Mécénat ou sponsoring : ce que les clubs et les sportifs doivent savoir

Une entreprise locale veut soutenir un club ou un sportif : faut-il délivrer un reçu fiscal ou une facture ? La réponse dépend de ce qu'elle reçoit en retour, et de qui reçoit l'argent. Mécénat et sponsoring, que l'administration appelle parrainage, obéissent à des régimes fiscaux très différents, et une erreur de qualification peut coûter cher, au club, au sportif comme à l'entreprise. Ce qu'il faut savoir avant de signer.

Deux opérations différentes

Le mécénat consiste à faire un don, en numéraire ou en nature, à un organisme d'intérêt général pour la conduite de ses activités, « sans attendre en retour de contrepartie équivalente ». Le parrainage, lui, est destiné à promouvoir l'image du parrain dans un but commercial : le versement de l'entreprise rémunère une prestation publicitaire rendue par le club (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, § 120 et 150).

Le mot « partenariat », souvent utilisé, ne tranche rien : il peut recouvrir l'un ou l'autre. C'est le contenu de l'accord qui compte, pas son intitulé.

Où passe la frontière ?

Deux critères permettent de distinguer les deux opérations : la nature et le montant des contreparties.

• La nature : l'opération reste du mécénat si le club se limite à mentionner le nom du donateur, « quels que soient le support de la mention (logo, sigle, etc.) et la forme du nom, à l'exception de tout message publicitaire » (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, § 160). Un slogan, une promotion des produits ou un lien vers un site marchand font basculer dans le parrainage.
• Le montant : le mécénat n'est remis en cause que s'il n'existe pas une « disproportion marquée » entre le don et la valeur des contreparties accordées (Conseil d'État, 20 mars 2020, n° 423664). Dans une affaire concernant un établissement public culturel, la cour administrative d'appel de Versailles a admis cette disproportion pour des contreparties valorisées au plus à 25 % du don (CAA Versailles, 17 décembre 2021, n° 20VE00748). L'appréciation reste faite au cas par cas.

L'administration donne elle-même deux exemples sportifs. Une association sportive locale qui reçoit 100 000 € par an d'une entreprise dont le nom figure sur un panneau du stade relève du mécénat : le don est simplement « signé ». En revanche, lorsqu'un club amateur qualifié en Coupe de France contre un club professionnel reçoit 250 000 € d'une entreprise en échange de panneaux publicitaires placés dans l'axe des caméras, il s'agit de parrainage (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, § 180).

Une convention de mécénat, qui décrit et valorise les contreparties, permet de documenter la disproportion en cas de contrôle.

Les avantages fiscaux

Pour une entreprise mécène, le don ouvre droit à une réduction d'impôt de 60 % pour la fraction des versements inférieure ou égale à 2 millions d'euros, et de 40 % au-delà. Les versements sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires si ce montant est plus élevé ; l'excédent est reporté sur les cinq exercices suivants. Un don en nature est valorisé à son coût de revient ; la mise à disposition gratuite d'un salarié, à sa rémunération et aux charges sociales correspondantes, dans une certaine limite (article 238 bis du Code général des impôts). Le don n'est pas déductible du résultat imposable : il doit être réintégré de manière extra-comptable.

Pour un particulier, la réduction d'impôt sur le revenu est égale à 66 % du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable, avec un report possible de l'excédent sur cinq ans (article 200 du Code général des impôts).

Pour les bénévoles du club, un point est souvent ignoré : les frais engagés pour l'activité de l'association (déplacements avec leur propre véhicule, par exemple) ouvrent droit à la même réduction de 66 % lorsqu'ils sont justifiés, constatés dans les comptes du club, et que le bénévole renonce expressément à leur remboursement (article 200, 1 du Code général des impôts).

Pour une entreprise qui sponsorise, le versement n'ouvre droit à aucune réduction d'impôt, mais constitue une charge déductible lorsqu'il est exposé « dans l'intérêt direct de l'exploitation » (article 39, 1, 7° du Code général des impôts), sur facture.

Les conséquences pour le club

Un club qui reçoit du sponsoring réalise une prestation publicitaire de nature lucrative. Il devient en principe redevable des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) au titre de cette activité (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, § 140).

Une association dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives restent significativement prépondérantes échappe toutefois à l'impôt sur les sociétés tant que ses recettes lucratives n'excèdent pas 81 051 € par année civile (article 206, 1 bis du Code général des impôts). Au-delà, elle devient imposable dès le 1er janvier de l'année du dépassement : un contrat de sponsoring important doit donc être anticipé.

Qui peut délivrer des reçus fiscaux ?

Pour délivrer des reçus ouvrant droit à réduction d'impôt, un club doit notamment être un organisme d'intérêt général ayant un caractère sportif (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts). Selon l'administration, l'intérêt général suppose que l'organisme exerce une activité non lucrative, ait une gestion désintéressée, c'est-à-dire ne procure aucun avantage matériel à ses fondateurs, dirigeants ou membres, et ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes (BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, § 80 à 160).

En cas de doute, l'association peut interroger l'administration par un rescrit. Si celle-ci ne répond pas dans un délai de six mois, l'amende pour délivrance irrégulière de reçus ne peut plus lui être appliquée (article L.80 C du Livre des procédures fiscales).

Les erreurs fréquentes des sportifs

Les sportifs, qui financent souvent eux-mêmes leur préparation, sont particulièrement exposés à des erreurs sur ces sujets.

• Promettre une réduction d'impôt à un soutien personnel : les versements faits à un particulier n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt du mécénat (BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, § 70). Une entreprise qui soutient directement un sportif ne peut donc pas bénéficier de la réduction de 60 %, et un particulier ne peut pas bénéficier de celle de 66 %.
• Créer une association pour recevoir des dons : une association créée pour financer la carrière d'un seul sportif fonctionne au profit d'un cercle restreint de personnes, en l'occurrence une seule. Elle ne remplit pas la condition d'intérêt général et ne peut pas délivrer de reçus fiscaux. Si elle en délivre, elle s'expose à l'amende de l'article 1740 A du Code général des impôts, et les donateurs peuvent voir leur réduction d'impôt remise en cause.
• Faire transiter un don par le club : un don au club ou à la fédération peut ouvrir droit à la réduction d'impôt s'il finance leurs activités d'intérêt général. Mais s'il est en réalité destiné à un sportif déterminé, l'administration peut y voir un versement au profit d'un particulier.
• Oublier que le sponsoring est un revenu : les sommes et avantages en nature reçus d'un sponsor rémunèrent une prestation, en particulier l'exploitation de l'image du sportif. Ils sont imposables et doivent être déclarés. Voir aussi notre brève : sportif et société interposée.
• Accepter n'importe quel sponsor : les interdictions de parrainage en faveur de l'alcool ou de certains crypto-actifs, présentées ci-dessous, s'appliquent aussi aux sportifs.

Les obligations déclaratives

• Le club qui délivre des reçus fiscaux doit déclarer chaque année à l'administration le montant global des dons mentionnés sur ces reçus et perçus au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos, ainsi que le nombre de reçus délivrés. Cette obligation, issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, s'applique aux dons reçus depuis le 1er janvier 2021 (article 222 bis du Code général des impôts).
• L'entreprise qui effectue plus de 10 000 € de dons dans l'exercice doit déclarer le montant et la date des dons, l'identité des bénéficiaires et, le cas échéant, la valeur des contreparties reçues (article 238 bis, 6 du Code général des impôts).
• Les reçus doivent respecter le modèle fixé par l'administration (formulaire Cerfa).

Les risques

• Reçus irréguliers : délivrer sciemment un reçu permettant d'obtenir indûment une réduction d'impôt expose le club à une amende égale au taux de la réduction appliqué aux sommes indûment mentionnées, soit, par exemple, 66 % ou 60 % des montants concernés (article 1740 A du Code général des impôts).
• Alcool : le parrainage est interdit lorsqu'il a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité en faveur de boissons alcooliques (article L.3323-2 du Code de la santé publique). Le mécène peut seulement faire connaître sa participation par des mentions écrites dans les documents diffusés à l'occasion de l'opération (article L.3323-6 du même code).
• Crypto-actifs et produits financiers : le parrainage et le mécénat sont interdits lorsqu'ils ont pour objet ou pour effet la publicité en faveur de certains services d'investissement ou de services sur crypto-actifs, sauf pour les prestataires agréés ou autorisés au titre du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs. Le manquement est passible d'une amende administrative de 100 000 € au plus (article L.222-16-2 du Code de la consommation).
• Corruption et trafic d'influence : un partenariat ne doit jamais servir à obtenir une décision. Proposer ou accepter un avantage pour qu'un dirigeant accomplisse un acte de sa fonction en violation de ses obligations, ou pour obtenir une décision favorable d'une autorité publique, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende (articles 433-2, 445-1 et 445-2 du Code pénal).

L'intervention du cabinet

Le cabinet conseille les clubs, les associations, les sportifs et leurs partenaires dans la qualification de leurs partenariats, la rédaction des conventions de mécénat et des contrats de parrainage, les demandes de rescrit et les contrôles fiscaux. Pour sécuriser un partenariat : contactez le cabinet.