Une piste mal fixée, un terrain défectueux, une épreuve mal encadrée : lorsqu'un sportif est blessé en compétition, la question de l'indemnisation se pose vite. Mais avant même de savoir qui doit payer, il faut savoir devant quel juge agir. Une erreur sur ce point peut coûter des années, comme l'illustre un jugement rendu le 23 octobre 2026 par le tribunal administratif de Paris, près de seize ans après l'accident.
Près de seize ans pour être indemnisé
En 2010, un escrimeur de haut niveau se blesse gravement lors des championnats du monde organisés à Paris, après avoir chuté sur une piste « détendue et mal fixée », que d'autres compétiteurs avaient signalée comme dangereuse. Il obtient une expertise, puis assigne la Fédération française d'escrime et son assureur devant le juge judiciaire, qui retient la responsabilité de la fédération en 2021. Mais en 2023, la cour d'appel de Paris relève d'office l'incompétence des juridictions judiciaires : le litige relève du juge administratif (CA Paris, 14 décembre 2023, RG n° 21/22228). Il faut tout recommencer. Le tribunal administratif condamne finalement la fédération et son assureur en 2026 (TA Paris, 23 octobre 2026, n° 2426901). À la date de rédaction de cette brève, ce jugement est susceptible d'appel.
Quel juge saisir ?
La règle a été posée par le Tribunal des conflits : l'organisation des compétitions donnant lieu à la délivrance des titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux constitue, pour la fédération délégataire, l'exercice de prérogatives de puissance publique. Les litiges mettant en cause sa responsabilité pour des défaillances dans l'exercice de ces prérogatives relèvent donc du juge administratif (T. confl., 9 décembre 2013, n° 3922, à propos d'un stage préparatoire au championnat de France de deltaplane, jugé non détachable de la compétition). Il en va de même, dans les arts martiaux, pour un accident survenu lors d'une épreuve de passage de grade, comme le premier dan de judo (T. confl., 21 juin 2010, n° 3759).
En revanche, lorsque la compétition est organisée par un club ou une association en dehors de toute délégation, c'est le juge judiciaire qui est compétent, même si l'épreuve se déroule sur un terrain communal (CAA Marseille, 28 avril 2022, n° 20MA01939, à propos d'une compétition de BMX). Et lorsque la victime met en cause la commune propriétaire de l'équipement, au titre de l'entretien de l'ouvrage public ou des pouvoirs de police du maire, c'est de nouveau le juge administratif.
Un même accident peut donc relever de deux juges différents selon la personne mise en cause. D'où l'importance d'identifier dès le départ l'organisateur réel de l'épreuve, la nature de la compétition et le propriétaire des installations.
Ce qu'il faut prouver
Devant le juge administratif, l'usager d'un équipement public blessé doit établir un lien direct entre l'équipement et son dommage. La collectivité ou l'organisateur ne peut alors s'exonérer qu'en prouvant l'entretien normal de l'installation, une faute de la victime ou un cas de force majeure. Dans l'affaire de l'escrime, les signalements des autres tireurs et l'expertise ont permis d'établir le défaut de la piste.
À l'inverse, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la demande d'un pilote de BMX : la piste ne présentait aucun défaut, et la chute, la seule de la journée, résultait des risques auxquels il s'était volontairement exposé en participant à une compétition de haut niveau. Un guide de bonnes pratiques de la fédération, dépourvu de valeur contraignante, ne suffisait pas non plus à démontrer une faute du maire (CAA Marseille, 28 avril 2022, précité).
L'imprudence de la victime peut aussi réduire son indemnisation : dans une affaire de chute à VTT sur un itinéraire balisé, la commune a été jugée responsable à 90 %, les 10 % restants étant laissés à la charge du vététiste (CAA Lyon, 9 mai 2019, n° 17LY00798).
Combien peut-on obtenir ?
L'escrimeur réclamait 235 775 €. Il obtient 34 789 €, poste par poste :
- pertes de revenus : rejetées en totalité, faute d'autres justificatifs qu'un bulletin de paie et une attestation sur l'honneur, malgré une demande du tribunal ;
- incidence professionnelle : 2 000 € au lieu de 100 000 €, le sportif ayant repris la compétition et remporté le Master de fleuret dès 2012 ;
- préjudice d'agrément : 3 000 € au lieu de 50 000 € ;
- déficit fonctionnel permanent de 7 % : 15 785 € ;
- assistance par une tierce personne : 4 500 €, soit plus que la somme demandée ;
- souffrances endurées : 6 000 €, et quelques milliers d'euros au titre du déficit temporaire et du préjudice esthétique.
Les montants peuvent être bien plus élevés pour des séquelles plus lourdes : dans l'affaire du VTT, un déficit permanent de 32 % chez un homme de 33 ans a été évalué à 84 400 €, et l'abandon du ski et du VTT de haut niveau a justifié un préjudice d'agrément de 5 000 €. Au total, la commune a été condamnée à lui verser 114 734 €, en plus des sommes dues à la caisse d'assurance maladie (CAA Lyon, 9 mai 2019, précité).
Les réflexes à avoir
- Conserver les preuves : photographies, témoignages des autres compétiteurs, signalements faits avant l'accident, rapports des officiels et du médecin de la compétition.
- Identifier les responsables : organisateur réel, fédération délégataire, club, propriétaire des installations, et leurs assureurs.
- Choisir le bon juge : devant le juge administratif, une demande indemnitaire préalable est nécessaire avant de saisir le tribunal (article R.421-1 du code de justice administrative). Les intérêts courent en principe à compter de sa réception.
- Justifier chaque préjudice : contrats, bulletins de paie, avis d'imposition, primes, conventions de partenariat, résultats sportifs. Ce qui n'est pas prouvé n'est pas indemnisé.
Pour les autres situations, notamment la blessure causée par un autre pratiquant ou la chute d'un spectateur, voir notre page accident sportif et responsabilité.
L'intervention du cabinet
Le cabinet assiste les sportifs blessés et leurs proches pour identifier les responsables et le juge compétent, constituer la preuve des préjudices et obtenir leur indemnisation, à l'amiable ou devant le juge judiciaire ou administratif. Il conseille aussi les clubs, fédérations et organisateurs sur la sécurité de leurs compétitions et leurs garanties d'assurance. Pour être conseillé : contactez le cabinet.