Joueurs professionnels, structures, organisateurs de compétitions, partenaires : l'esport s'est professionnalisé plus vite que les pratiques contractuelles de ses acteurs. Le cabinet conseille et défend l'ensemble des acteurs du jeu vidéo compétitif, avec l'expérience du droit du sport.
Le contrat du joueur professionnel
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé un contrat de travail spécifique pour le « joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif » : un contrat à durée déterminée conclu en principe pour au moins douze mois, soit une saison, et au plus cinq ans. Il doit être écrit et comporter des mentions obligatoires, dont la durée, la fonction et la rémunération avec ses composantes (primes, avantages).
Ce contrat est réservé aux associations et sociétés titulaires d'un agrément délivré par le ministre chargé du numérique. Le cabinet accompagne les structures dans le choix du cadre contractuel et la rédaction des contrats, et les joueurs dans leur négociation : rémunération, primes de résultat, exclusivité, image, conditions de transfert et de rupture.
Joueur salarié ou prestataire : le risque de requalification
Beaucoup de joueurs sont encore engagés sous un statut d'indépendant ou par un simple « accord joueur ». Lorsque le joueur suit un planning imposé, participe aux tournois choisis par la structure, reçoit des consignes et peut être sanctionné, le juge peut reconnaître un contrat de travail, même en l'absence d'agrément et même si la structure est établie à l'étranger. Les conséquences sont lourdes : rappels de salaires, indemnités de rupture, cotisations sociales (voir joueurs d'esport : salariés ou prestataires ?).
Les joueurs mineurs
La participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo est encadrée : les moins de douze ans ne peuvent pas participer aux compétitions offrant des récompenses monétaires, et la participation d'un mineur suppose l'autorisation de son représentant légal. Les structures qui accueillent de jeunes joueurs doivent en outre veiller aux règles applicables au travail des mineurs et à la gestion de leurs gains.
Organiser une compétition
Les compétitions de jeux vidéo dotées de récompenses obéissent à un régime propre, distinct de celui des jeux d'argent : déclaration préalable auprès de l'administration, information sur les jeux utilisés et le mode de diffusion, et garanties sur le versement des gains lorsque leur montant dépasse un certain seuil. Le cabinet assiste les organisateurs dans la mise en place du règlement de la compétition, des contrats avec les joueurs, les équipes, les éditeurs et les partenaires.
Sponsoring, streaming et image
Contrats de partenariat, de création de contenu et de streaming, exploitation de l'image et du pseudonyme du joueur, clauses d'exclusivité : ces contrats sont souvent rédigés à la hâte et sources de litiges, notamment en cas de départ du joueur ou de rupture du partenariat (voir contrats et négociation).
L'intervention du cabinet
- Pour les joueurs : négociation et relecture des contrats, requalification, rupture abusive, salaires impayés.
- Pour les structures : choix du cadre contractuel, agrément, contrats de joueurs et de staff, gouvernance.
- Pour les organisateurs et partenaires : règlements de compétition, obligations déclaratives, contrats de sponsoring et de diffusion.
- Au contentieux : conseil de prud'hommes, tribunal judiciaire ou tribunal de commerce selon la nature du litige.
Questions fréquentes
Une structure sans agrément peut-elle employer un joueur ?
Elle ne peut pas recourir au contrat spécifique de joueur professionnel, mais cela ne fait pas obstacle à l'existence d'un contrat de travail de droit commun lorsque le joueur travaille sous sa subordination. Les juges ont jugé inopérant l'argument tiré de l'absence d'agrément.
Un joueur résidant en France engagé par une équipe étrangère peut-il saisir le juge français ?
Oui, lorsqu'il accomplit habituellement son travail depuis la France, même si le contrat désigne un tribunal étranger ; la loi française peut alors s'appliquer à la relation de travail.
Un mineur peut-il participer à une compétition avec des gains ?
Pas avant douze ans. Au-delà, sa participation suppose l'autorisation de son représentant légal, et le règlement de la compétition doit en tenir compte.