
Un arrêté du 1er octobre 2026, publié au Journal officiel du 1er novembre, crée un certificat complémentaire « Sport-Santé » destiné aux éducateurs sportifs diplômés qui encadrent des personnes malades, à risque ou en perte d'autonomie. Qui peut l'obtenir, ce qu'il atteste, comment il est évalué, et ce qu'il ne change pas aux règles d'encadrement de l'activité physique adaptée.
Un certificat pour les éducateurs déjà diplômés
Le certificat complémentaire « Sport-Santé » est associé aux mentions des principaux diplômes d'État de l'encadrement sportif (article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2026) :
- le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), spécialité « éducateur sportif » ;
- le diplôme d'État (DEJEPS), spécialités « perfectionnement sportif » et « entraînement et perfectionnement sportif » ;
- le diplôme d'État supérieur (DESJEPS), spécialités « performance sportive » et « direction de la performance sportive ».
Pour entrer en formation, il faut être titulaire de l'un de ces diplômes, justifié par une copie (article 4 de l'arrêté). Le certificat s'adresse donc à des professionnels déjà qualifiés, qui souhaitent développer une activité de sport-santé.
Les publics visés
Le certificat vise l'encadrement de l'activité physique adaptée, avec ou sans prescription médicale, auprès de personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique, de personnes présentant des facteurs de risque et de personnes en perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap, lorsqu'elles présentent des limitations fonctionnelles non sévères (annexe I de l'arrêté).
L'arrêté rappelle que, pour les patients présentant des limitations fonctionnelles sévères, seuls certains professionnels de santé peuvent dispenser l'activité physique adaptée ; les éducateurs sportifs n'interviennent alors qu'en complément, lorsque le patient a atteint une autonomie suffisante, dans le cadre de la prescription médicale (article D.1172-3 du Code de la santé publique, cité en annexe I de l'arrêté).
Six compétences attestées
Le titulaire du certificat doit savoir (article 2 de l'arrêté) :
- Évaluer : réaliser un bilan de la condition physique, des capacités fonctionnelles et de la motivation, avec des protocoles et outils de mesure validés.
- Conseiller : orienter la personne vers une pratique adaptée à ses caractéristiques, à ses besoins et aux contraintes de sécurité.
- Concevoir un programme d'activité physique adaptée individualisé, conforme aux règles du Code de la santé publique sur la prescription d'activité physique.
- Encadrer les séances de façon sécurisée et progressive, y compris face à une situation d'urgence liée à la pathologie.
- Coopérer avec les professionnels de santé et de l'activité physique adaptée, notamment par des bilans et comptes rendus.
- Éduquer à la santé, en favorisant une pratique régulière et autonome.
Comment le certificat est obtenu
La formation comprend une période d'alternance pédagogique dans une structure. L'évaluation repose sur un document écrit personnel de vingt pages au plus, hors annexes, transmis à l'organisme de formation au plus tard quinze jours ouvrés avant l'épreuve, puis sur une présentation orale de quinze minutes suivie d'un entretien de vingt-cinq minutes avec deux évaluateurs (annexe II de l'arrêté). L'arrêté demande aux évaluateurs une vigilance particulière sur la prévention de la maltraitance.
L'arrêté fixe aussi les qualifications des formateurs, des tuteurs et des évaluateurs, qui doivent notamment justifier de deux années d'expérience dans le champ de l'activité physique adaptée (article 6 de l'arrêté).
Ce que le certificat ne change pas
L'arrêté crée une certification de compétences ; il ne modifie pas les règles qui déterminent qui peut dispenser l'activité physique adaptée prescrite par un médecin. Le Code de la santé publique permet déjà aux éducateurs titulaires d'un diplôme d'encadrement sportif reconnu, qui disposent des prérogatives pour intervenir auprès de ces publics, de la dispenser, aux côtés de certains professionnels de santé et des titulaires d'un diplôme universitaire en activité physique adaptée (article D.1172-2 du Code de la santé publique). Le certificat n'est donc pas, selon ces textes, une condition pour intervenir, mais il permet à l'éducateur de faire reconnaître ses compétences auprès des médecins, des patients et des structures. L'activité physique adaptée reste par ailleurs distincte des actes de rééducation, réservés aux professionnels de santé (article D.1172-1 du même code). Il ne dispense pas non plus des obligations de tout éducateur rémunéré : diplôme, déclaration d'activité et carte professionnelle (voir notre brève sur l'encadrement contre rémunération sans diplôme).
Il rappelle en revanche les exigences propres à ce public : respect de la confidentialité des informations médicales et du consentement des pratiquants, et transmission des bilans et comptes rendus au patient et, avec son accord, au médecin prescripteur et au médecin traitant (article D.1172-5 du Code de la santé publique, cité en annexe I de l'arrêté).
Les bons réflexes
- Éducateur : vérifier que son diplôme figure parmi ceux auxquels le certificat est associé avant de s'inscrire en formation.
- Rester dans son champ : ne pas prendre en charge seul des patients présentant des limitations fonctionnelles sévères.
- Protéger les données de santé : recueillir le consentement du pratiquant avant toute transmission de ses bilans à un médecin.
- Structure sport-santé ou salle : vérifier les qualifications de chaque intervenant et adapter son assurance de responsabilité civile à ce public.
Voir aussi notre brève sur le coaching et les salles de sport.
L'intervention du cabinet
Le cabinet conseille les éducateurs, les coachs et les structures de sport-santé sur leurs conditions d'exercice, leurs contrats et leur responsabilité, et les assiste en cas de contrôle ou de litige. Voir la page interdiction d'exercer de l'éducateur sportif ou contactez le cabinet.
