Agent sportif dont la licence est refusée, suspendue ou retirée, agent convoqué devant la commission des agents sportifs de sa fédération, agent qui doit se mettre en conformité avec la loi du 3 août 2026, joueur ou club en litige avec un agent : le cabinet conseille et défend les agents sportifs, et ceux qui ont recours à leurs services, devant les instances fédérales, le CNOSF et le juge.
Cette page concerne les agents sportifs et les litiges liés à leur activité. Pour être accompagné par un avocat, en qualité de mandataire sportif, consultez la page avocat mandataire sportif.
Un régime renforcé par la loi du 3 août 2026
Seul le titulaire d'une carte professionnelle d'agent sportif, délivrée par la fédération délégataire, peut être rémunéré pour mettre en relation un sportif ou un entraîneur et un club, ou deux clubs (article L.222-7 du Code du sport). La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a notamment :
- créé une obligation de formation initiale et continue, dont le manquement peut entraîner la suspension de la carte, ses modalités devant être fixées par décret ;
- imposé à l'agent de déclarer à la fédération toutes les sommes versées et perçues, ainsi que l'identité de la personne liée à l'opération ;
- encadré le recours aux superviseurs et la rémunération des apporteurs d'affaires (article L.222-12-1 du même code) ;
- porté à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende les peines encourues pour l'exercice sans carte ou en violation des règles sur les incompatibilités, le contrat et la rémunération (article L.222-20 du même code).
Voir notre brève : agents sportifs, ce que change la loi du 3 août 2026.
La licence d'agent : refus, suspension, retrait
Dans chaque fédération concernée, une commission des agents sportifs délivre, suspend et retire la licence et prononce les sanctions disciplinaires, tandis qu'un délégué aux agents sportifs contrôle l'activité des agents et engage les poursuites (article R.222-1 du Code du sport). La licence peut être remise en cause :
- dès la demande, en cas d'incompatibilité ou d'incapacité, notamment certaines condamnations, dont la fraude fiscale (articles L.222-9 à L.222-11 du même code) ;
- par une suspension administrative, par exemple lorsque le bilan d'activité annuel n'est pas transmis à la fédération dans les délais ;
- par une sanction disciplinaire : avertissement, amende, suspension temporaire ou retrait de la licence, éventuellement assorti d'une interdiction d'en obtenir une nouvelle pendant cinq ans au plus, selon le règlement des agents sportifs de la fédération.
En football, il n'existe pas d'appel interne contre les sanctions de la commission : le recours se forme devant le tribunal administratif, après la conciliation obligatoire devant le CNOSF, à demander dans les quinze jours de la notification de la décision (articles R.141-5 et R.141-15 du Code du sport). Pour une décision individuelle, la désignation du conciliateur suspend en principe son exécution jusqu'à la notification des mesures de conciliation (article R.141-6 du même code).
Voir notre brève : carte d'agent sportif suspendue ou retirée : quels recours ?
Le contrat d'agent et la rémunération
L'agent ne peut intervenir qu'en vertu d'un contrat écrit, conclu avec une seule des parties, pour trois ans au plus, et sa rémunération ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu, tous agents confondus (article L.222-17 du Code du sport). Le contrat qui méconnaît ces règles, ou qui n'a pas été communiqué à la fédération, est réputé nul et non écrit (même article), et la rémunération de l'agent ne peut être versée qu'après cette communication (article L.222-18 du même code). Pour un mineur, aucune rémunération ne peut être versée à l'intermédiaire (article L.222-5 du même code).
Ces règles sont à l'origine de nombreux litiges : honoraires impayés ou contestés, contrat non transmis, double représentation, intervention d'un intermédiaire sans carte. Voir notre brève : le contrat d'agent sportif.
Pour les joueurs, les entraîneurs et les clubs
Les fédérations interdisent à leurs licenciés et à leurs clubs de recourir aux services d'un intermédiaire qui ne détient pas la carte d'agent sportif, et sanctionnent la non-communication des contrats (articles L.222-18 et L.222-19 du Code du sport). Avant de signer, il faut vérifier que l'agent figure sur la liste publiée par la fédération et que le contrat respecte les règles de forme et de rémunération. En cas de litige, le cabinet examine la validité du contrat, les sommes réellement dues et les voies d'action.
L'intervention du cabinet
- La mise en conformité : revue des contrats d'agent, des contrats de superviseur et des conventions de collaboration, organisation des déclarations à la fédération, préparation à la formation obligatoire.
- La défense devant la fédération : observations face au délégué aux agents sportifs, assistance devant la commission des agents sportifs, accès au dossier, témoins.
- Le recours : conciliation devant le CNOSF, puis tribunal administratif, au fond et, en cas d'urgence, en référé.
- Les litiges contractuels : réclamation ou contestation d'une rémunération, nullité d'un contrat, négociation amiable puis action en justice.
Honoraires
Les honoraires sont fixés au forfait, étape par étape. Le montant exact dépend notamment de la complexité du dossier (nombre de griefs ou de contrats, volume des pièces, urgence) et figure dans la convention d'honoraires signée avant toute intervention.
La conformité
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| Audit de conformité de l'activité (contrats, superviseurs, déclarations) | 750 à 1 500 € HT |
| Rédaction ou revue d'un contrat (contrat d'agent, contrat de superviseur, convention de collaboration) | 400 à 900 € HT par contrat |
La licence et la procédure fédérale
| Étape | Nouveau dossier | Procédure déjà suivie par le cabinet |
|---|---|---|
| Observations face au délégué aux agents sportifs (refus, mesure administrative) | 500 à 900 € HT | — |
| Assistance devant la commission des agents sportifs | 1 500 à 2 500 € HT | 1 200 à 2 000 € HT |
| Conciliation devant le CNOSF | 1 500 à 2 000 € HT | 1 200 à 1 600 € HT |
| Recours au fond devant le tribunal administratif, sans référé | 2 500 à 4 500 € HT | 2 000 à 3 600 € HT |
| Référé-suspension et recours au fond, jusqu'au jugement | 3 000 à 5 500 € HT | 2 400 à 4 400 € HT |
Les litiges sur la rémunération
| Étape | Nouveau dossier | Procédure déjà suivie par le cabinet |
|---|---|---|
| Analyse du contrat et mise en demeure | 500 à 900 € HT | — |
| Négociation amiable | 1 000 à 1 500 € HT* | 800 à 1 200 € HT* |
| Action en justice | 2 500 à 4 500 € HT* | 2 000 à 3 600 € HT* |
Un référé-suspension ne peut être engagé qu'avec un recours au fond : le forfait « référé-suspension et recours au fond » comprend les deux requêtes et le suivi de l'instance jusqu'au jugement.
* Plus un honoraire de résultat de 5 à 10 % des sommes obtenues ou dont le paiement a été évité.
Lorsque le cabinet vous a assisté aux étapes précédentes de la même procédure, les étapes suivantes bénéficient d'un tarif préférentiel, tenant compte de la connaissance préalable du dossier et du travail déjà accompli.
En cas de recours devant le tribunal administratif, le juge peut également accorder une somme destinée à couvrir tout ou partie des frais d'avocat, sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. Cette prise en charge n'est toutefois pas automatique.
Pour les autres modes de rémunération, notamment les abonnements, consultez la page Honoraires et abonnements.
Questions fréquentes
Un avocat peut-il défendre un agent sportif devant sa fédération ?
Oui. Devant la commission des agents sportifs, l'agent poursuivi peut être assisté de toute personne de son choix ou représenté par un avocat, consulter le dossier et demander l'audition de témoins.
Peut-on faire appel d'une sanction de la commission des agents sportifs ?
En football, il n'existe pas d'appel interne : la sanction se conteste devant le tribunal administratif, après la conciliation obligatoire devant le CNOSF, à demander dans les quinze jours de la notification. Les règles peuvent varier selon les fédérations.
Un agent suspendu peut-il continuer à exercer pendant son recours ?
Non, sauf si l'exécution de la décision est suspendue, notamment par la saisine du CNOSF ou par le juge des référés. Exercer malgré une suspension est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Que risque un club qui fait appel à un intermédiaire sans carte ?
Des sanctions fédérales : les fédérations interdisent à leurs clubs et licenciés de recourir à une personne qui exerce l'activité d'agent sans détenir la carte, et le contrat conclu avec elle est exposé à la nullité.
