Droit du sport général

Exclu de votre club : quelles garanties, quels recours ?

· Maître Alban Bennacer

Joueur, parent bénévole, dirigeant en désaccord avec le bureau : un club peut décider de se séparer de l'un de ses membres. Cette exclusion, prononcée par l'association elle-même, ne relève pas de la procédure disciplinaire fédérale ni du juge administratif, mais des statuts du club et du juge judiciaire. Ce que la jurisprudence exige, les « exclusions déguisées » à éviter et les recours possibles.

Exclusion par le club ou sanction fédérale : deux régimes différents

La sanction prononcée par une commission de discipline fédérale suit le règlement disciplinaire de la fédération, conforme au modèle de l'annexe I-6 du Code du sport, et se conteste, après conciliation devant le CNOSF, devant le tribunal administratif (voir notre brève Convoqué devant une commission de discipline : les bons réflexes).

L'exclusion d'un membre par son club est d'une autre nature. L'association est un contrat entre ses membres (article 1er de la loi du 1er juillet 1901), et ses statuts tiennent lieu de loi à ses adhérents (article 1103 du Code civil ; CA Rennes, 24 février 2026, n° 22/06111). C'est donc d'abord au regard des statuts et du règlement intérieur que s'apprécie la régularité de l'exclusion, sous le contrôle du tribunal judiciaire.

Une exclusion prévue par les statuts, prononcée par le bon organe

L'exclusion doit reposer sur une cause prévue par les statuts (non-paiement de la cotisation, motif grave, violation des statuts ou du règlement intérieur…) et être prononcée par l'organe qu'ils désignent, dans les conditions de quorum qu'ils fixent.

La cour d'appel de Bordeaux a ainsi confirmé la suspension en référé de plusieurs exclusions prononcées par un conseil de discipline composé de trois membres au lieu des cinq exigés par les statuts, et dont l'un se trouvait « au cœur du litige » avec les membres exclus (CA Bordeaux, 12 septembre 2024, n° 24/00124).

Des griefs précis, communiqués avant l'audition

Même lorsque les statuts sont peu détaillés, la Cour de cassation impose le respect des droits de la défense. La lettre par laquelle une association convoque l'un de ses membres en vue de son exclusion doit faire apparaître les griefs précis formulés contre lui, condition nécessaire pour lui permettre de présenter utilement sa défense (Cass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-10.645, rappelé par Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, n° 23-17.617).

  • Une formule vague ne suffit pas : convoquer un membre pour s'expliquer sur un comportement « inacceptable et non en phase avec l'esprit du club » ne lui permet pas de se défendre. Le recours ensuite exercé devant l'assemblée générale ne régularise pas la procédure si l'intéressé ne connaissait pas, avant d'y être entendu, les griefs précis retenus contre lui (Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, précité).
  • Une convocation détaillée est valable : à l'inverse, la Cour de cassation a validé une convocation qui rappelait la règle du règlement intérieur méconnue, décrivait les agissements reprochés, listait les pièces invoquées et offrait de les consulter cinq jours avant la séance (Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, n° 19-13.937).

Un organe impartial

Les règles de récusation du Code de procédure civile ne s'appliquent pas aux organes d'une association qui examinent la violation d'engagements contractuels. Le membre exclu qui n'a pas demandé la récusation d'un membre de l'organe pendant la procédure interne peut donc encore invoquer un défaut d'impartialité devant le juge (Cass. 1re civ., 17 décembre 2015, n° 13-24.544, publié au Bulletin).

En pratique, la personne directement en conflit avec le membre poursuivi ne devrait pas siéger, ce que prévoient d'ailleurs de nombreux règlements intérieurs.

Attention aux exclusions déguisées

Certains clubs préfèrent ne pas renouveler une adhésion plutôt que d'engager une procédure d'exclusion. Le refus de renouvellement peut être licite lorsque les statuts le prévoient, mais il ne doit pas servir à contourner la procédure disciplinaire.

La cour d'appel de Rennes a ainsi requalifié en exclusion disciplinaire le non-renouvellement de l'adhésion d'un membre d'un club de plongée, motivé par différents faits qui lui étaient reprochés. Faute d'audition préalable prévue par les statuts et faute de notification de son droit de recours devant l'assemblée générale, le membre n'avait pas pu se défendre : l'association a été condamnée à lui verser 3 000 € de dommages et intérêts et à publier l'arrêt dans sa revue interne (CA Rennes, 24 février 2026, précité).

Le refus d'une nouvelle adhésion obéit à une logique différente. La liberté d'adhérer à l'association de son choix ne confère pas un droit à l'adhésion : lorsque les statuts soumettent l'adhésion à l'agrément d'un organe, celui-ci peut la refuser, à condition de respecter les conditions statutaires et de ne pas commettre d'abus (CA Bordeaux, 11 mai 2026, n° 23/05366, à propos d'un aéro-club ayant refusé, par une décision motivée, la réinscription d'un ancien membre au regard de conflits répétés).

Un motif réel et une sanction proportionnée

Le juge ne se contente pas de vérifier la procédure : il contrôle aussi la réalité des faits reprochés et la gravité du manquement.

  • La cour d'appel de Colmar a validé la radiation pour motif grave d'un membre d'un club de tennis qui proposait des cours payants, interdits par les statuts, sans le diplôme exigé pour enseigner contre rémunération, et qui avait fait jouer sur les courts du club des mineurs non inscrits, sans autorisation parentale. Certains griefs n'étaient pas établis, mais les autres suffisaient à justifier l'exclusion (CA Colmar, 21 octobre 2024, n° 23/03096).
  • La cour d'appel de Versailles a jugé proportionnée l'exclusion d'un membre d'un aéro-club qui avait proposé des places sur un vol en méconnaissance de l'interdiction de cette pratique par le règlement intérieur, alors que les appareils n'étaient pas assurés pour cette activité, et admis l'interdiction de voler prononcée à titre conservatoire dans l'attente de la décision (CA Versailles, 22 novembre 2022, n° 21/05633).

L'exclusion ne règle pas non plus, à elle seule, le sort des contrats conclus entre le club et son membre. Après l'annulation d'une exclusion irrégulière, la Cour de cassation a reproché aux juges d'avoir ordonné la restitution d'une place de port sans rechercher si le contrat d'occupation n'avait pas été, indépendamment de l'exclusion, résilié pour défaut de paiement de la redevance (Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 24-11.249).

Exclusion d'un membre : les cinq points de contrôle

  1. 1

    Une cause prévueMotif d'exclusion figurant dans les statuts ou le règlement intérieur

    Un refus de renouvellement motivé par des griefs reste une exclusion

  2. 2

    Une convocation préciseGriefs détaillés, date, organe, sanction envisagée, accès aux pièces

    « Comportement inacceptable » ne suffit pas

  3. 3

    Une auditionPossibilité de s'expliquer, assisté si les statuts le prévoient

    Des attestations ne remplacent pas l'audition prévue

  4. 4

    Le bon organeCompétent selon les statuts, quorum atteint, membres impartiaux

    La personne en conflit avec le membre ne doit pas siéger

  5. 5

    Une décision motivéeNotifiée avec le recours interne éventuel (assemblée générale)

    Faits réels et sanction proportionnée

Recours : tribunal judiciaire, au fond ou en référé, et non tribunal administratif.

Les recours

  • Le recours interne : lorsque les statuts prévoient un appel devant l'assemblée générale, il faut l'exercer dans les formes et délais prévus. La décision d'exclusion doit en informer le membre (CA Rennes, 24 février 2026, précité).
  • Le référé : le juge des référés du tribunal judiciaire peut contrôler l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'association et suspendre une exclusion constitutive d'un trouble manifestement illicite, en ordonnant la réintégration provisoire du membre (article 835 du Code de procédure civile ; CA Bordeaux, 12 septembre 2024, précité).
  • L'action au fond : devant le tribunal judiciaire, le membre peut demander l'annulation de l'exclusion, sa réintégration et la réparation de son préjudice.
  • Soulever les irrégularités tôt : devant la cour d'appel de Colmar, la demande d'annulation de la procédure, formulée pour la première fois dans des conclusions tardives, a été déclarée irrecevable (CA Colmar, 21 octobre 2024, précité).

Les bons réflexes

  • Membre convoqué : demander les statuts et le règlement intérieur, exiger l'énoncé précis des griefs et l'accès aux pièces, répondre par écrit.
  • Membre exclu : exercer le recours interne s'il existe, conserver la convocation et la décision, et agir rapidement, en référé si l'exclusion le prive de sa pratique en cours de saison.
  • Dirigeants : vérifier la cause statutaire, rédiger une convocation détaillée, écarter les personnes en conflit avec le membre et motiver la décision.
  • Bureau : ne pas utiliser le non-renouvellement de l'adhésion pour écarter un membre auquel des faits sont reprochés.
  • Statuts : prévoir une procédure claire (motifs, organe, délais, audition, recours), plus protectrice pour tous.

L'intervention du cabinet

Le cabinet assiste les membres exclus de leur association sportive et conseille les clubs sur la rédaction de leurs statuts et la conduite d'une procédure d'exclusion, jusque devant le tribunal judiciaire, y compris en référé. Voir la page avocat des clubs, associations et fédérations ou contactez le cabinet.

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