Premier contrat professionnel, prolongation, changement de club : la signature d'un contrat engage un sportif pour une ou plusieurs saisons, souvent dans un délai très court et sous la pression du calendrier des mutations. Or c'est avant la signature que tout se négocie. Une fois le contrat signé, il ne peut plus être modifié qu'avec l'accord des deux parties. Tour d'horizon des clauses à examiner de près, pour les sportifs comme pour les entraîneurs.
La durée : un contrat à durée déterminée encadré par le Code du sport
Le sportif et l'entraîneur professionnels salariés sont engagés par un contrat de travail à durée déterminée spécifique, prévu par le Code du sport (article L.222-2-3). Sa durée ne peut être inférieure à celle d'une saison sportive, fixée à douze mois, ni supérieure à cinq ans (article L.222-2-4). Un contrat plus court n'est possible que dans des cas limités, définis par la convention collective ou, à défaut, par les règlements de la fédération ou de la ligue : notamment un contrat conclu en cours de saison et courant au moins jusqu'à la fin de celle-ci, ou le remplacement d'un sportif absent.
La durée est un véritable enjeu de négociation. Un contrat long sécurise le sportif, mais l'empêche de profiter d'une meilleure offre ; un contrat court préserve sa liberté, mais l'expose à se retrouver sans club. Une option de prolongation peut être prévue, à condition d'en fixer précisément les conditions et la rémunération.
La rémunération : tout doit être écrit
Le salaire fixe doit au moins atteindre le minimum prévu par la convention collective applicable, comme la convention collective nationale du sport et ses dispositions propres au sport professionnel (voir les salaires minima dans le sport). Au-delà, les éléments variables sont souvent décisifs : primes de match, de résultats, de sélection ou de maintien, avantages en nature (logement, véhicule), frais de déplacement.
Le réflexe essentiel : faire figurer chaque élément dans le contrat, avec son montant, ses conditions et sa date de versement. Une promesse orale, ou une prime « prévue par la politique du club », sera difficile à obtenir en cas de désaccord. Les règles d'homologation des ligues et des fédérations imposent d'ailleurs souvent que l'ensemble des rémunérations figure au contrat.
À noter : contrairement au salarié en contrat à durée déterminée de droit commun, le sportif professionnel ne perçoit pas d'indemnité de fin de contrat (la « prime de précarité » de 10 %) lorsque son contrat arrive à son terme. Le Code du sport écarte en effet cette règle du Code du travail (article L.222-2-1 du Code du sport). Ce point peut peser dans la négociation de la rémunération ou d'une prime de fin de contrat.
Le droit à l'image
Le contrat de travail comporte généralement une clause autorisant le club à utiliser l'image du sportif pour sa communication et l'image collective de l'équipe. Il faut en vérifier l'étendue : supports, durée, partenaires concernés, et ce qui reste au sportif pour ses propres partenariats.
À côté du contrat de travail, le club peut conclure avec le sportif un contrat distinct d'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, rémunéré par une redevance qui n'est pas un salaire (article L.222-2-10-1 du Code du sport). Ce dispositif est strictement encadré. La présence physique du sportif ne doit pas être requise pour exploiter son image, et la redevance doit dépendre des recettes générées par cette exploitation, et non de son salaire. Le contrat doit préciser, à peine de nullité, l'étendue de l'exploitation (durée, supports, zone géographique), le mode de calcul de la redevance, son plafond et la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle il peut être conclu, ces deux derniers montants étant fixés par la convention ou l'accord collectif de chaque discipline. Il ne peut donc pas servir à rémunérer la prestation sportive elle-même.
La rupture du contrat
Le Code du travail s'applique au sportif professionnel salarié, sous réserve de quelques exceptions propres au contrat à durée déterminée (article L.222-2-1 du Code du sport). Un contrat à durée déterminée ne peut donc être rompu avant son terme que dans les cas prévus par la loi : accord des parties, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Une clause qui prévoit d'autres cas de rupture, comme la relégation du club ou de mauvais résultats sportifs, est en principe sans effet. À l'inverse, la rupture abusive par le club ouvre droit pour le sportif à des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations restant à percevoir jusqu'au terme du contrat.
En pratique, l'attention doit porter sur les clauses qui organisent la sortie : conditions d'un départ anticipé négocié, accord avec un futur club, sort des primes et des avantages en cas de départ. La blessure, elle, suspend le contrat de travail mais ne permet pas à elle seule au club d'y mettre fin.
Le rôle de l'agent et de l'avocat mandataire
L'agent sportif, titulaire d'une licence délivrée par la fédération, met en relation les parties intéressées à la conclusion du contrat. Il ne peut agir que pour le compte d'une seule partie, et sa rémunération, fixée par écrit, ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu, y compris lorsque plusieurs agents interviennent (article L.222-17 du Code du sport). Le contrat qui le lie au sportif doit préciser laquelle des parties le rémunère.
L'avocat peut, de son côté, représenter en qualité de mandataire sportif l'une des parties intéressées à la conclusion de ces contrats (article 6 ter de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, renvoyant aux contrats mentionnés à l'article L.222-7 du Code du sport). Il ne met pas les parties en relation, activité réservée à l'agent sportif (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 21-25.335), mais négocie et sécurise le contrat pour son client. Il ne peut être rémunéré que par celui-ci, dans le cadre d'une convention d'honoraires écrite, et dans la même limite de 10 % du montant du contrat, avec les garanties propres à la profession : secret professionnel, indépendance et absence de conflit d'intérêts (voir l'avocat mandataire sportif).
Les réflexes avant de signer
- Demander le contrat par écrit et prendre le temps de le lire, y compris les annexes et le règlement intérieur auquel il renvoie.
- Vérifier que toutes les promesses y figurent : primes, avantages, conditions de prolongation.
- Comparer la rémunération au minimum conventionnel applicable dans la discipline et la division.
- Repérer les clauses de rupture, d'exclusivité et d'image, et leur étendue.
- Faire relire le contrat avant la signature : c'est le moment où tout peut encore être négocié.
Le cabinet négocie et rédige les contrats des sportifs, des entraîneurs et des clubs, en qualité d'avocat ou de mandataire sportif (voir contrats sportifs et négociation). Pour faire examiner un contrat avant de le signer : contactez le cabinet.