
Le padel connaît une croissance très rapide, et le pickleball suit le même chemin : selon un collectif de riverains cité par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le nombre de pratiquants de padel aurait été multiplié par plus de quatre entre 2020 et 2025. Les terrains extérieurs se multiplient dans les clubs de tennis, les complexes privés et jusque dans les propriétés particulières, souvent à quelques mètres des habitations. Les riverains se plaignent de plus en plus d'un bruit répétitif, du matin au soir, et les juges commencent à leur donner raison : la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé en janvier 2026 l'arrêt pur et simple de l'activité de padel d'un club. Ce que dit le droit, comment se prouve le trouble et devant quel juge agir.
Pourquoi le padel fait autant de bruit
Les pièces examinées par la cour d'appel d'Aix-en-Provence décrivent le phénomène. Le terrain de padel, une cage de 20 mètres sur 10 fermée de parois en verre et en acier, agit comme une caisse de résonance : chaque impact de balle est amplifié et réverbéré. Le bruit produit est dit impulsionnel : une succession de chocs secs et brefs, qui se détachent du bruit de fond et empêchent l'oreille de s'y habituer. S'y ajoutent les cris des joueurs, qui se donnent des consignes brèves, et leurs impacts sur les parois vitrées. Une étude acoustique produite devant la cour mesurait jusqu'à 97 dB(A) au point d'impact de la raquette.
Le pickleball présente, selon un collectif de riverains cité par la cour, une caractéristique supplémentaire : le son de la balle en plastique dur frappée par une raquette pleine se situe autour de 1 000 à 2 000 Hz, la gamme de fréquences à laquelle l'oreille humaine est la plus sensible.
Le trouble anormal de voisinage
Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Depuis la loi du 15 avril 2024, le principe est inscrit dans le Code civil : le propriétaire, le locataire ou l'exploitant d'un fonds à l'origine d'un tel trouble est responsable de plein droit du dommage qui en résulte (article 1253 du Code civil).
- Pas besoin de faute : le juge recherche si le trouble dépasse les inconvénients normaux du voisinage, que l'exploitant ait respecté ou non la réglementation applicable à son activité.
- Une appréciation concrète : selon les heures (jour ou nuit), les lieux (zone urbaine ou rurale, quartier résidentiel), la fréquence et l'intensité du bruit. Le trouble doit présenter une gravité certaine, et c'est au riverain de le prouver.
- Une autorisation administrative ne protège pas l'exploitant : une activité autorisée peut causer un trouble anormal. Le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne l'a rappelé à propos d'une guinguette proposant musique amplifiée, padel et pickleball, dont l'exploitant invoquait les dérogations accordées par la commune (TJ Les Sables-d'Olonne, réf., 5 mai 2026, n° 25/00257).
Les normes de bruit : l'émergence
Le Code de la santé publique fixe en outre des seuils. Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage (article R.1336-5). Pour une activité sportive ou de loisir organisée de façon habituelle, l'atteinte est caractérisée lorsque l'émergence du bruit dépasse les valeurs limites (article R.1336-6) :
- L'émergence globale est la différence entre le bruit ambiant, avec le padel, et le bruit résiduel, sans lui. Elle ne doit pas dépasser 5 dB(A) le jour, de 7 h à 22 h, et 3 dB(A) la nuit, avec un terme correctif selon la durée cumulée du bruit (article R.1336-7).
- L'émergence spectrale, mesurée par bandes de fréquences, est limitée à 7 dB pour les basses fréquences (125 et 250 Hz) et à 5 dB de 500 à 4 000 Hz (article R.1336-8).
- Ces émergences ne sont recherchées que si le bruit ambiant dépasse 25 dB(A) à l'intérieur du logement, ou 30 dB(A) dans les autres cas (article R.1336-6).
Le simple relevé d'un sonomètre par un commissaire de justice, qui donne un niveau sonore, ne mesure pas l'émergence : il faut comparer le bruit avec et sans l'activité, selon une méthode acoustique.
Nuisances d'un terrain de padel : quel juge saisir ?
D'où vient le dommage ?
De l'ouvrage public lui-mêmeJuge administratifConception, implantation, proximité, acoustique, ou fonctionnement normal d'un équipement qui a la nature d'ouvrage public, même s'il est exploité par une association.
D'un équipement privé ou de son exploitationJuge judiciaireTerrain d'un club, d'une société ou d'un particulier, ou d'une commune sur son domaine privé hors service public : référé-expertise, référé pour faire cesser le trouble, action en responsabilité.
De l'action ou de l'inaction du maireJuge administratifArrêté fixant les horaires, refus d'exercer les pouvoirs de police de la tranquillité publique.
Trois qualifications à ne pas confondre : dépendance du domaine public, ouvrage public, service public. Le choix du juge s'analyse avant d'agir.
Jusqu'à l'arrêt de l'activité
Dans l'arrêt du 8 janvier 2026 (CA Aix-en-Provence, ch. 1-2, n° 25/00972), un club de tennis exploitait deux terrains de padel en extérieur, situés à trois et treize mètres de la maison de ses voisins. Ceux-ci avaient obtenu en référé, en janvier 2025, la cessation de l'activité de padel sous astreinte de 600 € par jour de retard. La cour d'appel confirme cette mesure :
- Des mesures acoustiques probantes : un acousticien avait relevé, terrains utilisés, des émergences globales de 7,4 à 11,4 dB, au-delà de la limite de 5 dB, et des émergences spectrales dépassant systématiquement les seuils réglementaires. À l'intérieur de la maison, les impacts de raquette émergeaient de 13 à 32 dB.
- Des éléments concordants : un relevé du service d'hygiène de la ville ayant constaté un dépassement et conduit à une mise en demeure du club, une pétition de riverains, des attestations, et la notice de la Fédération française de tennis qui préconise une étude d'implantation avant toute construction d'un terrain de padel.
- Un trouble établi avec l'évidence requise en référé, sans même recourir à une expertise judiciaire. Une étude produite par le club, réalisée au vu et au su des joueurs, n'a pas suffi à le contredire.
Le club a également été condamné à verser aux riverains une provision de 1 000 € sur leur préjudice, au vu de certificats médicaux sur l'impact du bruit sur leur sommeil, et 6 000 € de frais de procédure en appel. Les nuisances lumineuses des projecteurs des courts de tennis n'ont en revanche pas été retenues : éclairage conforme à la norme, utilisé quelques heures en automne et en hiver, et antérieur à l'arrivée des riverains.
« Le terrain était là avant » : l'exception d'antériorité
L'exploitant n'est pas responsable lorsque le trouble provient d'une activité existant avant l'acquisition ou l'entrée dans les lieux du riverain, mais à deux conditions : l'activité doit être conforme aux lois et règlements, et elle doit s'être poursuivie dans les mêmes conditions, ou dans des conditions nouvelles qui n'aggravent pas le trouble (article 1253 du Code civil ; voir aussi l'article L.113-8 du Code de la construction et de l'habitation).
Dans l'affaire d'Aix-en-Provence, les terrains étaient antérieurs à l'achat de la maison, mais l'exception a été écartée pour deux raisons. D'une part, l'activité n'était pas conforme à la réglementation : émergences supérieures aux seuils du Code de la santé publique, terrains construits puis rénovés sans déclaration préalable de travaux, ce qui avait donné lieu à un procès-verbal d'infraction. D'autre part, le club avait aggravé le trouble en ouvrant les terrains une heure plus tôt le matin, à 8 heures au lieu de 9.
L'exception ne joue pas davantage lorsque les terrains de padel ont été ajoutés après l'installation des riverains : le tribunal judiciaire de Carpentras l'a écartée pour des courts créés en 2024 dans un club de tennis existant, en relevant que le tennis, seul pratiqué auparavant, est bien moins bruyant que le padel.
Prouver le trouble : le référé-expertise
Le plus souvent, le riverain commence par demander au juge des référés la désignation d'un expert acousticien. Il suffit de justifier d'un motif légitime d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige (article 145 du Code de procédure civile).
- L'expertise est accordée facilement : le juge des référés du tribunal judiciaire de Bergerac l'a ordonnée à la demande d'une riveraine dont le jardin se trouvait à moins de 17 mètres du premier des deux terrains de padel d'un club, au vu de constats de commissaire de justice et de témoignages faisant état du bruit des balles, des cris des joueurs et d'un usage au-delà des horaires affichés (TJ Bergerac, réf., 4 décembre 2025, n° 25/00122).
- L'interdiction immédiate est plus difficile à obtenir : à Bordeaux, des voisins d'un terrain de padel aménagé dans une propriété privée ont obtenu l'expertise, mais pas l'interdiction d'utiliser le terrain pendant sa durée, faute de preuve d'un dommage imminent. Leur rapport acoustique ne reposait que sur une simulation, et les travaux étaient achevés (TJ Bordeaux, réf., 15 juin 2026, n° 26/01022).
- La forme des preuves compte : aux Sables-d'Olonne, le juge a écarté des attestations produites par l'exploitant qui ne respectaient pas les exigences des articles 201 et 202 du Code de procédure civile (mentions obligatoires, pièce d'identité).
Dans ces affaires, les frais d'expertise, de l'ordre de 4 000 €, sont avancés par les riverains qui la demandent, à charge de les réclamer ensuite dans leur préjudice.
Devant quel juge agir ?
Lorsqu'une commune ou un établissement public est en cause, la question de la compétence devient décisive, et la propriété publique du terrain ne suffit pas à la trancher. Trois qualifications, trop souvent confondues, doivent être distinguées :
- La dépendance du domaine public : elle suppose un bien appartenant à une personne publique et affecté soit à l'usage direct du public, soit à un service public, avec dans ce cas un aménagement indispensable à l'exécution de ses missions (article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). À défaut, le bien relève du domaine privé de la personne publique.
- L'ouvrage public : il s'apprécie au regard des caractéristiques de l'aménagement immobilier, de sa réalisation et de son affectation à une finalité d'intérêt général. Un ouvrage public peut, sous certaines conditions, se trouver sur une dépendance du domaine privé.
- Le service public sportif : la gestion par une association n'exclut pas une mission de service public. Inversement, le seul fait qu'une commune soutienne financièrement un club ou lui prête ses équipements n'en fait pas automatiquement un service public.
L'autre distinction décisive tient à l'origine du dommage : la conception même de l'équipement (proximité, implantation, acoustique), son fonctionnement normal, ou des modalités particulières d'exploitation. Le litige résultant du fonctionnement d'un ouvrage public relève de la compétence exclusive du juge administratif, y compris lorsqu'il oppose un tiers à son exploitant de droit privé (Cass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 18-13.232). Deux décisions récentes, rendues à propos de terrains appartenant à une personne publique, montrent que l'analyse peut aboutir à des solutions opposées :
- Juge administratif : pour deux terrains de padel construits sur le domaine public d'une université et exploités par une association, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a relevé que les riverains critiquaient la conception même des terrains, extérieurs et sans dispositif d'atténuation du bruit, et non leurs horaires ou leurs modalités d'exploitation. Le litige résultait du fonctionnement d'un ouvrage public : le juge judiciaire s'est déclaré incompétent, même pour ordonner une expertise, et les riverains ont été condamnés à 5 000 € de frais de procédure (CA Aix-en-Provence, 7 mai 2026, n° 25/08185).
- Juge judiciaire : pour deux terrains de padel construits en 2024 par une commune sur une parcelle lui appartenant et mis à la disposition du club de tennis, le juge des référés du tribunal judiciaire de Carpentras a retenu sa compétence. Les courts étaient gérés par l'association, réservés à ses adhérents et à des joueurs occasionnels selon ses propres créneaux, dont moins de la moitié habitaient la commune : l'activité ne relevait pas d'un service public, la convention de mise à disposition était un contrat de droit privé, et la parcelle relevait du domaine privé de la commune (TJ Carpentras, réf., 3 décembre 2025, n° 25/00186).
Dans l'affaire jugée le 8 janvier 2026 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le club exploitait d'ailleurs des parcelles louées à la ville, sans que la compétence du juge judiciaire ait été discutée.
Dans cette dernière affaire, le juge a constaté un trouble manifestement illicite, au vu de mesures réalisées sur cinq semaines montrant des émergences globales de 7 à 15 dB, et ordonné, aux frais de la commune, une expertise chargée de décrire et de chiffrer les travaux nécessaires pour y remédier. Il a en revanche refusé d'interdire l'activité, mesure jugée excessive alors que le club avait réduit les horaires d'utilisation et comptait plusieurs dizaines d'adhérents, et refusé toute provision faute de pièces justifiant le préjudice.
Le juge judiciaire des référés peut ordonner une expertise avant tout procès lorsque le litige est de nature à relever, fût-ce pour partie, de son ordre de juridiction (Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, n° 3964). Enfin, l'action ou l'inaction du maire au titre de son pouvoir de police de la tranquillité publique relève toujours du juge administratif. Contester en urgence un arrêté municipal qui élargit les horaires d'ouverture n'est pas simple : le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a refusé de suspendre un arrêté portant les horaires de deux pistes de padel communales de 44 à 81 heures par semaine, les réservations ne représentant qu'environ 11 heures par semaine et une étude acoustique commandée par la commune étant programmée (TA Toulouse, réf., 15 octobre 2026, n° 2607896).
Clubs et exploitants : prévenir le litige
- Faire réaliser une étude d'impact acoustique avant toute implantation près d'habitations, comme le préconise la Fédération française de tennis, et prévoir les dispositifs d'atténuation (écrans, orientation, revêtements, couverture).
- Respecter les règles d'urbanisme : un terrain construit ou rénové sans déclaration préalable perd le bénéfice de l'antériorité.
- Ne pas aggraver le trouble : élargir les horaires ou ajouter des terrains peut faire tomber l'exception d'antériorité.
- Encadrer l'usage : horaires affichés et respectés, système de réservation cohérent, consignes aux joueurs, dialogue avec les riverains.
Riverains : les bons réflexes
- Tenter d'abord une solution amiable avec l'exploitant et la mairie, puis un conciliateur : c'est souvent un préalable exigé avant d'agir devant le juge.
- Faire constater par commissaire de justice, à plusieurs reprises et à des heures différentes, et alerter le service communal d'hygiène, dont les mesures peuvent être décisives.
- Faire mesurer l'émergence par un acousticien, plutôt qu'un simple niveau sonore, et conserver les preuves des horaires réels d'utilisation.
- Vérifier à qui appartient le terrain, qui l'exploite et à quelles conditions (convention de mise à disposition, accès, tarifs), et ce que l'on reproche exactement : de la réponse dépend le juge compétent.
- Documenter le préjudice : certificats médicaux, sommeil, télétravail, attestations conformes aux articles 201 et 202 du Code de procédure civile.
L'intervention du cabinet
Le cabinet assiste les clubs, les associations et les exploitants de terrains de padel et de pickleball, comme les riverains, à chaque étape : analyse du projet d'implantation et des autorisations, négociation amiable, référé-expertise, référé pour faire cesser le trouble, action au fond ou recours devant le juge administratif. Voir la page avocat des clubs, associations et fédérations ou contactez le cabinet.
