Piratage des matchs : ce que change le blocage en direct

Un match diffusé illégalement peut désormais être bloqué pendant qu'il se joue. La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a créé un blocage « en direct » des sites pirates, et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) en a fixé les modalités par une délibération du 4 novembre 2026, publiée au Journal officiel du 6 novembre. Elle crée aussi de nouvelles infractions pénales. Ce qui change pour les titulaires de droits, pour les sites visés et pour le public.

Le point de départ : le blocage ordonné par le juge

Depuis 2021, le titulaire de droits victime d'atteintes graves et répétées peut saisir le président du tribunal judiciaire pour faire bloquer les services dont l'objectif principal, ou l'un des objectifs principaux, est la diffusion sans autorisation de compétitions sportives. Peuvent agir notamment les ligues professionnelles et leurs sociétés commerciales, les diffuseurs titulaires de droits exclusifs et les organisateurs de compétitions, français ou étrangers (article L.333-10, I, du Code du sport).

Le juge peut ordonner le blocage, le retrait ou le déréférencement des services en cause, pour chaque journée du calendrier officiel de la compétition et dans la limite de douze mois, y compris pour des sites qui ne sont pas encore identifiés à la date de sa décision (article L.333-10, II, du même code). Jusqu'ici, ces nouveaux sites étaient signalés à l'Arcom, dont les agents vérifiaient la diffusion illicite avant de notifier les mesures aux fournisseurs d'accès (article L.333-10, III, du même code). Une procédure efficace d'une journée à l'autre, mais trop lente pour un match en cours : un site pirate peut changer d'adresse plusieurs fois pendant une rencontre.

Le blocage en direct : comment il fonctionne

Lorsque la décision du juge le prévoit, le titulaire de droits transmet lui-même, pendant la diffusion, les données d'identification des sites pirates (nom de domaine, adresse IP) à un système automatisé placé sous le contrôle de l'Arcom. Ces données sont relayées aux opérateurs désignés par la décision, qui doivent bloquer « sans délai » les services en cause pendant toute la durée de la diffusion en direct (article L.333-10, III bis, du Code du sport).

Le titulaire de droits doit :

• attester que les services dont il demande le blocage diffusent illicitement la compétition, ou ont une telle diffusion pour objectif principal, et en conserver la preuve ;
• mettre régulièrement à jour les données transmises pendant le match et demander sans délai la levée du blocage si ces données ne sont plus actives ou si leur objet a changé ;
• informer les personnes dont le service est bloqué, le cas échéant par l'intermédiaire de leur hébergeur ;
• rendre régulièrement compte à l'Arcom de ses modalités de collecte et de transmission (article L.333-12 du même code).

Des garde-fous fixés par l'Arcom

Le blocage en direct repose sur des procédés de détection choisis par le titulaire de droits, mais qui doivent être approuvés par l'Arcom avant leur mise en œuvre. Le dossier, rédigé en français, décrit notamment les outils et techniques de comparaison des flux, la fréquence des vérifications, les modalités de qualification des atteintes et les catégories de données collectées. Un dossier distinct est exigé pour chaque procédé. L'Arcom statue dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, et toute modification substantielle du procédé doit être à nouveau approuvée (article 3 de la délibération n° 2026-08 du 4 novembre 2026).

Pour être approuvé, le procédé doit :

• reposer sur une technique fiable de reconnaissance, comparant le flux diffusé par le site à celui dont le titulaire détient les droits ;
• prévenir le « surblocage » : liste actualisée d'exclusion des adresses susceptibles d'appartenir à des services légitimes, et analyse de chaque donnée collectée qui ne peut pas être « exclusivement automatisée » ;
• ne collecter que les données nécessaires, dans le respect de la protection des données personnelles ;
• horodater et enregistrer chaque opération d'identification (même article).

Chaque saisine comprend, avant la première d'entre elles, la copie exécutoire de la décision du juge, puis les données d'identification du service et des images ou vidéos horodatées (article 5 de la délibération). Les preuves doivent rester accessibles aux agents de l'Arcom, y compris à distance et en temps réel, et être conservées treize mois à compter de la fin de la diffusion en direct (articles 6 et 7 de la délibération).

Les agents de l'Arcom peuvent à tout moment vérifier les mesures prises et les suspendre sans délai, avant la fin du match, si les conditions ne sont pas respectées. L'Arcom peut aussi adresser des préconisations au titulaire de droits et, s'il n'y donne pas suite sans justification, lui enjoindre après mise en demeure d'interrompre ses transmissions (article L.333-10, III bis, du Code du sport).

Un recours pour les sites bloqués à tort

La personne dont le service a été bloqué peut former un recours devant le président de l'Arcom, ou un membre du collège désigné par lui, en justifiant de son identité et de l'irrégularité de la mesure, y compris pendant la diffusion du match. La décision est rendue après avoir recueilli, par tous moyens, les observations du titulaire de droits et de la personne visée (même article). Les litiges entre titulaires de droits et opérateurs relèvent, eux, du président du tribunal judiciaire (article L.333-10, III ter, du même code).

Les opérateurs qui n'exécutent pas les mesures s'exposent à une sanction de l'Arcom pouvant atteindre 75 000 € ou 1 % du chiffre d'affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu, et le double en cas de réitération dans les cinq ans (article L.333-10, III quater, du même code).

De nouvelles infractions pénales

La loi du 3 août 2026 crée en outre des délits spécifiques (article L.333-13 du Code du sport). Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :

• le fait de concevoir, d'éditer ou de mettre à la disposition du public, même gratuitement, un service diffusant une compétition sans l'autorisation des titulaires de droits ;
• le fait de mettre à la disposition du public, de façon habituelle, des retransmissions non autorisées par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne ;
• le fait de fabriquer, d'importer, de vendre, de louer ou d'installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l'accès illégal à ces services, comme certains boîtiers ou abonnements IPTV.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende en bande organisée. Le fait d'inciter par tout moyen, y compris par une publicité, à l'usage de ces services ou dispositifs est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Confiscation des recettes et du matériel, destruction des dispositifs et publication du jugement peuvent s'y ajouter (articles L.333-14 et L.333-15 du même code).

Ces nouvelles infractions visent ceux qui diffusent, partagent de façon habituelle, fournissent ou promeuvent l'accès illégal : le simple fait de regarder un match n'en fait pas partie. En revanche, relayer un lien ou recommander un service pirate peut relever de l'incitation.

Les bons réflexes

• Titulaires de droits : demander au juge que sa décision prévoie le blocage en direct, et déposer sans attendre auprès de l'Arcom le dossier d'approbation du procédé de détection, compte tenu du délai d'instruction de deux mois.
• Organiser la preuve : images horodatées, accès à distance pour l'Arcom, conservation pendant treize mois, traçabilité de chaque opération.
• Prévenir le surblocage : tenir la liste d'exclusion à jour et prévoir une vérification humaine, faute de quoi les mesures peuvent être suspendues en plein match.
• Service bloqué à tort : saisir le président de l'Arcom, au besoin pendant la diffusion, avec les éléments établissant l'irrégularité de la mesure.

Voir aussi nos brèves sur d'autres volets de la même loi : racheter un club de football : ce que la DNCG contrôle désormais et dirigeants de fédération et de ligue : ce que change la loi du 3 août 2026.

L'intervention du cabinet

Le cabinet conseille les organisateurs, ligues, clubs et titulaires de droits sur la protection de leurs droits d'exploitation audiovisuelle et les procédures de blocage, et assiste les personnes dont le service a fait l'objet d'une mesure contestée. Pour être conseillé : contactez le cabinet.