
Depuis plusieurs saisons, les fédérations sportives transmettent à l'État l'identité de leurs encadrants et arbitres licenciés, qui vérifie automatiquement leur casier judiciaire et le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Ce contrôle d'honorabilité ne concerne pas que les professionnels : l'entraîneur bénévole de l'équipe de jeunes, l'arbitre du dimanche ou le parent qui accompagne un groupe d'enfants peuvent aussi être concernés. Qui est visé, quelles condamnations font obstacle, ce que l'on risque à passer outre, et comment sortir de l'incapacité.
Qui est concerné ?
Nul ne peut exercer certaines fonctions dans le sport s'il a été condamné pour un crime ou pour l'un des délits énumérés par la loi (article L.212-9 du Code du sport). Sont visés :
- Les encadrants, rémunérés ou bénévoles : enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive, entraîner ses pratiquants (fonctions mentionnées à l'article L.212-1 du même code). Le texte vise expressément l'exercice « à titre rémunéré ou bénévole ».
- Les arbitres et juges (article L.223-1 du même code).
- Le personnel qui surveille les baignades et piscines payantes (article L.322-7 du même code).
- Toute personne qui intervient auprès de mineurs au sein d'un établissement d'activités physiques et sportives, quel que soit son titre.
Le simple joueur n'est pas concerné : l'incapacité porte sur des fonctions, pas sur la pratique. Les mêmes condamnations interdisent également d'exploiter, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement d'activités physiques et sportives (article L.322-1 du même code). Cette incapacité peut concerner les dirigeants d'associations sportives qui exercent effectivement des fonctions d'exploitation d'un tel établissement, et l'administration mentionne d'ailleurs, dans les courriers qu'elle adresse aux personnes concernées, l'interdiction d'exercer un mandat associatif (président, trésorier, secrétaire). La seule détention d'un titre ne suffit toutefois pas nécessairement à caractériser une fonction d'exploitant : ce sont les responsabilités effectivement exercées qui comptent. Les dirigeants des fédérations et des ligues professionnelles sont en outre soumis, depuis la loi du 3 août 2026, à une condition d'honorabilité propre (voir notre brève dirigeants de fédération et de ligue).
Deux autres situations interdisent d'encadrer : faire l'objet d'une mesure administrative d'interdiction ou de suspension dans le secteur de l'accueil collectif de mineurs, pour l'encadrement de mineurs ; et avoir été définitivement condamné pour un crime ou un délit à caractère terroriste, pour toute activité d'encadrement (article L.212-9, II et III).
Quelles condamnations font obstacle ?
L'incapacité résulte d'une condamnation pour un crime, quel qu'il soit, ou pour l'un des délits énumérés par l'article L.212-9 du Code du sport. Cette liste renvoie à des chapitres entiers du Code pénal et à d'autres codes. Elle comprend notamment :
| Textes visés | Exemples de délits |
|---|---|
| Atteintes à la vie (Code pénal, livre II, titre II, chapitre Ier) | Homicide involontaire aggravé, qui reste un délit. L'homicide involontaire simple (premier alinéa de l'article 221-6) est exclu. |
| Atteintes à l'intégrité physique ou psychique (chapitre II) | Violences volontaires, agressions sexuelles autres que le viol, harcèlement moral ou sexuel, menaces, transport, détention ou cession de stupéfiants. Les blessures involontaires simples (premier alinéa de l'article 222-19) sont exclues. |
| Mise en danger de la personne (chapitre III) | Risques causés à autrui, délaissement, omission de porter secours. |
| Atteintes aux libertés et à la dignité de la personne (chapitres IV et V) | Séquestration de moins de sept jours, discriminations, bizutage, traite des êtres humains et proxénétisme dans leur forme simple. |
| Atteintes aux mineurs et à la famille (chapitre VII) | Abandon de famille, non-représentation d'enfant, corruption de mineur, atteintes sexuelles sur mineur, images pédopornographiques. |
| Certaines atteintes aux biens (livre III) | Extorsion, chantage, blanchiment. |
| Crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique (livre IV) | Apologie du terrorisme, corruption, rébellion, outrage, faux en écriture privée, participation à une association de malfaiteurs. |
| Code de la route (articles L.235-1 et L.235-3) | Conduite après usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications. |
| Code de la santé publique (articles L.3421-1, L.3421-4 et L.3421-6) | Usage illicite de stupéfiants, provocation à l'usage. |
| Code de la sécurité intérieure (livre III, titre Ier, chapitre VII) | Infractions à la réglementation des armes. |
| Code du sport (articles L.212-14, L.232-25 à L.232-27, L.241-2 à L.241-5, L.332-3 à L.332-13) | Notamment les infractions de dopage et les violences et troubles lors des manifestations sportives. |
Une condamnation prononcée à l'étranger peut produire le même effet : le tribunal judiciaire du domicile du condamné, saisi par le procureur, déclare alors que l'incapacité s'applique (article L.212-9, I bis du Code du sport). Le Code de l'action sociale et des familles prévoit un mécanisme identique pour l'incapacité qui lui est propre (article L.133-6, III de ce code ; voir ci-dessous).
À l'inverse, certaines infractions ne figurent pas dans cette liste, comme le vol, l'escroquerie ou l'abus de confiance, ou les atteintes à la vie privée. Une condamnation pour ces délits n'entraîne pas d'incapacité au titre du Code du sport, ce qui n'empêche pas le préfet de prononcer une interdiction d'exercer si la personne présente un danger pour les pratiquants. Elle peut en revanche interdire d'intervenir dans un accueil collectif de mineurs (voir ci-dessous).
Stages et accueils de mineurs : une incapacité plus large
De nombreux clubs organisent des stages pendant les vacances, des séjours ou des accueils de loisirs. Ces accueils collectifs de mineurs relèvent du Code de l'action sociale et des familles, qui pose sa propre incapacité : nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par ce code, « y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole », s'il a été définitivement condamné pour un crime ou pour l'un des délits énumérés (article L.133-6 du Code de l'action sociale et des familles). L'administration rappelle ainsi aux personnes concernées qu'il leur est interdit d'exercer une fonction, à quelque titre que ce soit, au sein d'un accueil collectif de mineurs.
Cette liste est plus large que celle du Code du sport :
- elle couvre l'ensemble des appropriations frauduleuses (titre Ier du livre III du Code pénal), dont le vol, l'extorsion, l'escroquerie et l'abus de confiance ;
- certains délits, comme l'homicide et les blessures involontaires ou le recel, entraînent l'incapacité en cas de condamnation définitive à une peine de plus de deux mois d'emprisonnement sans sursis.
Le contrôle a lieu avant l'entrée en fonctions puis à intervalles réguliers, par le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le FIJAIS. Le directeur de l'établissement ou du service peut suspendre temporairement une personne mise en examen ou condamnée de façon non définitive, en raison des risques pour la sécurité des mineurs, jusqu'à la décision définitive. Lorsque l'incapacité est avérée, il est mis fin aux fonctions de la personne concernée. Le non-respect de cette incapacité est pénalement sanctionné (article L.227-8 du même code).
Comment fonctionne le contrôle ?
Les fédérations informent les personnes concernées qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle, et recueillent leur identité : nom, prénom, civilité, date et lieu de naissance, et, pour les personnes nées à l'étranger, les noms de leurs parents (article D.131-2 du Code du sport). Les services de l'État procèdent ensuite à la vérification par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et par la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Ce contrôle est annuel (article L.212-9, I bis).
En pratique, le contrôle est déclenché par la fonction déclarée lors de la prise de licence : entraîneur, arbitre, dirigeant ou officiel. Il est important de renseigner exactement ces fonctions et, pour le licencié, de connaître les conséquences d'une condamnation sur ses activités sportives, souvent méconnues au moment du procès pénal.
L'administration peut aussi être informée d'une condamnation par l'autorité judiciaire, en application de la loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire. Les services de l'État notifient alors à l'intéressé, par courrier, les interdictions qui en résultent. Le préfet n'a pas de pouvoir d'appréciation sur ce point : il ne peut décider d'écarter la notification de l'incapacité d'exercice (TA Nice, 10 octobre 2016, n° 1603799). Contester ce courrier ne permet donc pas, en principe, de discuter l'opportunité de l'incapacité, qui ne peut être levée que devant le juge pénal. Cette compétence liée vaut pour la constatation de l'incapacité : elle ne permet pas au préfet de la maintenir lorsque le juge pénal l'a ensuite levée (voir ci-dessous).
Ce que l'on risque à passer outre
L'incapacité s'applique de plein droit : elle résulte de la condamnation elle-même, sans qu'une décision supplémentaire soit nécessaire. Celui qui ne la respecte pas s'expose à trois types de conséquences.
- Une sanction pénale : exercer, même bénévolement, les fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur en méconnaissance de l'incapacité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article L.212-10 du Code du sport).
- Une mesure administrative : le préfet peut prononcer une interdiction d'exercer contre toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, et, en cas d'urgence, une interdiction temporaire de six mois au plus sans consulter la commission. Si l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, l'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs court jusqu'à la décision pénale définitive (article L.212-13 du même code ; voir la page interdiction d'exercer et honorabilité).
- Une sanction disciplinaire de la fédération, qui s'ajoute à l'incapacité légale.
Une décision récente d'une commission fédérale de discipline illustre ce dernier point. Un licencié frappé d'incapacité avait arbitré quelques rencontres seniors, sans désignation officielle. Il soutenait avoir ignoré l'étendue des interdictions. La commission a rappelé que l'incapacité s'impose de plein droit, « indépendamment de toute décision prise par les instances fédérales ». Après une suspension conservatoire de près de deux mois, prononcée dès le retour du contrôle, elle lui a interdit d'arbitrer, d'entraîner, de diriger et d'officier pendant dix ans. Sa licence de joueur n'était pas en cause.
Pour la procédure devant la fédération, voir la page avocat en procédure disciplinaire sportive et notre brève convoqué devant une commission de discipline.
Pour le club : les bons réflexes
- Déclarer exactement les fonctions de chaque licencié, pour que le contrôle porte sur les bonnes personnes.
- Ne confier aucune fonction d'encadrement ou d'arbitrage, même ponctuelle ou en dépannage, à une personne dont la licence ne le permet pas : un arbitrage sans désignation officielle reste un arbitrage.
- Réagir sans délai lorsque la fédération ou l'administration signale une incapacité, et en tenir compte dans l'organisation des équipes et des déplacements.
- Distinguer l'incapacité, qui résulte d'une condamnation, des signalements et soupçons, qui relèvent d'autres procédures (voir notre brève éducateur sportif suspendu après des signalements et la page avocat en harcèlement et violences sexuelles dans le sport).
Comment sortir de l'incapacité ?
L'incapacité n'est pas nécessairement définitive, mais il faut distinguer plusieurs mécanismes, qui n'ont ni les mêmes conditions ni la même portée.
| Mécanisme | Effet | Après une condamnation pour une infraction sexuelle sur mineur |
|---|---|---|
| Relèvement de l'incapacité (article 702-1 du Code de procédure pénale) | Le juge lève tout ou partie de l'incapacité, y compris en ce qui concerne sa durée | Possible en principe |
| Exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 (article 775-1 du même code) | Relèvement de toutes les incapacités résultant de la condamnation | Exclue pour les infractions de l'article 706-47 |
| Réhabilitation (article 133-16 du Code pénal) | Efface en principe toutes les incapacités | Sans effet sur l'incapacité sportive tant que la condamnation figure au FIJAIS |
- Le relèvement : la personne frappée d'incapacité peut demander à en être relevée (article L.212-9, I bis du Code du sport, renvoyant à l'article 132-21 du Code pénal et aux articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale). La demande est portée devant le tribunal correctionnel qui a prononcé la condamnation, celui du siège de la juridiction qui l'a prononcée ou celui du lieu de détention du condamné ; en cas de pluralité de condamnations, devant celui qui a prononcé la dernière condamnation visée par la requête ou celui du siège de la juridiction qui l'a prononcée. S'agissant d'une incapacité qui résulte de plein droit de la condamnation, elle n'est pas soumise au délai de six mois prévu pour les autres mesures. Le tribunal siège en principe à juge unique, mais lorsque la condamnation a été prononcée par une cour d'assises, le renvoi à la formation collégiale est de droit si le condamné ou le ministère public le demande. Le relèvement peut être limité à certaines fonctions.
- L'exclusion du bulletin n° 2 : prononcée dans le jugement de condamnation ou par un jugement ultérieur, elle emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation (article 775-1 du Code de procédure pénale). Elle n'est pas applicable aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du même code, qui comprennent notamment la plupart des infractions sexuelles. Cette exclusion ne ferme pas pour autant la voie du relèvement de l'article 702-1.
- La réhabilitation : elle efface en principe toutes les incapacités qui résultent de la condamnation (article 133-16 du Code pénal). Par dérogation, l'incapacité sportive continue de s'appliquer lorsque la condamnation définitive figure au FIJAIS, même si elle n'est plus inscrite au bulletin n° 2 (article L.212-9, I bis du Code du sport). L'effacement de l'inscription au fichier obéit à ses propres règles.
Quels sont les effets du relèvement sur l'administration ?
Le maintien de l'incapacité malgré la réhabilitation ne doit pas être confondu avec les effets d'un relèvement prononcé par le juge pénal. Lorsque ce relèvement est définitif, l'administration doit en tirer les conséquences : la persistance de la condamnation au bulletin n° 2 ou au FIJAIS ne suffit pas, à elle seule, à justifier le maintien de l'incapacité qui a été levée.
Le tribunal administratif de Nice l'a jugé dans une affaire où un éducateur sportif, condamné pour des atteintes sexuelles sur mineurs, avait obtenu du tribunal correctionnel son relèvement définitif de l'interdiction d'exercice professionnel. Le préfet avait refusé d'abroger sa décision constatant l'incapacité, faute d'effacement de la condamnation. Le tribunal a jugé que le préfet « ne pouvait conditionner la levée de l'incapacité professionnelle du requérant à l'effacement de sa condamnation » du bulletin n° 2 et du FIJAIS, et a annulé ce refus pour erreur de droit. Il a en revanche rejeté le recours contre la décision initiale, légale à la date à laquelle elle avait été prise (TA Nice, 30 avril 2019, n° 1603798 et 1604419).
Le relèvement ne garantit pas pour autant de pouvoir exercer en toutes circonstances : le préfet conserve la possibilité de prendre une mesure distincte de police administrative, sur le fondement de l'article L.212-13 du Code du sport, si le maintien en activité de l'intéressé présente un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Les mêmes voies existent pour l'incapacité du Code de l'action sociale et des familles : la personne concernée peut demander à en être relevée dans les conditions des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, et la même dérogation à la réhabilitation s'applique lorsque la condamnation figure au FIJAIS (article L.133-6, III du même code). Une demande de relèvement a donc intérêt à viser expressément chacune des incapacités, sportive et sociale, dont la levée est recherchée.
Dans tous les cas, une demande de relèvement se prépare : situation actuelle, respect des obligations imposées, ancienneté et nature de l'engagement sportif, fonctions précises dont le relèvement est demandé. Les articles 702-1 et 775-1 du Code de procédure pénale seront abrogés au 1er janvier 2029 par une ordonnance du 19 novembre 2025 : la procédure devra alors être vérifiée au regard des nouveaux textes.
L'intervention du cabinet
Le cabinet assiste les éducateurs, arbitres, bénévoles et dirigeants concernés par une incapacité ou une interdiction d'exercer : analyse de la portée de la condamnation sur les activités sportives, défense devant les instances disciplinaires fédérales et devant le préfet, demande de relèvement ou d'exclusion du bulletin n° 2. Il conseille aussi les clubs et les fédérations sur la mise en œuvre du contrôle. Pour être conseillé : contactez le cabinet.
