
Depuis la loi du 2 mars 2022, le certificat médical de non-contre-indication n'est plus exigé de façon systématique pour prendre une licence ou participer à une compétition. Mais il n'a pas disparu : les fédérations peuvent l'imposer aux majeurs, il reste obligatoire pour certaines disciplines et le questionnaire de santé du mineur peut y conduire. Et lorsqu'un accident survient alors que le certificat n'a pas été demandé, la question de la responsabilité du club se pose. Ce que disent les textes, et ce qu'en ont fait les juges.
Quand le certificat est-il exigé ?
| Situation | Règle |
|---|---|
| Licence d'un majeur | Certificat exigé seulement si le règlement de la fédération le prévoit. Celle-ci en fixe les conditions, la nature et la périodicité des examens, après avis de sa commission médicale (article L.231-2, I et II du Code du sport). |
| Licence d'un mineur | Questionnaire de santé rempli par le mineur et ses parents, qui attestent que toutes les réponses sont négatives. Une réponse positive impose un certificat de moins de six mois (article L.231-2, III, et article D.231-1-4-1 du même code). |
| Compétition fédérale | Licence permettant la compétition dans la discipline. Pour un majeur non licencié, certificat si la fédération l'exige. Pour un mineur non licencié, questionnaire de santé (article L.231-2-1). |
| Disciplines à contraintes particulières | Certificat de moins d'un an, après un examen médical spécifique, pour la licence, son renouvellement et les compétitions (article L.231-2-3) : plongée subaquatique, sports de combat où la mise hors combat est autorisée, tir avec armes à feu ou à air comprimé, sports mécaniques en compétition (sauf karting et modélisme), disciplines motonautiques (article D.231-1-5). |
| Club non affilié, salle privée, course organisée hors fédération | Aucune obligation légale de certificat. L'organisateur ou l'exploitant peut en exiger un dans son règlement. |
Quelques précisions utiles. Le délai d'un an s'apprécie au jour de la demande de licence ou d'inscription. Le certificat peut, à la demande du sportif, ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes (article D.231-1-1). Pour les disciplines à contraintes particulières, l'examen porte sur des points précis fixés par arrêté : examen ORL et dentaire en plongée, neurologique et ophtalmologique pour les sports de combat, cardio-vasculaire et du rachis pour le rugby (article A.231-1). Enfin, le médecin chargé, au sein de la fédération, de coordonner la surveillance médicale particulière de certains sportifs peut établir un certificat de contre-indication, et le président de la fédération suspend alors la participation aux compétitions jusqu'à sa levée (article L.231-3).
Le club ne reçoit que l'attestation du questionnaire de santé : comme le rappelle le ministère des Sports, le questionnaire lui-même n'est jamais remis à la fédération, au club ou à l'organisateur, les réponses relevant de la vie privée du sportif et de sa famille.
Ne pas exiger le certificat : une faute du club ?
Lorsque la loi ou le règlement fédéral impose un certificat, le club qui laisse pratiquer sans l'avoir obtenu commet une faute. La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a jugé à propos d'un joueur vétéran de 38 ans, décédé d'un arrêt cardiaque après un match amical, quelques semaines après avoir repris le football. Le club l'avait laissé participer à plusieurs entraînements et à deux matchs sans certificat, alors que le règlement de la fédération l'exigeait. Le fait que le joueur, ancien éducateur du club, connaisse cette obligation n'exonérait pas le club. La ligue régionale, qui avait établi la licence, a en revanche été mise hors de cause : les règlements fédéraux confiaient au club la vérification du certificat (CA Aix-en-Provence, 16 mai 2012, n° 11/07909).
Mais la faute ne suffit pas : il faut encore un lien de causalité avec le dommage. La Cour de cassation l'a rappelé à propos d'un jeune lutteur débutant grièvement blessé à l'entraînement. Le club reprochait à la cour d'appel d'avoir retenu sa responsabilité sans rechercher si un examen médical aurait pu empêcher l'accident. La Cour a rejeté le pourvoi, mais parce que la cour d'appel ne s'était pas bornée à relever l'absence d'examen médical : elle avait aussi retenu que le débutant avait été soumis à une technique de grande amplitude, inadaptée à ses aptitudes et à son expérience, caractérisant ainsi la faute et ses conséquences directes (Cass. 1re civ., 13 janvier 1993, n° 91-11.864).
Deux préjudices à ne pas confondre
L'absence de certificat peut causer deux préjudices distincts, qui ne reposent pas sur la même causalité.
- La perte de chance d'éviter l'accident, lorsqu'un examen médical aurait pu révéler une contre-indication. Dans l'affaire jugée à Aix-en-Provence, l'expert cardiologue estimait que la lésion n'était pas décelable par un examen normalement diligent chez un patient sans symptôme ni facteur de risque. La cour a pourtant jugé qu'au regard de l'âge du joueur et de la reprise du football, il n'était pas certain qu'un médecin diligent n'aurait pas prescrit des examens complémentaires ; et qu'en toute hypothèse, sans certificat, il n'aurait pas dû jouer au-delà de deux entraînements ni produire l'effort à l'origine du décès. Elle a fixé la perte de chance de survie à 50 %.
- La perte de chance de bénéficier d'une indemnisation, lorsque le défaut d'information a privé le sportif d'une garantie d'assurance. Les associations et fédérations sont tenues d'informer leurs adhérents « de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer » (article L.321-4 du Code du sport). Ce préjudice ne suppose pas de démontrer qu'un examen médical aurait évité l'accident : il porte sur l'indemnisation perdue, non sur l'accident lui-même.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux en donne une illustration récente. Un joueur de rugby professionnel, devenu tétraplégique à la suite d'un match, avait été indemnisé à hauteur du plafond de 4,5 millions d'euros de l'assurance souscrite par la Fédération française de rugby. Une garantie complémentaire facultative, d'un coût de 144 à 173 euros par an, aurait porté ce plafond à 6 millions d'euros. La fédération produisait le formulaire de réaffiliation, sur lequel le joueur déclarait avoir été informé de son intérêt à souscrire des garanties complémentaires. Le tribunal a jugé que cette case cochée, sans production de la notice d'information et sans information individualisée sur les risques encourus et le niveau d'indemnisation nécessaire, ne suffisait pas à prouver l'exécution de l'obligation, dont la preuve incombe à la fédération. Tenant compte de ce que le joueur n'avait jamais souscrit cette garantie les saisons précédentes, il a évalué la perte de chance à 10 % du complément de 1,5 million d'euros, soit 150 000 € (TJ Bordeaux, 2 septembre 2026, n° 23/10301, jugement de première instance).
À défaut de lien entre l'absence de certificat et le dommage, la responsabilité du club n'est pas engagée sur ce terrain. La cour d'appel de Toulouse l'a jugé à propos d'un pratiquant de kung-fu qui avait perdu un œil après un coup reçu à l'entraînement : il avait subi des années plus tôt une double greffe de cornée et le club ne lui avait pas demandé de certificat à l'inscription. Mais le pratiquant soutenait lui-même que son état antérieur était sans lien avec l'accident, en se prévalant d'un certificat de non-contre-indication établi pour l'aïkido, qu'il pratiquait depuis seize ans. La cour en a déduit qu'il admettait l'absence de lien de causalité entre le défaut de certificat et son préjudice, et a rejeté ses demandes (CA Toulouse, 15 mars 2023, n° 21/04455). L'affaire illustre aussi l'intérêt de la règle selon laquelle le certificat peut ne viser qu'une discipline : le club soulignait que le certificat produit ne portait que sur l'aïkido.
Le plus souvent, l'absence de vérification médicale n'est d'ailleurs qu'un élément parmi d'autres d'un manquement à l'obligation de sécurité. La cour d'appel de Douai a ainsi retenu la responsabilité d'une salle de musculation qui n'avait ni évalué le niveau d'un adhérent débutant, ni vérifié une éventuelle contre-indication médicale, faute de demander un certificat à l'adhésion, et qui le laissait apprendre seul l'usage des machines (CA Douai, 20 octobre 2022, n° 21/03311). Sur l'indemnisation des accidents, voir notre brève accident en compétition : qui indemnise et devant quel juge ? et la page avocat en accident sportif.
Et quand c'est le sportif qui se tait ?
La responsabilité joue aussi dans l'autre sens. Le Conseil d'État a écarté toute faute de l'administration après la blessure d'un lycéen au cours d'un match de rugby scolaire : il n'avait pas transmis à son établissement le certificat le déclarant inapte au sport pendant deux mois, délivré après une blessure lors d'une compétition précédente, et son père ne s'était pas opposé à sa participation (CE, Section, 2 février 1979, n° 04550 et 09668). Le sportif, ou ses parents, qui dissimule une contre-indication connue ne peut guère reprocher à l'organisateur de ne pas l'avoir découverte.
Remplir faussement le questionnaire de santé ou produire un certificat de complaisance expose en outre à d'autres risques : refus de garantie de l'assureur, sanction disciplinaire de la fédération, voire poursuites pour attestation inexacte.
Les bons réflexes
- Pour le club : connaître la règle de sa fédération pour les majeurs, recueillir systématiquement l'attestation du questionnaire pour les mineurs et les certificats exigés, et ne pas laisser un nouveau pratiquant enchaîner entraînements et matchs avant que son dossier soit complet.
- Pour le club non affilié ou la salle privée : même sans obligation légale, prévoir dans le règlement une vérification médicale adaptée à l'activité et au public, et évaluer le niveau des débutants (voir la page avocat des entreprises du sport).
- Pour le sportif : remplir le questionnaire avec sincérité, consulter en cas de doute, et signaler au club toute contre-indication.
- Après un accident : conserver le dossier d'inscription, le règlement fédéral applicable, la licence et les conditions de l'assurance, qui seront au cœur du débat.
L'intervention du cabinet
Le cabinet assiste les victimes et leurs familles dans l'indemnisation des accidents sportifs, et conseille les clubs, les organisateurs et les salles sur leurs obligations médicales et de sécurité. Il intervient aussi en cas de refus de licence ou de sanction disciplinaire liée au certificat médical. Pour être conseillé : contactez le cabinet.
