Pendant leur carrière, la plupart des sportifs de haut niveau cotisent peu, voire pas du tout, pour leur retraite. Depuis 2012, la loi leur permet de valider gratuitement des trimestres, mais seulement pour les périodes d'inscription postérieures au 31 décembre 2011. Une question prioritaire de constitutionnalité contestant cette limite vient d'être transmise à la Cour de cassation. Ce qu'il faut savoir, et les démarches à faire avant le 31 décembre.
Des trimestres validés sans cotisation
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a créé un dispositif permettant de prendre en compte, pour la retraite du régime général, les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau, sans condition d'affiliation préalable et lorsque ces périodes n'ont pas été validées à un autre titre (article L.351-3, 7° du Code de la sécurité sociale). Le coût de ces trimestres est pris en charge par l'État (article 85, II de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011).
Les conditions sont fixées par l'article R.351-12, 9° du Code de la sécurité sociale :
- seules comptent les périodes d'inscription postérieures au vingtième anniversaire du sportif ;
- un trimestre est validé par période d'inscription continue de 90 jours ;
- les ressources annuelles du sportif, pour l'année concernée, ne doivent pas dépasser 0,75 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
- le total ne peut dépasser quatre trimestres par année civile, tous régimes de base confondus, ni 32 trimestres sur l'ensemble de la carrière.
Une demande à faire chaque année, avant le 31 décembre
La validation n'est pas automatique. Le sportif inscrit sur la liste au cours d'une année civile doit déposer sa demande auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) entre le 1er octobre et le 31 décembre de l'année suivante, avec les pièces justificatives fixées par arrêté. La CNAV l'informe de sa décision avant le 30 avril (article R.351-14 du Code de la sécurité sociale).
Concrètement, un sportif inscrit sur la liste en 2025 doit faire sa demande au plus tard le 31 décembre 2026.
Avant 2012 : un rachat, à titre onéreux
Le dispositif ne s'applique qu'aux périodes d'inscription postérieures au 31 décembre 2011 (article 85, III de la loi du 21 décembre 2011). Pour les périodes antérieures, les sportifs n'ont qu'une possibilité : racheter des trimestres. Depuis la réforme des retraites de 2023, les périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau qui n'ont pas été prises en compte dans un régime de base peuvent faire l'objet d'un versement de cotisations, calculé de manière à garantir la neutralité actuarielle, c'est-à-dire à un coût élevé. Ce rachat est limité à douze trimestres, une limite commune avec le rachat des années d'études et des années incomplètes (article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale).
Le rachat peut aussi intéresser les sportifs inscrits après 2011 dont certaines périodes n'ont pas pu être validées gratuitement, par exemple parce que leurs ressources dépassaient le plafond.
Une question prioritaire de constitutionnalité
Un ancien sportif de haut niveau, inscrit sur la liste avant 2012 et qui s'est vu refuser la validation de ses trimestres par la CNAV, conteste cette différence de traitement. Par une ordonnance du 2 novembre 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 85, III de la loi du 21 décembre 2011, au regard du principe d'égalité devant la loi et du principe d'égalité devant les charges publiques (articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789).
Le tribunal a jugé que la question n'était pas dépourvue de caractère sérieux : la disposition instaure une différence de traitement entre sportifs de haut niveau fondée sur le seul critère de la date de leur inscription, dont le lien avec l'objet de la loi est discuté. Les sportifs inscrits depuis 2012 peuvent se voir attribuer gratuitement jusqu'à 32 trimestres, alors que ceux inscrits avant cette date ne peuvent qu'en racheter jusqu'à douze, à titre onéreux.
La Cour de cassation dispose d'un délai de trois mois pour décider de renvoyer ou non la question au Conseil constitutionnel (article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958). Le cabinet assiste le requérant dans cette procédure, présentée dans un article de franceinfo du 28 octobre 2026 : « L'équipe de France ne compte pas » : des anciens sportifs réclament la prise en compte de leurs années au haut niveau dans le calcul de leurs retraites (voir aussi le cabinet dans les médias).
Que faire dès maintenant ?
- Sportifs inscrits depuis 2012 : vérifier sur son relevé de carrière que les trimestres ont bien été validés et, à défaut, déposer la demande auprès de la CNAV avant le 31 décembre pour l'année précédente.
- Sportifs inscrits avant 2012 : rassembler les justificatifs de leurs périodes d'inscription sur la liste et étudier le coût d'un éventuel rachat. En cas de refus de la CNAV, contester la décision, par le recours préalable obligatoire puis devant le pôle social du tribunal judiciaire (article L.142-4 du Code de la sécurité sociale), dans les délais indiqués, permet de préserver ses droits si la loi venait à évoluer.
- Dans tous les cas : anticiper. Les démarches de retraite se préparent plusieurs années avant le départ.
Voir aussi notre page sportif de haut niveau.
L'intervention du cabinet
Le cabinet assiste les sportifs et anciens sportifs de haut niveau dans leurs démarches auprès de la CNAV, l'analyse de leur relevé de carrière et la contestation des refus de validation, dans le cadre du recours préalable obligatoire puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Pour faire le point sur votre situation : contactez le cabinet.