Droit du sport général

Quitter un club omnisports : comment une section peut prendre son autonomie

· Maître Alban Bennacer

Budget, autonomie de décision, tensions avec le bureau : de nombreuses sections de clubs omnisports envisagent de devenir des associations indépendantes. L'opération est possible, mais elle ne se décide pas seule : sans l'accord de l'omnisports, la section risque de repartir de zéro, au plus bas niveau. Ce que prévoient les statuts des omnisports et les règlements de plusieurs fédérations, à vérifier dans chaque cas.

Une section n'est pas une association

Dans un club omnisports, seule l'association est en principe déclarée en préfecture. La section, même si elle a son propre bureau, son budget et ses équipes, n'a pas de personnalité juridique : les statuts de nombreux omnisports le rappellent expressément, en précisant que les sections « ne disposent pas de la personnalité morale et n'ont aucune indépendance juridique » et que les biens dont elles disposent (matériel, équipements, fonds) appartiennent à l'association.

C'est donc l'omnisports qui est affilié aux fédérations, qui emploie les salariés, qui signe les conventions avec la commune et qui reçoit les subventions. La Fédération française des clubs omnisports (FFCO) en déduit qu'une section ne peut pas « unilatéralement » prendre son indépendance juridique : sans accord de l'omnisports, ses membres peuvent démissionner et créer une nouvelle association, mais celle-ci repart de zéro, financièrement et sportivement, avec un nouveau numéro d'affiliation, tandis que l'omnisports peut conserver la section et son numéro (fiche « Le départ d'une section », FFCO, 2019).

Ce que prévoient les statuts de l'omnisports

Le point de départ est toujours la lecture des statuts et du règlement intérieur de l'omnisports. On retrouve dans de nombreux statuts une clause type, qui distingue :

  • la suppression de la section avec transfert d'activité à une autre association : décidée, après avis de l'assemblée générale extraordinaire de la section, par l'assemblée générale extraordinaire de l'omnisports, au vu d'un inventaire des fonds et du matériel de la section, l'assemblée statuant sur leur éventuel transfert à la nouvelle association ;
  • la suppression de la section sans transfert d'activité, décidée par le comité directeur de l'omnisports.

Certains statuts ajoutent que les membres d'une section sont libres de partir créer une nouvelle association, mais sans emporter les fonds ni le patrimoine. D'autres ne disent rien des sections : tout dépend alors d'un accord à négocier avec les instances de l'omnisports.

Ce que prévoient les fédérations

La possibilité de conserver le niveau sportif dépend des règlements de chaque fédération, qui varient sensiblement : il faut toujours commencer par vérifier la procédure prévue par sa propre fédération. Quelques exemples :

  • Basket-ball : la section doit demander son autonomie à l'omnisports. Si celui-ci l'accepte, il en avise la fédération et ne peut recréer de section basket pendant trois ans ; le numéro d'affiliation et les droits sportifs sont transférés à la nouvelle association, et les licenciés qui la rejoignent obtiennent une licence « 0C », sans mutation. Si l'omnisports refuse, la section peut, lorsque 70 % des membres majeurs et des représentants légaux des membres mineurs de la section valident le départ, saisir la commission fédérale juridique (section structures clubs) aux fins de conciliation (article 313 des règlements généraux de la FFBB).
  • Tennis de table : la demande est accompagnée de l'accord de l'assemblée générale de la section, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et de celui de l'assemblée générale de l'omnisports. Elle doit être déposée au plus tard le 31 mai. La nouvelle association change de nom et de numéro, mais conserve les droits sportifs, et les licenciés qui la rejoignent ne sont pas soumis à mutation. En cas de refus de l'omnisports, la section peut saisir la commission nationale des statuts et règlements si les deux tiers de l'ensemble des licenciés majeurs et des représentants légaux des licenciés mineurs valident le départ (articles I.201 à I.204 des règlements administratifs de la FFTT).
  • Handball : une section non dotée de la personnalité juridique peut s'ériger en association. La décision est prise par l'assemblée générale de la section et confirmée par l'instance dirigeante de l'omnisports ; les équipes gardent alors leur rang, pour chaque niveau de jeu et chaque catégorie d'âge (article 20 des règlements généraux de la FFHB). À l'inverse, la dissolution d'une section entraîne la perte du numéro d'affiliation et des droits sportifs (article 21 des mêmes règlements).
  • Volley-ball : la section demande son autonomie à l'omnisports ; en cas d'accord, celui-ci en avise la fédération et ne peut réaffilier de section volley pendant trois ans. Le numéro d'affiliation et les droits sportifs sont transférés à la nouvelle association, et tous les licenciés volley y sont automatiquement licenciés. En cas de refus, la fédération peut valider l'opération si 66 % des membres majeurs et des représentants légaux des membres mineurs de la section valident le départ ; à défaut, la section de l'omnisports conserve son numéro d'affiliation, la fédération se réservant de prendre toute disposition sur les droits sportifs (article 40 C du règlement général des licences et des GSA de la FFvolley).
  • Roller et skateboard : la nouvelle association demande son affiliation en produisant le procès-verbal de l'assemblée générale de l'omnisports qui lui transfère les droits sportifs de la section ; si l'omnisports reste affilié, il s'engage à ne plus engager d'équipe dans la discipline concernée. La fédération peut refuser l'affiliation des deux structures (article 8 des règles de participation aux manifestations sportives de la FFRS).
  • Football : les règlements généraux de la FFF ne contiennent pas d'article spécifique ; ils posent seulement que le numéro d'affiliation n'est pas un élément d'actif susceptible d'être cédé sans l'accord préalable du Comité exécutif (article 24 des règlements généraux de la FFF). La Ligue de football des Pays de la Loire décrit toutefois, dans son guide Démarches et procédures – Mouvements de clubs (mise à jour du 12 mars 2024, p. 4), une procédure permettant à une section football de club omnisports d'acquérir son autonomie tout en sollicitant la conservation de ses droits sportifs et de son numéro d'affiliation. Cette procédure suppose notamment une délibération favorable de l'assemblée générale extraordinaire de l'omnisports, qui s'engage à ne plus engager d'équipe de football. Il s'agit d'une procédure administrative décrite par une ligue régionale, et non d'une disposition des règlements généraux de la FFF : les modalités sont à vérifier auprès de sa ligue et de son district.
FédérationAvec l'accord de l'omnisportsEn cas de refusJoueurs qui suivent
Basket-ballNuméro d'affiliation et droits sportifs transférésConciliation fédérale si 70 % de la section valident le départLicence « 0C », sans mutation
Tennis de tableDroits sportifs conservés, nouveau numéroCommission nationale si les deux tiers de la section valident le départPas de mutation
Volley-ballNuméro d'affiliation et droits sportifs transférésValidation fédérale possible si 66 % de la section valident le départLicenciés automatiquement dans la nouvelle association
Roller et skateboardDroits sportifs transférés par l'assemblée générale de l'omnisportsAucune procédure prévueSelon les règles fédérales
HandballLes équipes gardent leur rangAucune procédure prévueNon précisé par l'article 20
FootballTransfert possible selon une procédure décrite par certaines liguesAucune procédure prévueÀ régler avec la ligue

Dans toutes ces disciplines, une même logique se dégage : avec l'accord de l'omnisports, la section peut emporter son niveau sportif ; sans accord, elle repart en principe de zéro, sauf dans les fédérations, comme le basket, le tennis de table ou le volley, qui permettent à une majorité qualifiée de la section de saisir la fédération.

La section peut-elle partir en gardant son niveau sportif ?

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La section demande son autonomie à l'omnisports, après avoir lu ses statuts et les règlements de sa fédération

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L'omnisports accepte

Assemblée générale extraordinaire, protocole de sortie, dossier auprès de la fédération (ou d'un de ses organes déconcentrés)

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Niveau conservéselon les règles de la fédération

Refus ou silence

La fédération prévoit-elle un recours si une majorité qualifiée de la section valide le départ ? (basket, volley, tennis de table…)

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OuiSaisine de la fédération, qui peut attribuer les droits sportifs

NonNouvelle association, en principe au plus bas niveau

Les conditions varient selon les fédérations : la procédure fédérale doit toujours être vérifiée.

Ce que montrent les litiges

  • La procédure fédérale ne peut pas être contournée. Une ligue de basket qui avait affilié et engagé directement une section en conflit avec son omnisports a dû retirer sa décision : l'omnisports restait seul affilié, et la prise d'autonomie ne pouvait passer que par la procédure prévue par les règlements fédéraux (chambre d'appel de la FFBB, 29 septembre 2016).
  • Le silence de l'omnisports peut valoir refus. En tennis de table, face à un omnisports qui ne répondait pas aux demandes répétées de sa section, la commission fédérale a assimilé ce silence à un refus et appliqué la procédure prévue dans ce cas ; le jury d'appel fédéral a confirmé cette décision (jury d'appel de la FFTT, 25 juillet 2024).
  • Le juge administratif est compétent. Selon le juge des référés du tribunal administratif de Paris, les décisions par lesquelles une fédération délégataire transfère les droits sportifs d'un omnisports à la nouvelle association se rattachent à sa mission d'organisation des compétitions et constituent des actes administratifs. Dans cette affaire, la requête de l'omnisports a toutefois été rejetée, faute pour son président d'avoir été habilité par les statuts, ou par une délibération de l'assemblée générale, à agir en justice (TA Paris, ord., 19 août 2022, n° 2215798).

Les joueurs

En basket, en tennis de table et en volley, les licenciés qui suivent la nouvelle association n'ont pas à demander de mutation. En football, rien n'est prévu de façon spécifique : la situation des joueurs, et notamment les éventuelles restrictions liées aux mutations, doit être réglée avec la ligue avant l'opération, l'accord de l'omnisports étant là encore déterminant.

Les moyens : biens, subventions, créneaux et salariés

  • Les fonds et le matériel appartiennent à l'omnisports : leur transfert suppose une décision de ses instances, dans les conditions prévues par ses statuts. La FFCO recommande la signature d'un protocole de transfert d'activité entre l'omnisports et la nouvelle association.
  • Les subventions et l'agrément : les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'État qu'à condition d'être agréées. L'affiliation à une fédération agréée, associée à la souscription du contrat d'engagement républicain, vaut agrément (article L.121-4 du Code du sport). Les subventions accordées à l'omnisports, notamment par la commune, ne suivent pas automatiquement : la nouvelle association devra les solliciter.
  • Les créneaux et équipements municipaux sont mis à disposition de l'omnisports : leur attribution à la nouvelle association relève de la commune, qu'il faut associer tôt au projet (voir notre page sur les créneaux et équipements sportifs).
  • Les salariés (éducateurs, agents de développement) sont employés par l'omnisports. Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur (article L.1224-1 du Code du travail) : l'application de cette règle à la reprise de l'activité d'une section dépend des circonstances et doit être examinée au cas par cas.

Les bons réflexes

  • Lire les statuts et le règlement intérieur de l'omnisports, pour identifier la procédure prévue et l'instance compétente.
  • Vérifier les règlements de sa fédération, notamment les délais (le 31 mai en tennis de table) et, en football, la procédure de sa ligue et de son district.
  • Côté omnisports : répondre formellement à la demande de la section, et vérifier que les statuts habilitent le président à agir en justice.
  • Négocier un protocole de sortie avec l'omnisports : décision de son assemblée générale extraordinaire, engagement de ne pas recréer la section, transfert des droits sportifs, des fonds et du matériel, sort des salariés.
  • Anticiper le calendrier sportif : préparer l'opération pendant la saison, pour que l'affiliation et les licences soient traitées avant la reprise des compétitions.
  • Associer la commune, qui attribue les créneaux et une partie des subventions.
  • Rédiger des statuts solides pour la nouvelle association, compatibles avec les exigences de la fédération et de l'agrément.

Voir aussi notre brève sur le refus d'affiliation d'un club.

L'intervention du cabinet

Le cabinet accompagne les dirigeants de section et les clubs omnisports dans l'analyse des statuts, la négociation du protocole de sortie, la rédaction des statuts de la nouvelle association et les démarches auprès de la fédération, de la ligue et de la commune, y compris en cas de désaccord. Voir la page clubs, associations et fédérations ou contactez le cabinet.

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