Une amende de 20 000 € en première instance, puis une suspension de six mois de toutes fonctions officielles, dont deux avec sursis, en appel : la sanction infligée au président du LOSC pour ses critiques de l'arbitrage, après un match de Ligue 1 disputé fin août, a fait réagir tout le football français. Selon les informations publiées, l'appel avait été formé par la Fédération française de football (FFF), qui jugeait la première sanction trop clémente, et les faits reprochés tiennent pour l'essentiel à des courriels adressés à la direction de l'arbitrage. Au-delà de cette affaire, que dit le droit disciplinaire des critiques de l'arbitrage, et quels recours restent ouverts ?
Ce que réprime le règlement de la FFF
Le règlement disciplinaire de la FFF sanctionne notamment « tout comportement contraire à la morale, à l'éthique ou portant atteinte à l'honneur, à l'image ou à la considération » de la fédération, de la Ligue de football professionnel, de leurs dirigeants ou de toute autre personne. Il précise que sont « notamment répréhensibles les agissements constitutifs d'une atteinte à un arbitre, ou à l'arbitrage, sous toutes ses formes (verbale, écrite, physique) » (article 2.1 d) du règlement disciplinaire, annexe 2 aux règlements généraux de la FFF).
Deux enseignements en découlent. D'une part, la faute ne suppose ni menace ni insulte : une atteinte à l'arbitrage peut suffire. D'autre part, elle n'est pas limitée aux déclarations publiques : le texte vise expressément les atteintes écrites, ce qui peut inclure des courriels, même adressés aux seules instances.
Le barème annexé au règlement donne des repères, pour un dirigeant visant un officiel en dehors d'une rencontre : quatre matchs de suspension pour un comportement « blessant », douze pour un comportement « grossier ou injurieux ». Ce barème n'est toutefois qu'indicatif et n'est pas exhaustif.
Liberté d'expression et éthique sportive
Un dirigeant peut critiquer l'arbitrage. Mais la liberté d'expression n'est pas absolue, et les règlements fédéraux peuvent en fixer les limites. Le juge administratif l'a admis à propos d'une règle de la Ligue nationale de rugby imposant aux salariés et dirigeants des clubs d'adopter, notamment dans leurs déclarations publiques, un comportement qui ne porte pas atteinte à l'image des championnats ou des officiels de match : une telle règle ne sanctionne pas « sans discernement » toute expression publique, mais concilie la liberté d'expression avec le respect de l'éthique sportive. La cour a confirmé une amende de 50 000 € infligée au club pour les propos de son entraîneur en conférence de presse, compte tenu de leur réitération et du budget du club (CAA Paris, 26 mai 2020, n° 17PA00429).
La frontière se situe donc entre la critique, même vive, des décisions arbitrales ou du fonctionnement de l'arbitrage, et l'atteinte à l'honneur ou à la considération des arbitres eux-mêmes. Elle s'apprécie au cas par cas, au regard des termes employés, du contexte et de la publicité donnée aux propos.
Pourquoi la sanction a pu être aggravée en appel
En principe, un appel ne peut pas se retourner contre celui qui le forme : lorsque l'organe d'appel n'a été saisi que par l'intéressé ou par son club, la sanction de première instance ne peut pas être aggravée (article 3.4.4 du règlement disciplinaire de la FFF ; article 21 du règlement disciplinaire type, annexe I-6 du Code du sport).
Mais l'appel peut aussi être formé par les instances. Le règlement de la FFF l'ouvre au comité de direction de l'instance dont dépend l'organe de première instance et, s'il est différent, à celui de l'instance dont dépend l'organe d'appel (article 3.4.1.1). Pour les compétitions de la Ligue de football professionnel, la première instance est la commission de discipline de la Ligue, et l'appel relève de la commission supérieure d'appel de la FFF. La fédération peut donc faire appel d'une décision de la Ligue, et la sanction peut alors être aggravée.
Le délai de cet appel est encadré. Lorsque la décision a été prise par un organe qui n'est pas rattaché à l'instance qui fait appel, le délai de sept jours court « de la réception de l'appel interjeté par l'assujetti » (article 3.4.1.3). La recevabilité d'un appel formé par une instance doit donc toujours être vérifiée au regard de ce texte et de la chronologie exacte de la procédure.
Le contrôle de la proportionnalité
La sanction doit être proportionnée à la gravité des faits et au comportement de leur auteur, et le juge administratif le contrôle. Un précédent est éclairant : sur appel du club et du conseil fédéral, la commission supérieure d'appel de la FFF avait porté à cinq ans une suspension de toutes fonctions officielles initialement fixée à moins de quatre mois, infligée à un éducateur qui avait tardé à dénoncer une fraude aux licences au sein de son club. La cour administrative d'appel de Nancy a jugé cette sanction disproportionnée, compte tenu notamment de la brièveté du manquement et de l'absence d'antécédent disciplinaire, et confirmé son annulation (CAA Nancy, 31 janvier 2017, n° 15NC02188).
Le juge ne peut toutefois pas modifier lui-même la sanction : saisi d'un recours pour excès de pouvoir, il l'annule ou rejette le recours, mais ne peut ni en réduire le montant ni l'assortir d'un sursis (CAA Paris, 26 mai 2020, précité).
La preuve des propos
Encore faut-il que les propos soient établis. Le rapport d'un arbitre bénéficie d'une présomption de véracité, mais elle peut être renversée. Le tribunal administratif de Melun a ainsi annulé la sanction d'un dirigeant de handball pour « propos excessifs et injures envers l'arbitre » : le rapport avait été rédigé plus d'un an après le match, rien ne figurait sur la feuille de match, aucun procès-verbal de la séance d'appel n'avait été établi, et plusieurs témoignages, dont certains émanaient du club adverse, ne faisaient état d'aucune injure (TA Melun, 6 février 2025, n° 2207519).
Les recours possibles
Après la décision d'appel, la sanction doit être soumise à la conciliation du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) dans les quinze jours, avant tout recours devant le juge. La saisine du CNOSF suspend en principe l'exécution d'une sanction individuelle, sauf si elle est motivée par des actes de violence (article R.141-6 du Code du sport). Si la conciliation échoue, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai d'un mois, éventuellement assorti d'un référé-suspension. Ces étapes sont détaillées dans notre brève : contester une sanction fédérale : délais et recours.
La conciliation n'est pas sans risque. Dans une affaire jugée à Dijon, un dirigeant avait obtenu du conciliateur que sa sanction soit rapportée, faute de poursuites régulièrement engagées. La ligue a retiré la sanction, puis engagé de nouvelles poursuites, qui ont abouti à une suspension d'un an ferme. Le tribunal a jugé que, la première sanction ayant été retirée, il n'y avait pas de double sanction pour les mêmes faits (TA Dijon, 12 décembre 2025, n° 2402385).
L'intervention du cabinet
Le cabinet assiste les dirigeants, les entraîneurs et les clubs poursuivis pour leurs déclarations ou leur comportement, devant les commissions de discipline, en appel, en conciliation devant le CNOSF et devant le juge administratif. Pour faire le point sur une procédure : contactez le cabinet.