Première analyse juridique

Conditions générales et convention d'honoraires

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Entre les soussignés

Le client, dont l'identité et les coordonnées sont celles indiquées dans le formulaire de demande, ci-après « le Client » ;

Et Maître Alban Bennacer (EI), avocat au Barreau de Paris, exerçant au sein du cabinet Strategos Avocat, 4 rue de Rome, 75008 Paris, SIRET 483 951 836 00061, TVA intracommunautaire FR66 483 951 836, ci-après « l'Avocat ».

Article 1 – Objet et conclusion du contrat

1.1 – Les présentes conditions générales, qui valent convention d'honoraires, s'appliquent à la prestation « Première analyse juridique » proposée sur le site www.strategos-avocat.com. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.

1.2 – Le contrat n'est conclu qu'après :

  • l'acceptation des présentes conditions par le Client ;
  • la confirmation expresse, par l'Avocat, qu'il accepte la mission, adressée au Client par courrier électronique.

1.3 – L'Avocat demeure libre de ne pas accepter la mission, notamment en cas de conflit d'intérêts, lorsque la demande ne relève pas de son domaine d'intervention, lorsque les éléments transmis sont insuffisants ou lorsque l'urgence de la situation n'est pas compatible avec la prestation. Dans ce cas, aucune somme n'est débitée.

Article 2 – Mission de l'Avocat

2.1 – Première analyse. L'Avocat examine la situation exposée par le Client dans le formulaire de demande et, le cas échéant, les pièces jointes à celui-ci.

2.2 – Orientation. Au vu de cette première analyse, l'Avocat adresse au Client, par écrit, une réponse indiquant :

  • ce que le Client peut envisager (démarches, recours ou actions possibles) ;
  • les délais à surveiller, au vu des éléments transmis ;
  • le cas échéant, une proposition d'honoraires pour la suite du dossier.

2.3 – Limites de la mission. La première analyse est sommaire et repose exclusivement sur les éléments communiqués par le Client, dont il garantit l'exactitude et le caractère complet. Elle ne constitue ni une consultation juridique complète, ni une analyse exhaustive de la situation du Client. Elle ne comprend pas la rédaction d'actes, de courriers ou de recours, les démarches auprès de tiers, ni l'assistance ou la représentation du Client. Si la situation exige une étude approfondie, l'Avocat l'indique dans sa réponse.

2.4 – Aucun paiement supplémentaire ne peut être demandé au Client si la réponse s'avère plus longue ou plus complexe que prévu. L'Avocat déclare avoir pris connaissance des termes de la demande avant de l'accepter.

2.5 – Délai. L'Avocat adresse sa réponse dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de son acceptation de la mission, les heures ouvrées s'entendant du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h30, hors jours fériés. En cas d'urgence ou de nécessité, l'Avocat peut se faire substituer dans ce délai par un confrère de son choix.

2.6 – Délais de procédure. La demande de première analyse n'interrompt ni ne suspend aucun délai de recours ou de procédure. Lorsqu'un délai expire à brève échéance, il appartient au Client de le signaler dans sa demande ou de contacter directement le cabinet.

2.7 – Le Client s'engage à fournir à l'Avocat, à première demande, tous documents ou pièces utiles.

Article 3 – Honoraires

3.1 – Pour l'exécution de la mission définie à l'article 2, les honoraires de l'Avocat sont fixés forfaitairement à 50,00 € HT, soit 60,00 € TTC (TVA au taux de 20 %).

3.2 – Ce forfait couvre uniquement les diligences décrites à l'article 2. Toute diligence supplémentaire fait l'objet d'une convention d'honoraires distincte.

3.3 – Déduction. Si le Client confie à l'Avocat le dossier ayant fait l'objet de la première analyse dans un délai de quinze jours suivant la réponse de l'Avocat, le montant de 60,00 € TTC est déduit des honoraires dus au titre de cette nouvelle mission.

Article 4 – Paiement et facturation

4.1 – Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou par un moyen de paiement proposé sur la page de paiement, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le cabinet n'a pas accès aux données bancaires du Client et ne les conserve pas.

4.2 – Lors de la demande, le Client consent à une autorisation de paiement du montant prévu à l'article 3. Ce montant n'est débité qu'après l'acceptation de la mission par l'Avocat.

4.3 – Si l'Avocat refuse la mission ou ne l'accepte pas dans un délai de deux jours ouvrés, l'autorisation de paiement est annulée et aucune somme n'est débitée. Si l'Avocat, après avoir accepté la mission, ne l'exécute pas, le Client est intégralement remboursé.

4.4 – Une facture est adressée au Client à l'issue de la mission.

Article 5 – Droit de rétractation

5.1 – Le Client qui a la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L.221-18 du Code de la consommation). Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à ab@strategos-avocat.com.

5.2 – En cochant la case prévue à cet effet, le Client demande expressément que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (articles L.221-25 et L.221-28, 1°, du même code).

5.3 – Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir demandé l'exécution immédiate et avant que la prestation soit pleinement exécutée, il verse un montant proportionné à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L.221-25 du même code).

Article 6 – Secret professionnel, confidentialité et conflit d'intérêts

6.1 – Les échanges entre le Client et l'Avocat sont couverts par le secret professionnel.

6.2 – Les pièces jointes sont conservées temporairement sur le serveur du site, dans un espace non accessible au public, le temps de leur transmission à l'Avocat. Elles sont supprimées au plus tard sept jours après leur transmission, et dans un délai de 48 heures si la demande n'est pas suivie d'un paiement.

6.3 – Le Client indique dans sa demande l'identité de la ou des parties adverses, afin de permettre à l'Avocat de vérifier l'absence de conflit d'intérêts.

Article 7 – Assurance

L'Avocat est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle par le contrat collectif souscrit par l'Ordre des avocats de Paris auprès de MMA IARD, 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex, par l'intermédiaire du courtier AON France. La garantie s'étend au monde entier.

Article 8 – Contestations

En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention en matière d'honoraires, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris peut être saisi à la requête de la partie la plus diligente, conformément aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Article 9 – Médiation de la consommation

Si le Client a la qualité de consommateur, il peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la profession d'avocat (article L.612-1 du Code de la consommation) : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris ; mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr ; https://mediateur-consommation-avocat.fr. La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une réclamation écrite préalable adressée à l'Avocat.

Article 10 – Données personnelles

Les données communiquées par le Client sont traitées par l'Avocat pour la gestion de sa demande, l'exécution de la mission, la facturation et le respect de ses obligations légales et déontologiques. Le prestataire de paiement Stripe reçoit les seules données nécessaires au paiement. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il peut exercer à l'adresse ab@strategos-avocat.com. Pour plus d'informations, voir les mentions légales et la politique de confidentialité du site.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Version du novembre 2026. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la demande ; elles sont jointes au courrier électronique de confirmation adressé au Client.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Maître Alban Bennacer, Strategos Avocat, 4 rue de Rome, 75008 Paris – ab@strategos-avocat.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Première analyse juridique – référence de la demande : ……………………

Commandé le : ……………………

Nom du consommateur : ……………………

Adresse du consommateur : ……………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………