Président, trésorier, directeur général d'une fédération ou d'une ligue professionnelle : la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel renforce les exigences qui pèsent sur les dirigeants du sport. Condition d'honorabilité, interdiction d'exercer, déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) : ce qui change, et pour qui.
Une condition d'honorabilité pour diriger
Jusqu'ici réservée aux éducateurs sportifs et aux personnes intervenant auprès de mineurs, l'obligation d'honorabilité s'étend désormais aux dirigeants. Nul ne peut exercer les fonctions de président, d'administrateur ou de membre de l'organe collégial d'administration :
- d'une fédération sportive (article L.131-5-2 du Code du sport) ;
- d'une ligue professionnelle (article L.132-3 du même code) ;
- ou, pour les fonctions de dirigeant, d'administrateur ou de membre de l'organe délibérant, d'une société commerciale créée par une ligue pour commercialiser les droits audiovisuels de ses compétitions (article L.333-3-1 du même code),
s'il a été condamné pour un crime ou pour l'un des délits énumérés à l'article L.212-9 du Code du sport. La liste est large : atteintes à la vie et à l'intégrité de la personne, dont les infractions sexuelles, atteintes aux mineurs, certaines atteintes aux biens, infractions du livre IV du Code pénal comme la corruption, ainsi que plusieurs infractions relatives aux stupéfiants, au dopage et à la sécurité des manifestations sportives.
Pour les fédérations et les ligues, un décret en Conseil d'État doit en outre fixer les autres fonctions de direction ou de représentation qui ne peuvent être exercées par une personne condamnée, « eu égard à l'exigence d'exemplarité qui s'y attache ».
Le respect de cette condition fait l'objet d'un contrôle annuel, par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (article L.212-9, I bis, du Code du sport). Une personne frappée d'incapacité peut demander à en être relevée, dans les conditions prévues par l'article 132-21 du Code pénal et les articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale.
Attention : l'incapacité s'applique aussi aux dirigeants déjà en fonctions qui ont été condamnés avant la publication de la loi, à compter du 4 août 2026. Ils peuvent demander à en être relevés, et continuer à exercer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande, sauf si l'incapacité résultait déjà de dispositions antérieures (articles 1er, II, 10, II et 23, III, de la loi du 3 août 2026).
Une interdiction d'exercer prononcée par le préfet
Au-delà des incapacités liées à certaines condamnations, le préfet peut désormais interdire d'exercer, à titre temporaire ou définitif, les fonctions de dirigeant de fédération, de ligue ou de société commerciale, lorsque le maintien en activité de la personne « constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants » (article L.212-13 du Code du sport). En cas d'urgence, il peut prononcer sans avis préalable de la commission compétente une interdiction temporaire de six mois au plus. Ce mécanisme, jusqu'ici surtout appliqué aux éducateurs, est présenté dans notre brève éducateur sportif suspendu après des signalements.
Des déclarations à la HATVP élargies
Les dirigeants des fédérations délégataires et des ligues professionnelles doivent adresser à la HATVP une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions. La loi du 3 août 2026 élargit cette obligation, qui visait déjà les présidents, vice-présidents, trésoriers et secrétaires généraux :
- aux directeurs généraux des fédérations délégataires et des ligues professionnelles ;
- aux dirigeants des sociétés commerciales créées par les ligues (article 11, III bis, de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, modifié par l'article 23 de la loi du 3 août 2026).
Concrètement :
- les deux déclarations sont dues dans les deux mois de l'entrée en fonctions, sauf si la personne quitte ses fonctions avant l'expiration de ce délai ;
- toute modification substantielle du patrimoine ou des intérêts doit être déclarée dans les deux mois ;
- une nouvelle déclaration de situation patrimoniale est due dans les deux mois suivant la fin des fonctions (même article 11).
Faute de déclaration dans les délais, la HATVP adresse une injonction de la transmettre dans un délai d'un mois (articles 4, V, et 11, V, de la loi du 11 octobre 2013). Ne pas déposer une déclaration, omettre une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou fournir une évaluation mensongère est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ; ne pas déférer à une injonction de la HATVP, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 26 de la même loi).
Les mêmes obligations s'appliquent déjà aux principaux dirigeants du Comité national olympique et sportif français, du Comité paralympique et sportif français et de l'Agence nationale du sport. La version de cet article qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 ne modifie pas ces règles pour les dirigeants sportifs.
Des incompatibilités pour les sociétés commerciales des ligues
Les dirigeants et membres des organes des sociétés commerciales créées par les ligues ne peuvent ni détenir d'intérêts ni exercer de fonctions dans une entreprise de diffusion audiovisuelle (sauf si elle est contrôlée par la société elle-même), chez un opérateur de paris sportifs en ligne agréé ou au sein de la Française des jeux. La rémunération de leurs dirigeants et salariés est en outre plafonnée au niveau de celle du président d'un établissement public industriel et commercial de l'État (article L.333-3-1 du Code du sport).
Les bons réflexes
- Dès maintenant : vérifier que les dirigeants en fonctions ne sont pas frappés d'une incapacité depuis le 4 août 2026 et, le cas échéant, former sans attendre une demande de relèvement.
- Avant une élection ou une nomination : vérifier que le candidat ne fait l'objet d'aucune condamnation visée par l'article L.212-9 du Code du sport.
- Dès l'entrée en fonctions : noter l'échéance des deux mois pour les déclarations à la HATVP, y compris pour les directeurs généraux, désormais concernés.
- Pendant le mandat : déclarer toute modification substantielle du patrimoine ou des intérêts, et vérifier l'absence d'incompatibilité pour les dirigeants des sociétés commerciales.
- En fin de mandat : ne pas oublier la déclaration de situation patrimoniale de sortie.
Voir aussi notre brève racheter un club de football : ce que la DNCG contrôle désormais, sur un autre volet de la même loi.
L'intervention du cabinet
Le cabinet conseille les fédérations, les ligues et leurs dirigeants sur leurs obligations d'honorabilité et de transparence, la préparation des déclarations à la HATVP et la gouvernance de leurs instances, et les assiste en cas d'interdiction d'exercer ou de contestation d'une élection. Pour être conseillé : contactez le cabinet.