Le 30 octobre 2026, le Tribunal arbitral du sport (TAS) a annulé la décision de la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF) de maintenir l'exclusion des équipes russes de ses compétitions. Deux semaines plus tôt, il confirmait au contraire l'exclusion des curleurs russes adultes. Ces décisions, qui peuvent sembler contradictoires, obéissent en réalité à une même grille de lecture : le TAS ne se prononce pas sur le conflit entre la Russie et l'Ukraine, il vérifie que chaque fédération a respecté ses propres règles. Retour sur ce que les sentences rendues depuis 2025 enseignent.
La décision sur le hockey sur glace
En janvier 2026, le conseil de l'IIHF avait décidé de ne pas réintégrer les équipes russes pour la saison 2026-2027, en invoquant des raisons de sécurité. Saisi par la fédération russe, l'organe disciplinaire de l'IIHF a annulé cette décision en mai 2026 et renvoyé le dossier au conseil, qui a maintenu sa position en juin. Les deux fédérations ont alors convenu de soumettre directement le litige au TAS, sans passer par les recours internes.
Selon le communiqué du TAS, la formation arbitrale a jugé que les arguments de sécurité invoqués par l'IIHF n'étaient pas étayés par des preuves suffisantes, comme l'avait déjà relevé l'organe disciplinaire de la fédération. Elle a considéré à l'unanimité qu'au regard des règlements de l'IIHF, seules des préoccupations de sécurité démontrées pouvaient justifier d'écarter les sportifs d'une nationalité. La décision du conseil a été annulée avec effet immédiat, et l'IIHF doit permettre aux équipes russes de participer aux championnats du monde de la saison, dont le championnat du monde masculin organisé en Allemagne en mai 2027. Le TAS n'a imposé aucun régime de neutralité, qui ne lui était pas demandé. La sentence a été rendue sans ses motifs, qui seront publiés ultérieurement (TAS 2026/A/12753).
Chaque fédération est jugée selon ses propres règles
Le TAS le rappelle dans son communiqué : chaque appel est examiné séparément, par une formation arbitrale propre, au regard des règles de la fédération internationale concernée. C'est ce qui explique la diversité des solutions. L'autonomie des fédérations est respectée, mais elle n'est pas absolue : leurs décisions doivent être prises loyalement, conformément à leurs propres statuts et sans arbitraire (TAS 2025/A/11592).
Un motif de sécurité doit être prouvé et proportionné
En luge, la fédération internationale (FIL) avait prolongé l'exclusion de tous les athlètes russes pour la saison olympique 2025-2026, au nom de la sécurité des compétitions. Le TAS a admis que la sécurité était un objectif légitime, mais jugé l'exclusion générale disproportionnée : des mesures moins contraignantes, comme le contrôle des spectateurs, permettaient de concilier sécurité et participation, et aucun incident n'avait été signalé dans les sports où des athlètes russes concouraient sous statut neutre. Il a ajouté qu'une mesure proportionnée lorsqu'elle a été adoptée, en 2022, pouvait devenir disproportionnée si le contexte évoluait (TAS 2025/A/11592, sentence du 22 janvier 2026).
Les statuts de la FIL exigeaient en outre un lien personnel entre la personne écartée et les faits justifiant la mesure. Le TAS en a déduit que seuls les athlètes soutenant la guerre pouvaient être exclus, et a retenu comme référence les critères fixés par le Comité international olympique pour les athlètes individuels neutres (voir notre brève sur les athlètes individuels neutres).
Non-discrimination et neutralité politique
En ski, les statuts de la Fédération internationale de ski et de snowboard (FIS) lui imposent d'agir de manière politiquement neutre et lui interdisent toute discrimination fondée sur la nationalité. Le TAS a jugé qu'une exclusion générale fondée sur la seule nationalité était présumée discriminatoire, et qu'il appartenait alors à la fédération de démontrer que la mesure poursuivait un objectif légitime et était nécessaire et proportionnée. Faute pour la FIS d'avoir apporté le moindre élément, notamment sur la sécurité ou l'intégrité de ses compétitions, l'exclusion a été annulée. Le TAS a aussi précisé qu'un vote à bulletin secret ne mettait pas la décision à l'abri de son contrôle, et que la levée de l'exclusion ne valait pas qualification : chaque athlète doit encore remplir les conditions sportives (TAS 2025/A/11915, sentence du 20 février 2026).
Quand l'exclusion est maintenue
Le TAS ne donne pas systématiquement raison aux sportifs russes. En curling, la fédération internationale avait levé l'exclusion des athlètes russes juniors, mais maintenu celle des équipes adultes jusqu'à la fin de l'année 2026. Le 13 octobre 2026, le TAS a rejeté les recours formés contre ce maintien. La fédération internationale invoquait les difficultés concrètes qu'entraînerait leur retour : équipes refusant de les affronter, organisateurs refusant d'accueillir les épreuves, refus de visas. Selon le communiqué, le TAS a considéré que ces décisions reposaient sur le bon déroulement des compétitions et n'avaient pas une nature disciplinaire.
En luge, le TAS a également confirmé que les épreuves de double et les épreuves par équipes constituaient des épreuves « par équipes », et n'étaient donc pas ouvertes aux athlètes concourant sous statut neutre (TAS 2025/A/11986). Plus tôt, il avait confirmé la suspension du Comité olympique russe, pour un tout autre motif : l'intégration d'organisations sportives de régions ukrainiennes, contraire à la Charte olympique (TAS 2023/A/10093, sentence du 23 février 2024).
Les décisions concernant la Russie
| Sport | Décision du TAS | Motif principal |
|---|---|---|
| Hockey sur glace | Exclusion annulée (30 octobre 2026) | Motifs de sécurité non prouvés |
| Curling | Exclusion des adultes maintenue (13 octobre 2026), celle des juniors ayant été levée par la fédération | Bon déroulement des compétitions, mesure non disciplinaire |
| Ski | Exclusion annulée, participation sous statut neutre (décembre 2025) | Discrimination fondée sur la nationalité non justifiée |
| Luge | Exclusion limitée aux athlètes ne répondant pas aux critères de neutralité (octobre 2025) | Exclusion générale disproportionnée |
| Luge (épreuves par équipes) | Recours rejeté (mars 2026) | Épreuves par équipes non ouvertes au statut neutre |
| Comité olympique russe | Suspension confirmée (février 2024) | Violation de la Charte olympique |
D'autres procédures sont en cours, notamment en biathlon, en athlétisme, un second recours en hockey sur glace, et le recours du Comité olympique ukrainien contre la levée provisoire de la suspension du Comité olympique russe décidée par le CIO en juillet 2026.
Ce qu'il faut en retenir
Au-delà du cas russe, ces sentences rappellent les exigences qui pèsent sur toute fédération lorsqu'elle écarte un sportif, une équipe ou un club de ses compétitions :
- Une base dans ses propres règles : la fédération doit respecter ses statuts, y compris les principes qu'ils posent, comme la neutralité ou la non-discrimination.
- Des faits prouvés : un motif de sécurité ou d'organisation doit être établi par des éléments concrets, et non simplement affirmé.
- Une mesure proportionnée : une exclusion générale n'est admise que si aucune mesure moins contraignante ne permet d'atteindre l'objectif poursuivi.
- Une qualification exacte : une mesure d'organisation ne doit pas dissimuler une sanction, qui obéirait à d'autres règles.
Ces principes valent aussi devant les instances et les juridictions françaises, lorsqu'une fédération refuse une licence, une sélection ou l'engagement d'un club. Sur le fonctionnement du TAS, voir notre brève sur le Tribunal arbitral du sport. Le cabinet conseille et défend les sportifs, les clubs et les fédérations dans ces procédures : contactez le cabinet.