Par discipline

Avocat en cyclisme : coureurs, équipes, recours UCI

Contrats et salaires des coureurs, impayés et garantie bancaire, faits de course, Commission disciplinaire de l'UCI, appel au Tribunal arbitral du sport.

Coureur professionnel ou amateur, équipe UCI ou club de division nationale, organisateur d'épreuve, directeur sportif : le cyclisme obéit à un double cadre, celui des règlements de l'Union cycliste internationale (UCI) et celui du droit français. Le cabinet conseille et défend les acteurs du cyclisme dans leurs contrats, leurs litiges et leurs procédures disciplinaires, devant les instances de l'UCI, la fédération, le Tribunal arbitral du sport et le juge.

Le contrat du coureur et son salaire

Dans les équipes UCI WorldTeams et UCI ProTeams, le contrat du coureur doit reprendre au minimum les stipulations du contrat-type de l'UCI, et ses droits sont aussi régis par l'accord paritaire conclu entre les coureurs (CPA) et les équipes (AIGCP). Ces stipulations s'appliquent de plein droit, et toute clause qui réduit les droits qu'elles accordent au coureur est nulle (article 2.15.112 du règlement UCI).

  • Un salaire minimum, fixé par l'accord paritaire pour les équipes masculines et par le règlement de l'UCI pour les équipes féminines, versé en mensualités égales.
  • Un statut d'indépendant encadré : le coureur indépendant doit percevoir au moins 164 % du minimum applicable aux salariés, et le statut doit être conforme au droit applicable. À défaut, la relation peut être requalifiée en contrat de travail.
  • Une garantie bancaire constituée par chaque équipe auprès de l'UCI, mobilisable en cas d'impayés, à condition de respecter des délais stricts : demande écrite à l'UCI au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'échéance, puis action au fond contre l'équipe dans les trois mois (articles 2.15.096 à 2.15.107 du règlement UCI). Pour les équipes continentales, la garantie est constituée auprès de la fédération nationale.

Les montants, les conditions et la procédure sont détaillés dans notre brève : coureur cycliste : salaire minimum, impayés et recours UCI.

Litige avec son équipe : quelle instance saisir ?

Sauf autre mode de règlement expressément convenu, le Collège arbitral de l'UCI tranche les litiges contractuels entre licenciés en rapport avec le cyclisme, « notamment » ceux qui portent sur le contrat entre les coureurs et les équipes (article 12.7.008 du règlement UCI). La clause de compétence du contrat ne peut désigner que le tribunal civil du domicile du coureur, le tribunal arbitral de sa fédération nationale, le Collège arbitral de l'UCI ou le Tribunal arbitral du sport, et un médiateur peut être saisi gratuitement au préalable (accord paritaire).

Le contrat-type réserve toutefois la compétence impérative des tribunaux ordinaires : un coureur salarié d'une équipe française, ou exerçant principalement son activité en France, peut saisir le conseil de prud'hommes. Le choix de l'instance est stratégique, et il se fait avant d'agir.

Faits de course : la décision des commissaires

Les infractions relevant des barèmes des faits de course (route, piste, VTT, cyclo-cross) sont prononcées exclusivement par le collège des commissaires (articles 12.4.001 et 12.5.001 du règlement UCI). Leurs décisions ne sont pas susceptibles d'appel, sauf pour les amendes qui dépassent certains montants, de 200 à 1 000 CHF sur route selon la colonne du barème applicable. L'appel est alors porté devant la Commission disciplinaire de l'UCI dans les dix jours de la notification, qui se fait par publication du communiqué des commissaires (articles 12.4.001, 12.5.002 et 12.5.004 du même règlement).

Un fait de course, sanctionné ou non, ne peut pas être rejugé, sauf s'il constitue aussi une infraction relevant de la Commission disciplinaire (article 12.5.001). Celle-ci peut d'ailleurs se saisir en première instance de faits de course qui ont pu influer sur le résultat, concernent un équipement non autorisé, l'inéligibilité d'un coureur ou la sécurité, lorsque les commissaires n'en ont pas eu connaissance (article 12.5.004).

La Commission disciplinaire de l'UCI

En dehors des faits de course, la Commission disciplinaire juge les infractions au règlement UCI : fraude technologique, propos ou comportements portant atteinte à autrui, menaces, violences, mise en danger, tricherie, défaut de coopération à une enquête (articles 12.4.002 et suivants). Elle s'applique aux coureurs, aux équipes, aux organisateurs, aux commissaires et aux agents de coureurs (article 12.1.003).

  • Saisine et formation : elle est saisie uniquement par l'UCI, et l'affaire est confiée à un juge unique ou à un panel de trois juges (articles 12.6.001 et 12.6.002). Une récusation doit être demandée dans les sept jours de la connaissance du motif (article 12.6.004).
  • Procédure : elle est en principe écrite, avec une audience possible, y compris par visioconférence (article 12.6.006). La preuve incombe à l'UCI, mais les constatations des commissaires font foi sauf preuve contraire (articles 12.6.009 et 12.6.011).
  • Sanctions : avertissement, blâme, disqualification, amende de 1 000 à 100 000 CHF, restitution des prix, suspension, interdiction définitive (articles 12.2.002 et 12.3.005). La suspension interdit toute participation et entraîne le retrait de la licence (articles 12.3.013 et 12.3.018). La récidive peut doubler la sanction (article 12.2.005).
  • Effet immédiat : les décisions entrent en vigueur dès la notification du dispositif, et la partie sanctionnée supporte les frais de procédure (articles 12.6.015 et 12.6.017). Une amende impayée un mois après l'échéance entraîne une suspension de plein droit, et l'équipe est solidairement responsable de son paiement (articles 12.3.008 et 12.3.009).
  • Accord : l'UCI peut proposer à la personne qui reconnaît les faits une « acceptation de conséquences », ratifiée par la Commission (article 12.6.019).

Pour les affaires de route les plus simples (au plus 30 jours de suspension ou 5 000 CHF d'amende), une sous-commission route statue en 30 jours, par un juge unique. La décision motivée doit être demandée, moyennant un émolument de 1 000 CHF, et l'appel au TAS est ouvert dans les dix jours de sa réception (articles 12.5.004 et 12.6.021 à 12.6.029).

L'appel devant le Tribunal arbitral du sport

Les décisions de la Commission disciplinaire de l'UCI peuvent être portées devant le Tribunal arbitral du sport, par l'UCI ou par les parties, dans les 21 jours de leur notification (articles 12.5.013 et 12.5.014). Les décisions de la commission des licences de l'UCI relatives aux équipes UCI WorldTeams relèvent aussi exclusivement du TAS, selon une procédure accélérée, avec un délai d'appel de quinze jours (articles 2.15.214 à 2.15.217). Sur la procédure devant le TAS, voir notre brève sur le Tribunal arbitral du sport.

Courses nationales et coureurs amateurs

Les faits de course commis lors d'épreuves du calendrier national sont jugés par la fédération nationale de l'organisateur, selon son propre règlement (article 12.5.007 du règlement UCI). En France, la procédure disciplinaire fédérale suit les garanties du règlement disciplinaire type du Code du sport, avec appel interne, conciliation devant le CNOSF et recours devant le tribunal administratif : voir notre page procédure disciplinaire sportive.

Le règlement UCI prévoit en outre deux mécanismes : l'UCI peut contester toute décision disciplinaire d'une fédération nationale (article 12.5.010), et le licencié privé de recours national contre une suspension effective d'un mois ou plus peut saisir la Commission disciplinaire de l'UCI dans les 30 jours (article 12.5.012).

Dopage et accident en course

Le cyclisme est l'un des sports les plus contrôlés. Selon le niveau du coureur, la procédure antidopage relève de l'Agence française de lutte contre le dopage ou des règles antidopage de l'UCI, avec un recours devant le Conseil d'État ou le TAS : voir notre page dopage et contrôle antidopage.

Une chute peut engager la responsabilité d'un autre coureur, de l'organisateur ou de la collectivité propriétaire de la route ou de l'équipement. Entre pratiquants, les dommages matériels causés par une chose, comme un vélo, pendant une compétition ou un entraînement sur un lieu réservé ne sont toutefois pas réparés sur le fondement de la responsabilité du fait des choses (article L.321-3-1 du Code du sport) : voir notre page accident sportif.

L'intervention du cabinet

  • Pour les coureurs : revue du contrat avant signature, recouvrement des salaires impayés et appel à la garantie bancaire, requalification d'un statut d'indépendant, défense devant les commissaires, la fédération et l'UCI.
  • Pour les équipes et les clubs : contrats des coureurs et du staff, conformité aux règlements UCI, procédures devant la commission des licences et la Commission disciplinaire.
  • Pour les organisateurs : obligations réglementaires, sécurité de l'épreuve, responsabilité en cas d'accident.
  • Les recours : appel devant la Commission disciplinaire ou le Collège arbitral de l'UCI, Tribunal arbitral du sport, CNOSF et juridictions françaises.

Questions fréquentes

Peut-on contester une sanction des commissaires pour un fait de course ?

En principe non : les décisions des commissaires sur les faits de course ne sont pas susceptibles d'appel. Seules les amendes dépassant certains montants peuvent être contestées devant la Commission disciplinaire de l'UCI, dans les dix jours de la notification.

Quel délai pour faire appel au TAS d'une décision disciplinaire de l'UCI ?

21 jours à compter de la notification de la décision de la Commission disciplinaire. Pour une décision de la sous-commission route, le délai est de dix jours à compter de la réception de la décision motivée, qu'il faut demander.

Mon équipe ne me paie plus : que faire ?

Mettre l'équipe en demeure, puis, pour une équipe UCI WorldTeam ou ProTeam, demander par écrit à l'UCI l'appel à la garantie bancaire dans les délais prévus, et agir au fond contre l'équipe dans les trois mois. Selon le contrat, l'action est portée devant le Collège arbitral de l'UCI, le TAS ou le conseil de prud'hommes.

Je suis coureur amateur et ma fédération m'a sanctionné : quel recours ?

Celui prévu par la procédure disciplinaire française : appel devant la commission d'appel de la fédération, en principe dans les sept jours, conciliation devant le CNOSF, puis tribunal administratif. Si aucun recours national n'est ouvert contre une suspension d'un mois ou plus, la Commission disciplinaire de l'UCI peut être saisie dans les 30 jours.

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