Il existe quatre mesures différentes, aux règles et aux recours distincts :

• l'interdiction administrative de stade, prise par arrêté du préfet (article L.332-16 du code du sport) ;
• l'interdiction de paraître, créée par la loi du 18 août 2026, qui interdit pour vingt-quatre heures au plus de se trouver dans certains lieux le jour d'une rencontre (article L.332-16-1 A) ;
• l'interdiction judiciaire, peine complémentaire prononcée par un tribunal (article L.332-11) ;
• l'interdiction commerciale, décidée par le club ou l'organisateur sur le fondement de ses conditions générales de vente (article L.332-1).

Le préfet peut interdire l'accès aux enceintes sportives et à leurs abords à une personne qui constitue une menace grave pour l'ordre public, en raison d'agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, d'un acte grave commis lors d'une rencontre ou de son appartenance à un groupement dissous. L'interdiction ne peut excéder douze mois, ou vingt-quatre mois si la personne a déjà fait l'objet d'une interdiction au cours des trois années précédentes.

L'arrêté peut imposer de répondre à des convocations pendant les rencontres, mais seulement s'il apparaît manifestement que la personne entend se soustraire à l'interdiction. Il doit être précédé d'une procédure contradictoire permettant de présenter ses observations.

Deux recours peuvent être formés devant le tribunal administratif du lieu de résidence :

• la requête au fond, qui demande l'annulation de l'arrêté, en principe dans les deux mois de sa notification ;
• le référé-suspension, qui demande la suspension de l'arrêté dans l'attente du jugement. Il suppose une requête au fond déposée en parallèle, une situation d'urgence justifiée par des pièces et un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.

Le jugement au fond intervient souvent après la fin de la mesure : seul le référé peut produire un effet pendant l'interdiction.

L'interdiction judiciaire peut durer jusqu'à cinq ans. Depuis la loi du 19 mai 2023, elle est en principe obligatoire pour les infractions prévues par le code du sport, sauf décision spécialement motivée. Elle se conteste par l'appel du jugement, dans un délai de dix jours ; une demande de relèvement peut ensuite être formée.

L'organisateur peut refuser ou annuler la vente de billets ou d'abonnements à une personne qui a méconnu les règles de sécurité prévues par ses conditions générales de vente ou par le règlement intérieur du stade. Le litige est contractuel et relève du tribunal judiciaire. Un club qui sanctionne un abonné sans procédure contradictoire, sans lui communiquer les éléments retenus et sans recours effectif peut commettre une faute, comme l'a jugé un tribunal judiciaire en 2026. Pour une demande de paiement de 5 000 € au plus, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative doit en principe précéder la saisine du tribunal (article 750-1 du code de procédure civile).

• la décision et son courrier de notification ;
• le courrier préalable du préfet et vos observations ;
• les témoignages, le billet ou le placement en tribune le jour des faits ;
• les décisions pénales éventuelles (classement sans suite, relaxe) ;
• pour un référé-suspension, les justificatifs de vos contraintes professionnelles et familiales.

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