Un signalement d'un club ou d'un parent, puis un arrêté du préfet : l'éducateur sportif se retrouve interdit d'exercer pendant six mois, parfois sans avoir été entendu. Cette mesure peut-elle reposer sur un simple signalement ? Trois décisions récentes montrent ce que le juge administratif contrôle, et ce qui fait la différence devant lui.
Une mesure de police, prise vite
Le préfet peut, par arrêté motivé, interdire d'exercer à toute personne « dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ». L'interdiction peut être temporaire ou définitive, et porter sur tout ou partie des fonctions d'encadrement ou sur l'intervention auprès de mineurs. Depuis la loi du 3 août 2026, elle peut aussi viser les agents sportifs et les dirigeants des fédérations, des ligues professionnelles et des sociétés commerciales créées par celles-ci (article L.212-13 du Code du sport, renvoyant notamment aux articles L.131-5-2, L.132-3, L.222-7 et L.333-3-1 du même code).
L'arrêté est en principe pris après l'avis d'une commission réunissant l'État, le mouvement sportif et les personnes intéressées. Mais en cas d'urgence, le préfet peut s'en passer et prononcer une interdiction temporaire limitée à six mois. Si l'éducateur fait l'objet de poursuites pénales, l'interdiction d'intervenir auprès de mineurs dure jusqu'à la décision pénale définitive (même article).
Le Conseil d'État l'a rappelé : cette interdiction, « à finalité préventive, constitue une mesure de police », et non une sanction ayant le caractère d'une punition. Les garanties propres aux sanctions, comme le droit d'être informé de son droit de se taire, ne s'appliquent donc pas. En revanche, comme toute mesure de police, l'arrêté doit être motivé, et l'intéressé doit en principe être mis à même de présenter des observations écrites, ou orales s'il le demande, avant qu'il soit pris (CE, 22 avril 2025, n° 497761, rappelant les articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration).
Ce que le juge contrôle
Pour obtenir la suspension de l'arrêté en urgence, l'éducateur doit saisir le juge des référés et démontrer deux choses : l'urgence et l'existence d'un moyen créant un doute sérieux sur la légalité de la mesure (article L.521-1 du Code de justice administrative). C'est souvent le second point qui est décisif.
Un signalement non corroboré : la suspension est obtenue
Une éducatrice de gymnastique avait été licenciée, puis interdite d'exercer pendant six mois, à la suite du signalement de la présidente de son club. Elle produisait de nombreux témoignages concordants de gymnastes et de parents présents aux entraînements et aux compétitions de la période en cause. Le préfet n'avait produit aucune défense.
Le juge des référés suspend l'arrêté. Il relève « l'absence de tout élément permettant de corroborer la réalité des faits ayant donné lieu au signalement », contredits par les témoignages produits : l'erreur manifeste d'appréciation crée un doute sérieux. L'urgence est également admise. L'éducatrice, sans emploi, ne disposait que de qualifications dans ce domaine, et les recrutements interviennent surtout l'été, avant la reprise. Le juge relève enfin qu'aucun intérêt public ne s'opposait à la suspension, en l'absence d'élément rendant les faits vraisemblables ou de risque particulier pour les pratiquants (TA Nîmes, ord., 29 juillet 2026, n° 2603376).
Des faits graves et concordants : la demande est rejetée
À l'inverse, un entraîneur d'athlétisme contestait une interdiction de six mois en invoquant l'absence de consultation de la commission, la référence à un précédent ancien et la faible valeur probante d'un rapport d'enquête interne de son club, jugé incomplet. Le préfet faisait valoir que des faits « particulièrement graves et concordants » lui avaient été signalés et justifiaient une mesure en urgence pour protéger les publics. Le juge des référés estime qu'aucun moyen ne crée de doute sérieux, et rejette la demande sans même examiner l'urgence (TA Melun, ord., 21 octobre 2026, n° 2615342).
Le Conseil d'État a de même refusé d'admettre le pourvoi d'un éducateur interdit d'exercer pendant deux ans, qui invoquait notamment une instruction « exclusivement à charge » et une mesure disproportionnée (CE, 22 avril 2025, n° 497761).
Ce qui fait la différence
Ces décisions montrent que le juge des référés ne refait pas l'enquête. Il examine si, en l'état du dossier, les faits reprochés sont suffisamment établis pour justifier la mesure. Un signalement isolé, que rien ne vient étayer et que des témoignages précis contredisent, peut ne pas suffire. Des éléments concordants, même contestés, conduisent en revanche le plus souvent au rejet.
Les bons réflexes
- Agir vite : demander la communication du dossier au service de l'État, puis saisir le tribunal administratif d'un recours en annulation, accompagné d'un référé-suspension. Le recours au fond doit être formé dans les deux mois de la notification.
- Constituer la preuve : témoignages précis et datés de pratiquants, de parents ou de collègues présents au moment des faits, plannings, feuilles de présence, échanges écrits.
- Vérifier la procédure : motivation de l'arrêté, possibilité de présenter des observations avant la décision, réalité de l'urgence invoquée en l'absence d'avis de la commission.
- Démontrer l'urgence : perte d'emploi ou de revenus, absence d'autre qualification, calendrier des recrutements ou de la saison.
- Penser aux autres procédures : licenciement, procédure disciplinaire fédérale ou plainte pénale peuvent être engagés en parallèle et doivent être coordonnés.
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L'intervention du cabinet
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