versée ou perçue dans le cadre de son activité, ainsi que l'identité de la personne physique ou morale liée à l'opération. Chaque fédération contrôle annuellement l'activité des agents et publie chaque année la liste des agents autorisés dans sa discipline, la fiche d'identité de leur société le cas échéant, et les sanctions prononcées. Elle peut aussi publier la liste des contrats en cours (même article).

Superviseurs et apporteurs d'affaires encadrés

La loi encadre deux pratiques courantes (article L.222-12-1 du Code du sport) :

  • les superviseurs : leurs missions doivent se limiter à des tâches administratives de prospection, comme la rédaction de rapports. L'agent ne peut les rémunérer qu'à ce titre, et seulement en vertu d'un contrat conclu au préalable ;
  • les apporteurs d'affaires : l'agent ne peut rémunérer, sous quelque forme que ce soit, la présentation d'un sportif ou d'un entraîneur, sauf si l'apporteur est lui-même titulaire de la carte et qu'une convention de collaboration a été conclue au préalable. Seule la première opération de placement peut alors donner lieu à rémunération.

Ce que le contrat d'agent doit respecter

L'agent ne peut intervenir qu'après avoir conclu un contrat écrit avec l'une des parties, et ne peut agir que pour le compte de l'une d'elles. Plusieurs agents qui coopèrent, notamment au sein d'une même société, ne peuvent pas agir pour plusieurs parties dans le cadre d'un ensemble de contrats aboutissant à une même mutation. Le contrat précise notamment (article L.222-17 du Code du sport) :

  • la nature des services et leur caractère exclusif ou non ;
  • une durée de trois ans au plus ;
  • une rémunération qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu, plafond qui s'applique aussi au total des rémunérations lorsque plusieurs agents interviennent ;
  • la partie qui rémunère l'agent et les conséquences fiscales et sociales qui peuvent en résulter ;
  • l'obligation de communiquer le contrat et ses avenants à la fédération dans le mois de leur entrée en vigueur.

Un contrat contraire à ces règles, ou qui n'a pas été communiqué à la fédération, est réputé nul et non écrit (même article), et la rémunération de l'agent ne peut être versée qu'après sa transmission à la fédération (article L.222-18 du même code). Pour un mineur, aucune contrepartie, rémunération ou avantage ne peut être accordé à la personne qui met les parties en rapport, quelle que soit la durée du contrat (article L.222-5 du même code).

Le parcours d'un contrat d'agent sportif

  1. 1

    Contrat écrit avec une seule partieDurée de trois ans au plus, partie qui rémunère l'agent désignée

    Agir pour plusieurs parties à une même opération est interdit

  2. 2

    Conclusion de l'opérationRémunération plafonnée à 10 %, tous agents confondus ; aucune pour un mineur

    Une convention contraire est réputée nulle et non écrite

  3. 3

    Transmission à la fédérationContrat et avenants, dans le mois de leur entrée en vigueur

    À défaut, le contrat est réputé nul et non écrit

  4. 4

    Versement de la rémunérationSeulement après la transmission du contrat

    Un versement anticipé expose à des sanctions fédérales

  5. 5

    Déclaration à la fédérationSommes versées et perçues, identité de la personne liée à l'opération

    Contrôle annuel de l'activité de l'agent

Sans carte, ou en violation de ces règles : jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Articles L.222-5, L.222-7, L.222-17, L.222-18 et L.222-20 du Code du sport.

Incompatibilités et incapacités

Ne peut obtenir ou détenir la carte celui qui exerce, ou a exercé au cours des douze mois précédents, dans la discipline concernée, des fonctions de dirigeant, de salarié ou d'encadrement dans un club ou une fédération, ou d'arbitre ou de juge, ni celui qui est ou a été, dans le même délai, actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des compétitions professionnelles (article L.222-9 du Code du sport). La carte est également refusée en cas de condamnation pour certains crimes et délits, dont la fraude fiscale, ou de faillite personnelle, avec un contrôle annuel (article L.222-11 du même code).

Un avocat inscrit au barreau ne peut détenir la carte d'agent. Il peut en revanche agir comme mandataire sportif d'une partie, dans le respect des mêmes règles de contenu et de communication des contrats. La fédération qui constate un manquement en informe le bâtonnier (articles L.222-9 et L.222-19-1 du même code).

Des sanctions alourdies

Exercer l'activité d'agent sans carte, malgré une suspension ou un retrait, ou en violation des règles sur les incompatibilités, le contrat ou la rémunération, est désormais puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende, montant qui peut être porté au double des sommes indûment perçues (article L.222-20 du Code du sport). Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer peut s'y ajouter (article L.222-21 du même code). Les fédérations sanctionnent en outre les agents, les licenciés et les clubs, notamment en cas de non-communication des contrats (article L.222-19 du même code).

Les bons réflexes

  • Sportif, entraîneur ou club : vérifier que l'intermédiaire figure sur la liste des agents publiée par la fédération de la discipline, et refuser de rémunérer une personne qui n'est pas titulaire de la carte.
  • Avant de signer : un contrat écrit, une durée de trois ans au plus, une rémunération plafonnée à 10 % et la partie qui paie clairement désignée.
  • Après la signature : s'assurer que le contrat et ses avenants sont transmis à la fédération dans le mois, faute de quoi ils sont réputés nuls.
  • Agent : suivre la formation dès que son organisation sera fixée, déclarer les sommes versées et perçues, et revoir les relations avec les superviseurs et apporteurs d'affaires.

Voir aussi notre brève sur le contrat d'agent sportif, et nos brèves sur d'autres volets de la même loi : la DNCG, les dirigeants de fédération et de ligue et le piratage des matchs.

L'intervention du cabinet

Avocat et mandataire sportif, Maître Alban Bennacer représente les sportifs et les entraîneurs dans la négociation de leurs contrats, vérifie les contrats d'agent et de mutation, et assiste agents, sportifs et clubs en cas de litige sur la rémunération d'un intermédiaire ou de procédure disciplinaire fédérale. Pour être conseillé, voir la page mandataire sportif ou contactez le cabinet.

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