Le Tribunal arbitral du sport (« TAS », ou CAS pour Court of Arbitration for Sport) est souvent présenté comme la « Cour suprême du sport mondial ». Qu'est-ce que le TAS, qui peut le saisir, contre quelles décisions, dans quels délais et à quel coût ? Tour d'horizon d'une juridiction incontournable pour les sportifs, les clubs et les fédérations, et des points de vigilance pour ceux qui envisagent d'y recourir.
Qu'est-ce que le TAS ?
Le TAS est une institution d'arbitrage indépendante, créée en 1984 à l'initiative du Comité international olympique et dont le siège est à Lausanne, en Suisse. Depuis 1994, il est administré et financé par le Conseil international de l'arbitrage en matière de sport (CIAS), chargé notamment de garantir son indépendance.
Le TAS n'est pas un tribunal étatique : ce sont des arbitres, choisis sur une liste de plus de 500 arbitres, juges et médiateurs issus de près de 100 pays, qui tranchent les litiges. Sa procédure est régie par le Code de l'arbitrage en matière de sport, dont la dernière version est entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Les langues de travail sont le français, l'anglais et l'espagnol (art. R29 du Code).
Quels litiges le TAS peut-il trancher ?
Le TAS ne peut être saisi que si les parties l'ont accepté, par une clause d'un contrat ou par les statuts d'une organisation sportive (art. R27 du Code). Il connaît principalement de trois types d'affaires :
- l'arbitrage ordinaire : litiges de nature contractuelle, par exemple entre un club et un joueur, un sponsor et un sportif, ou deux clubs à propos d'un transfert, lorsque le contrat prévoit le recours au TAS ;
- l'arbitrage d'appel : recours contre les décisions des fédérations internationales et d'autres organismes sportifs, lorsque leurs règlements le prévoient. C'est le cas, notamment, de nombreuses décisions disciplinaires, d'éligibilité ou de sélection rendues au niveau international, ainsi que des décisions de la FIFA ;
- le dopage : la chambre antidopage du TAS statue en première instance pour certaines organisations, et la chambre d'appel connaît des recours contre les décisions rendues en matière de dopage au niveau international, y compris ceux de l'Agence mondiale antidopage (AMA).
Le TAS propose également une procédure de médiation.
Et pour un litige avec une fédération française ?
C'est un point souvent mal compris : les décisions disciplinaires des fédérations sportives françaises, prises dans le cadre de leur délégation de service public, ne relèvent pas du TAS. Elles doivent être contestées en interne (commission d'appel), puis devant la conférence des conciliateurs du CNOSF, et enfin devant le juge français, en principe le tribunal administratif (voir la procédure de conciliation devant le CNOSF et la procédure disciplinaire sportive).
Le TAS intervient surtout lorsque la décision émane d'une instance internationale (fédération internationale, FIFA, UEFA, AMA, CIO…) ou lorsqu'un contrat comporte une clause d'arbitrage en sa faveur.
Les conditions et le délai de l'appel
Un appel devant le TAS suppose que le règlement de l'organisme sportif le prévoie et que toutes les voies de recours internes à cet organisme aient été épuisées (art. R47 du Code).
Le délai d'appel est celui fixé par les statuts ou règlements de l'organisme concerné. À défaut, il est de 21 jours à compter de la réception de la décision contestée (art. R49 du Code). Ce délai est court et strictement appliqué : un appel tardif est irrecevable. L'appelant dépose d'abord une déclaration d'appel, puis un mémoire d'appel exposant ses arguments et ses preuves.
En cas d'urgence, par exemple pour pouvoir participer à une compétition imminente, il est possible de demander des mesures provisionnelles, comme la suspension de la décision contestée, une fois les voies de recours internes épuisées (art. R37 du Code), ou de solliciter une procédure accélérée.
Le déroulement de la procédure
Le litige est tranché par une formation de trois arbitres, sauf accord des parties pour un arbitre unique (art. R50 du Code) : en principe, chaque partie désigne un arbitre, et le président de la formation est désigné selon les règles du Code. Après l'échange des écritures, une audience peut se tenir à Lausanne ou par visioconférence, avec l'audition des parties, des témoins et des experts.
En appel, la formation dispose d'un plein pouvoir d'examen : elle revoit les faits et le droit, et peut rendre une nouvelle décision qui remplace la décision contestée. Le dispositif de la sentence doit être communiqué aux parties au plus tard quatre mois après la clôture de l'instruction (art. R59 du Code). En pratique, une procédure d'appel dure le plus souvent plusieurs mois.
Combien coûte une procédure devant le TAS ?
Le dépôt d'une requête ou d'une déclaration d'appel donne lieu au versement d'un droit de greffe de 1 000 francs suisses. S'y ajoutent, en principe, les frais d'arbitrage (honoraires des arbitres et frais du TAS), avancés par les parties, ainsi que les honoraires de leurs propres avocats, experts et témoins.
Il existe toutefois une exception importante : les appels dirigés contre des décisions de nature exclusivement disciplinaire rendues par une fédération internationale ou un organisme sportif international sont en principe gratuits, hormis le droit de greffe ; les frais des arbitres et du TAS sont alors pris en charge par le TAS (art. R65 du Code). Par ailleurs, le CIAS a mis en place un fonds d'assistance judiciaire, général et dédié au football, pour les personnes physiques qui ne disposent pas de ressources suffisantes.
Peut-on contester une sentence du TAS ?
La sentence du TAS est définitive et exécutoire dès sa notification. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral suisse, dans un délai de 30 jours, mais pour des motifs très limités : irrégularité dans la composition de la formation, erreur sur la compétence, violation du droit d'être entendu ou de l'égalité des parties, contrariété à l'ordre public. Le Tribunal fédéral ne rejuge pas l'affaire au fond.
Ce contrôle restreint fait aujourd'hui l'objet de remises en cause importantes :
- dans l'affaire Semenya c. Suisse, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, le 10 juillet 2025, que la Suisse avait méconnu le droit à un procès équitable (art. 6 § 1 de la Convention), le Tribunal fédéral n'ayant pas exercé un contrôle suffisamment approfondi de la sentence du TAS ;
- dans l'affaire Royal Football Club Seraing (C-600/23), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, le 1er août 2025, que les juridictions des États membres doivent pouvoir exercer un contrôle juridictionnel effectif et approfondi des sentences du TAS au regard du droit de l'Union.
Les chambres ad hoc des grands événements
Pour les Jeux olympiques, et pour certaines grandes compétitions comme la Coupe du monde de football ou l'Euro, le TAS installe sur place une chambre ad hoc, qui tranche les litiges dans des délais très brefs, en principe en 24 heures pour les Jeux. La première a été créée pour les Jeux d'Atlanta en 1996 (voir la chambre ad hoc du TAS).
La jurisprudence du TAS a par ailleurs dégagé des principes propres au sport, comme la doctrine des « règles du jeu », qui limite le contrôle des décisions prises par les arbitres sur le terrain. Le TAS tranche aussi des litiges entre institutions sportives, comme l'illustre le rejet de l'appel de l'IBA contre le CIO.
Pourquoi se faire assister par un avocat ?
La représentation n'est pas obligatoire devant le TAS, mais la procédure est technique : délais très courts, recevabilité, choix de l'arbitre, rédaction des écritures, administration de la preuve, plaidoirie, et parfois dans une langue étrangère. Les premières décisions, notamment le choix entre une procédure ordinaire ou accélérée et l'éventuelle demande de mesures provisionnelles, conditionnent souvent l'issue du litige.
Si vous faites l'objet d'une décision d'une instance internationale, le plus important est d'agir dès sa réception, compte tenu du délai d'appel. Le cabinet vous assiste et plaide devant le TAS, en français comme en anglais : contactez le cabinet.
Sources : Code de l'arbitrage en matière de sport, version en vigueur au 1er juillet 2025 ; CEDH, Gde Ch., 10 juillet 2025, Semenya c. Suisse ; CJUE, 1er août 2025, Royal Football Club Seraing, C-600/23.